R.459 1 DE PLUSIEURS COMITÉS TECHNIQUES NATIONAUX CACES® Certificat d’aptitude

R.459 1 DE PLUSIEURS COMITÉS TECHNIQUES NATIONAUX CACES® Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité des Ponts roulants et des Portiques R.484 RECO Pour vous aider à prévenir les risques d’accidents, cette recommandation propose des moyens permettant : ➜ ➜la vérification des compétences de vos opérateurs, ➜ ➜l’organisation des tests destinés à cette évaluation, ➜ ➜la délivrance des certificats d’aptitude correspondants. 2 R.484 CACES® Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité des Ponts roulants et des Portiques Adoptée par les Comités Techniques Nationaux - - des industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication (CTN C) le 22 mars 2017, - - des industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu (CTN F) le 4 octobre 2017*, - - du commerce non alimentaire (CTN G) le 26 octobre 2017, - - des activités de services I (CTN H) le 31 mars 2017, - - des activités de services II (CTN I) le 30 mars 2017. 1 Préambule Introduction Des progrès notables sur la sécurité ont accompagné le développement du CACES®, avec la formation d’un nombre très important de conducteurs des équipements de travail concernés. On observe également une stabilité du nombre d’accidents liés à ces équipements (chariots de manutention et engins du BTP notamment), en dépit d’une augmentation du parc de machines en service notoirement importante depuis une vingtaine d’années. C’est pourquoi la Cnam a souhaité étendre le dispositif CACES® aux ponts roulants et aux portiques (y compris les semi-portiques) d’une part et aux chariots de manutention gerbeurs à conducteur accompagnant d’autre part, qui sont la cause de nombreux accidents. 1 Préambule 2 2 Champ d’application 4 2 | 1 -  Equipements concernés 2 | 2 -  Activités concernées 3 Conduite des ponts roulants et des portiques 6 3 | 1 -  Vérification de l’aptitude médicale à la conduite des ponts roulants et des portiques 3 | 2 -  Obligations de formation 3 | 3 -  Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) des ponts roulants et des portiques 3 | 4 - Autorisation de conduite pour les ponts roulants et les portiques R.484 Sommaire 4 Principales références réglementaires 16 5 Date d’entrée en vigueur de la présente recommandation 16 ➜ Annexes 17 ➜ Glossaire 40 * A l'exclusion des codes risques suivants : - 20.1AF : Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique. - 20.1BB : Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d’objets en bois. - 20.3ZF : Menuiserie, charpentes et panneaux à base de bois et commerce menuiserie et panneaux. - 20.4ZI : Fabrication d’emballages issus du bois et d’articles de tonnellerie. - 51.5EG : Commerce de bois. R.484 3 R.484 Contexte de rénovation du dispositif existant La rénovation du dispositif CACES® a notamment pour objectif de rationaliser sa mise en œuvre, de faciliter l’application des recommandations, de clarifier les définitions des familles et catégories d’équipements concernés et de prendre en compte l’évolution des matériels pour répondre aux attentes des entreprises, en intégrant le retour d’expérience acquis depuis sa création. La cohérence avec les obligations réglementaires d’évaluation des connaissances et du savoir-faire pour la conduite en sécurité a été maintenue pour les équipements de travail concernés, dont la liste est définie à l’article 2 de l’arrêté du 2 décembre 1998. Le principe pyramidal de la certification des organismes testeurs CACES® (nommés OTC dans la suite de la présente recommandation) par des organismes certificateurs (nommés OC dans la suite de la présente recommandation), eux-mêmes accrédités par le Cofrac (Comité français d’accréditation) a lui aussi été conservé. Les CACES® ne peuvent être délivrés que par l’un de ces OTC. La liste des organismes testeurs certifiés est consultable sur le site internet de l’INRS : http://www.inrs.fr/accueil/produits/bdd/CACES.html Ces informations peuvent aussi être obtenues auprès du Service Prévention des Caisses Régionales (Carsat, Cramif et CGSS). Toute personne qui constate des manquements dans l’application du référentiel CACES® par l’un des acteurs du dispositif peut déposer une réclamation auprès du Service Prévention de sa Caisse Régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) et en adresser une copie à la Cnam / Direction des Risques Professionnels ainsi qu’au COFRAC. La Caisse Régionale procédera si nécessaire à des investigations complémentaires et pourra relayer cette réclamation auprès de l’OC concerné pour un traitement approprié. Le cas échéant, une plainte pourra être déposée auprès de la juridiction compétente. A terme la rénovation du dispositif s’accompagnera de la mise en place d’une base de données sécurisée, conforme aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi informatique et libertés », destinée à l’enregistrement de tous les CACES® délivrés. Elle permettra notamment aux employeurs de vérifier la validité des CACES® qui leur sont présentés et aux salariés d’éditer une attestation correspondant au(x) CACES® qu’ils détiennent. Rappel du contexte réglementaire Tout travailleur amené à utiliser un pont roulant ou un portique doit avoir reçu une formation adéquate (art. R.4323-55 du Code du travail). Il est en outre recommandé qu’il soit titulaire d’une autorisation de conduite délivrée par son employeur selon les modalités définies à l’article 3 de l’arrêté du 2 décembre 1998. Le respect de ces prescriptions impose donc : 1 que le conducteur ait reçu une formation spécifique et adaptée à la conduite en sécurité du pont roulant ou du portique concerné, formation qui doit être complétée et réactualisée aussi souvent que nécessaire ; 2 que son aptitude médicale à la conduite de cet équipement ait été vérifiée ; 3 qu’il dispose des connaissances et du savoir-faire pour la conduite en sécurité du pont roulant ou du portique concerné, attestés par la réussite aux épreuves théoriques et pratiques appropriées ; 4 que son employeur se soit assuré qu’il a connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation ; Le fonctionnement du schéma d’accréditation / certification du dispositif CACES®, ainsi que les relations et documents qui en lient les différents acteurs, sont présentés en annexe 8. 4 R.484 CACES® Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité des Ponts roulants et des Portiques 5 que son employeur lui ait délivré une autorisation de conduite pour le pont roulant ou le portique concerné. Le recours au CACES® R.484 de la catégorie appropriée constitue un bon moyen pour l’employeur de se conformer aux obligations en matière de contrôle des connaissances et du savoir-faire, pour la conduite en sécurité du pont roulant ou du portique concerné, mentionnées au  ci-dessus. 2 Champ d’application 2 | 1 - Equipements concernés Le présent texte est applicable lors de l’utilisation des ponts roulants et des portiques, y compris les semi- portiques, à commande au sol ou en cabine. Les matériels spécifiques aux domaines portuaires, aéroportuaires, agricoles et forestiers sont exclus du champ d’application de la présente recommandation. Le changement de site d’utilisation, comme par exemple la conduite du même équipement pour des travaux ponctuels sur des sites successifs, impose à l’employeur de s’assurer que les informations et instructions relatives à chaque site ont été communiquées au salarié avant le début des travaux (plan de circulation, plan de prévention, PPSPS, protocole de sécurité, etc…). Dans les situations de travail habituelles c’est l’employeur du conducteur, ou son délégataire, qui est responsable de la délivrance de l’autorisation de conduite. L’application de ces dispositions dans certaines situations de travail (intervention d’une entreprise extérieure, coordination de chantier, travail temporaire, réparation ou entretien des équipements de travail) est détaillée dans la circulaire DRT 99/7 du 15 juin 1999. Comme la formation, le contrôle des connaissances et savoir-faire peut être effectué dans et/ou par l’entreprise elle-même. L’employeur, ou son délégataire, est responsable des modalités de cette évaluation (durée, contenu, moyens mis en œuvre, qualification des testeurs…). La définition des ponts roulants et des portiques concernés ou exclus du champ d’application de la présente recommandation est fournie en annexe 1. Toutefois la conduite des ponts roulants et des portiques concernés par la présente recommandation, même lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des activités portuaires, aéroportuaires, agricoles et forestières, nécessite la détention du CACES® de la catégorie correspondante. R.484 5 R.484 Les ponts roulants et les portiques sont classés en deux catégories. Un CACES® peut être délivré pour chacune de ces catégories. Le CACES® R.484 catégorie 2 (commande en cabine) peut être complété par une option « commande au sol ». Cette recommandation CACES® concerne l’évaluation des connaissances et du savoir-faire pour la conduite en sécurité des ponts roulants et des portiques les plus courants dans le cadre de leur utilisation normale, c’est-à- dire - le cas échéant - munis de leur équipement standard. Elle n’a pas pour objectif de couvrir tous les matériels existants dans la totalité de leurs applications. Pour les ponts roulants et les portiques particuliers, il convient de se rapprocher d’un organisme testeur certifié, du Service Prévention de la Caisse Régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) auquel est rattachée l’entreprise ou de uploads/Ingenierie_Lourd/ caces-ponts-roulants-et-des-portiques-certificat-d-x27-aptitude-a-la-conduite-en-securite-des.pdf

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