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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TER

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA RURALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret no 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » NOR : ARCB1711348D Publics concernés : les collectivités territoriales du département du Loiret. Objet : création de la métropole « Orléans Métropole » par transformation de la communauté urbaine Orléans Métropole en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi no 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le 3o de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 70 de la loi no 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d’un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors que sont remplies les conditions suivantes : d’une part, l’EPCI à fiscalité propre comprend dans son périmètre le chef-lieu de région et, d’autre part, il est au centre d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques. La communauté urbaine Orléans Métropole, créée par arrêté du préfet du Loiret en date du 22 décembre 2016, comprend dans son périmètre Orléans, le chef-lieu de région Centre-Val de Loire. Elle est également le centre d’une zone d’emplois supérieure à 400 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 3o de l’article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole. Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté urbaine Orléans Métropole en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l’adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral. Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 5217-1 et suivants du CGCT. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2 ; Vu la loi no 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ; Vu la délibération de la communauté urbaine Orléans Métropole du 23 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune de Boigny-sur-Bionne du 7 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune de Bou du 28 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune de Chanteau du 28 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin du 28 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune de Chécy du 28 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune de Combleux du 27 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune de Fleury-les-Aubrais du 27 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune d’Ingré du 4 avril 2017 ; Vu la délibération de la commune de Mardié du 15 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune de Marigny-les-Usages du 28 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune d’Olivet du 31 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune d’Orléans 13 mars 2017 ; 30 avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 111 Vu la délibération de la commune d’Ormes du 29 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune de Saint-Cyr-en-Val du 27 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune de Saint-Denis-en-Val du 21 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin du 4 avril 2017 ; Vu la délibération de la commune de Saint-Jean-de-Braye du 10 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle du 31 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune de Saint-Jean-le-Blanc du 14 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin du 10 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune de Saran du 24 mars 2017 ; Vu la délibération de la commune de Semoy du 10 mars 2017, Décrète : Art. 1er. – Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine Orléans Métropole. Art. 2. – Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom d’« Orléans Métropole ». Art. 3. – La métropole Orléans Métropole est constituée des communes suivantes : Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, La Chapelle-Saint-Mesmin, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint- Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy. Art. 4. – La métropole Orléans Métropole exerce les compétences prévues à l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes : – centre de formation d’apprentis ; – soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d’insertion par l’emploi ; – production d’énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales ; – soutien à l’agriculture périurbaine ; – éclairage public ; – plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l’article 45 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; – lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation ; – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Art. 5. – Le siège de la métropole est fixé à l’adresse suivante : Espace Saint-Marc, 5, place du 6-Juin-1944, CS 95801, 45058 Orléans Cedex 1. Art. 6. – Le trésorier d’Orléans Municipale et Sud-Loire assure les fonctions de comptable de la métropole Orléans Métropole. Art. 7. – Pour l’exercice budgétaire 2017, la métropole continue à utiliser la présentation et la nomenclature budgétaires, au sens des articles L. 2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, précédemment utilisées par la communauté urbaine. Art. 8. – Les statuts sont publiés au recueil des actes de la préfecture. Art. 9. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Art. 10. – Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 avril 2017. BERNARD CAZENEUVE Par le Premier ministre : Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, JEAN-MICHEL BAYLET Le ministre de l’intérieur, MATTHIAS FEKL 30 avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 111 uploads/Ingenierie_Lourd/ decret-n-o-2017-686-du-28-avril-2017-portant-creation-de-la-metropole-denommee-orleans-metropole.pdf