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CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 1 CONTRAT DE CONSTRUCTION Condit

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 1 CONTRAT DE CONSTRUCTION Conditions particulières Les parties au contrat : 1 - Entre le "Maître d’ouvrage", commanditaire des travaux Raison sociale si SCI : Nom et prénom : Adresse du domicile : Code postal et Ville : Pays : N° de Téléphone : e-mail : 2 - Et l'Entrepreneur, réalisateur des travaux Raison sociale : Représentée par : (Nom, prénom) N° RCS ou RM : (Registre du Commerce et des Sociétés ou Registre des Métiers) Adresse : Code postal et Ville : Pays : N° de Téléphone : e-mail : 3 - Assurances de l'Entrepreneur Responsabilité Civile Professionnelle Décennale Garantie Financière de Livraison Société d’assurance : N° de contrat : 4 - Auteur des plans Dessinateur des plans Architecte Coordonnées : (nom, adresse, ville) CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 2 Consistance du contrat : 5 - Caractéristiques générales des travaux de construction Usage du bâtiment : (habitation, professionnel, mixte, commercial, …) Travaux concernés (Cochez la mention concernée) Fourniture et main d’œuvre Main d’œuvre seule L’entrepreneur se charge des lots suivants pour la réalisation des travaux afférents au moins au gros œuvre, au hors d’eau et hors d’air : ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… N° et Date du Permis de Construire 6 – Terrain Adresse de construction : Code postal et Ville : Références cadastrales : Surface : Acte notarié : (promesse, réservation, propriétaire…) Date : Nom et adresse du rédacteur de l’acte notarié : 7 – Délais pour la réalisation des travaux Délai de levée des conditions suspensives : (Prêt, terrain, permis de construire…) Durée des travaux à compter de la date d’ouverture de chantier : (en mois) Période de fermeture annuelle de l’entreprise : Du : au : 8 - Prix convenu forfaitaire du contrat Caractéristique du prix convenu forfaitaire : (Cochez la mention concernée) Non révisable Révisable Comme suit : ……………………………… ……………………………………………………… ……………………………………………………… Montant du prix convenu forfaitaire : Taux TVA … % HT TTC (TVA ……%) Montant du prix convenu forfaitaire : Taux réduit TVA … % HT TTC (TVA …….%) Prix convenu total : HT TTC CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 3 9 - Modalités de paiement du prix convenu forfaitaire Montant du 1er acompte versé à la signature du contrat (TTC) * : Date de règlement : Garantie de remboursement par : (Cochez la mention concernée) Caution bancaire Nom de la Banque et ville de l’agence :…………………………………… …………………………………………………… Consignation Référence du compte : …………… …………………………………………………… Rythme de paiement : (Cochez la mention concernée) Mois Semaines Autres modalités de règlement : ……………%....................................................................................... ……………%....................................................................................... ……………%....................................................................................... ……………%....................................................................................... 10 - Financement de l’opération Le maître d’ouvrage déclare : (Cochez la mention concernée) Recourir à un emprunt bancaire Ne pas recourir à un emprunt bancaire* * Mention manuscrite à recopier ci-dessous si le Maître d'ouvrage n’entend pas recourir à un emprunt bancaire : « Je déclare que le prix convenu sera payé sans l‘aide d’aucun prêt, et je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des dispositions de la loi n°79-596 du 13 juillet 1979 » ………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 11 – Mentions complémentaires importantes Travail dissimulé. Afin de permettre au Maître d'ouvrage de répondre à son devoir de vérification imposé par la loi (Art. R324, 3 du code du travail), l'entrepreneur s'engage formellement à remettre à son client, sans qu'une autre demande ne soit nécessaire, l'extrait Kbis de sa société ou son inscription au répertoire des métiers, une attestation de fourniture de déclaration à l'URSSAF, une attestation sur l'honneur que ses salariés sont employés régulièrement au regard du code du travail. Cette fourniture devra être renouvelée tous les six mois pendant la durée du contrat. Fait en trois exemplaires originaux à : le : Le Maître d’ouvrage L’entrepreneur (Mention « lu et approuvé » et signature) (Mention « lu et approuvé » et signature) CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 4 CONTRAT DE CONSTRUCTION Conditions Générales AVERTISSEMENT : Ce document a été rédigé dans un but informatif et pédagogique, il ne peut engager la responsabilité de son rédacteur. Ce contrat constitue une base de négociation « a minima » entre les intervenants au contrat (client et entreprises). Il reste adaptable à différents types d’opération. Néanmoins, cette adaptation ne doit pas se traduire par l’insertion de clauses abusives. Au moindre doute, il est préférable de consulter le site de la Commission des clauses abusives : www.clauses- abusives.fr. Il est vivement conseillé aux lecteurs de faire appel à un professionnel pour rédiger un document parfaitement adapté à l’opération de construction. Des contrats types sont édités et diffusés par les organisations professionnelles du bâtiment. FFB, CAPEB, UMF, FFC etc. Ce contrat peut être utilisé dans le cadre de travaux portant sur la création d’un bâtiment neuf. Le contrat se compose de : - conditions générales (texte invariable) - conditions particulières (particularités de l’opération) - notice descriptive des travaux La notice jointe a été rédigée selon les impératifs liés à la construction d’une maison individuelle. Pour utiliser cette notice pour des travaux « partiels », la partie « utile » de la notice peut être conservée ou remplacée par un devis descriptif très détaillé. TRES IMPORTANT : POUR LA CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE Dans le cas où votre projet consiste en la construction d’une maison individuelle dont les plans ont été procurés par une personne sans aucun lien direct ou indirect avec l’un des entrepreneurs, les clauses des articles 1, 4, 5, 12, 17 prévalent sur certaines clauses des conditions générales. Elles sont indispensables pour que le contrat soit conforme aux dispositions légales et réglementaires des contrats de construction de maison individuelle « sans fourniture de plans » Dans le cas où l’un des intervenants a participé directement ou indirectement à la fourniture des plans ce contrat n’est pas conforme à la réglementation obligatoire. Votre opérateur principal, le constructeur, doit vous fournir un contrat dénommé : contrat de construction de maison individuelle « avec fourniture de plans » comprenant des mentions et des garanties spécifiques. CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 5 Conditions générales Table des matières Art. 1. –OBJET DU CONTRAT ..................................................................... 6 Art. 2. – IDENTIFICATION DU CLIENT ET DE L’ENTREPRENEUR ..................... 6 Art. 3 - CARACTERISTIQUES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION. .................. 7 Art. 4 - DOCUMENTS CONTRACTUELS CONSTITUANT LE CONTRAT. ............... 7 Art. 5 – DETAIL DU PRIX CONVENU AU CONTRAT. ....................................... 8 Art. 6 - DELAI DE RETRACTATION .............................................................. 8 Art. 7 - MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX CONVENU ................................. 8 Art. 8 - MODALITES DE REVISION DU PRIX CONVENU. ............................... 10 Art. 9 - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ............................................. 10 Art. 10 - DEROULEMENT DES TRAVAUX - DEBUT ....................................... 10 Art. 11 - DEROULEMENT DES TRAVAUX – DELAI D’EXECUTION - PENALITES . 11 Art. 12 – GARANTIE FINANCIERE DE LIVRAISON ....................................... 11 Art. 13 – TRAVAUX DONNES EN SOUS-TRAITANCE .................................... 12 Art. 14 – AUTRES CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES ............... 12 Art. 15 – ASSURANCE DE L’ENTREPRENEUR .............................................. 12 Art. 16 – ASSURANCE DU MAÎTRE D’OUVRAGE .......................................... 13 Art. 17 - DEROULEMENT DES TRAVAUX - RECEPTION DES TRAVAUX ........... 13 Art. 18 – RESILIATION DU CONTRAT ........................................................ 14 Art. 19 - LITIGES ................................................................................... 14 CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 6 Art. 1. –OBJET DU CONTRAT Le présent contrat est régi par les articles L.231-1 et L.232-1 suivants du Code de la construction et de l’habitation et relève de l’article 1787 et suivants du code civil. Ce contrat est une convention par laquelle un professionnel, « l’Entrepreneur », s’oblige contre rémunération à exécuter, en toute indépendance, et obligation de résultat des travaux de construction d’un ouvrage immobilier, destiné, ainsi que ses annexes, à être occupé à titre principal, par des personnes ou à contenir des biens. La destination principale de l’ouvrage est indiquée à la rubrique « consistance du contrat » des conditions particulières. L’entrepreneur s’engage à réaliser les travaux en se conformant aux règles de l’art et plus particulièrement aux prescriptions des Documents Techniques Unifiés (DTU). Commentaires Ce contrat type est déconseillé pour la construction de bâtiment de locaux commerciaux. Un contrat adapté à ce type de construction est à prévoir et à adapter en fonction des contraintes de l’utilisation future. Un certain nombre d’activités sont exclues de ce dispositif contractuel : Vente d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement ou de rénovation ; Vente de marchandises constituant tout ou partie d’un kit destiné à être monté par le client dans le but de réaliser un ouvrage immobilier ; Vente de terrain destiné à recevoir un bien immobilier ; Tous travaux de construction réalisés hors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer ; Réalisation d’une prestation exclusivement intellectuelle ; Prêt de main d’œuvre ou de moyens de manutention ; Maintenance d’éléments d’équipement. Art. 2. – IDENTIFICATION DU CLIENT ET DE L’ENTREPRENEUR Le commanditaire des travaux a la qualité de « Maître d’ouvrage » ; la personne chargée des travaux de construction a la qualité d’« Entrepreneur ». L’intervention d’une personne chargée notamment de la surveillance, direction et coordination, peut être uploads/Ingenierie_Lourd/ contrat-de-construction-pdf 1 .pdf