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Dispositions appelant un décret d'application: loi portant engagement national

Dispositions appelant un décret d'application: loi portant engagement national pour l'environnement Mise à jour du 01 août 2011 Page 1 N° SGG Base légale Objet Ministère 1 1 DEV DGALN 09 10 11/2010 27/10/2010 Publié 2 2 DEV DGALN 17 Prématuré 3 3 DEV DGALN CCEN 01 11 31/01/2011 02 11 05/2011 20/05/2011 Publié 4 4 DGALN 6 6 DEV DGALN CCEN 28/07/11 07 11 10/2011 En interministériel N°de ligne DEV Article de la loi Grenelle 2 DG Rédactrice Consultations obligatoires Calendrier des consultations obligatoires hors Conseil d’Etat Date prévisionnelle de saisine du CE mois / année date de saisine du Conseil d'Etat date de mise en signature mois / année Calendrier prévisionnel de publication Date de publication Etat d'avancement des travaux [publié / en interministériel / en chantier / rien de fait/ prématuré/ inutile] Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 1° modifie le deuxième alinéa de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation Caractéristiques et performance énergétiques et environnementales, pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’eau ainsi que de la production de déchets CCEN + notification à la commission européenne (procédure 98/34): fait Délai de 3 mois entre la saisine de la Commission et la signature/publicat ion des textes en France Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 1° crée un troisième alinéa à l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation Décret "RT 2020" Niveau d’émissions de gaz à effet de serre pris en considération, pour les constructions nouvelles à partir de 2020, dans la définition de leur performance énergétique et méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles CCEN + notification à la commission européenne (procédure 98/34) Délai de 3 mois entre la saisine de la Commission et la signature/publicat ion des textes en France Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 1° crée un quatrième alinéa à l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation décret « attestation RT neuf» Conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage atteste de la réalisation de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier CCEN janvier 2011 (07/01) Avis favorable Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 2° crée l'article L. 111-9-1du code de la construction et de l’habitation décret « attestation RT neuf» Conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des parties nouvelles de bâtiments existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’oeuvre ou, en son absence, par le maître Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 4° crée l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l’habitation décret « attestation RT existant» Conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des parties nouvelles de bâtiments existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’oeuvre ou, en son absence, par CCEN CNDDGE 07/2011 Dispositions appelant un décret d'application: loi portant engagement national pour l'environnement Mise à jour du 01 août 2011 Page 2 N° SGG Base légale Objet Ministère N°de ligne DEV Article de la loi Grenelle 2 DG Rédactrice Consultations obligatoires Calendrier des consultations obligatoires hors Conseil d’Etat Date prévisionnelle de saisine du CE mois / année date de saisine du Conseil d'Etat date de mise en signature mois / année Calendrier prévisionnel de publication Date de publication Etat d'avancement des travaux [publié / en interministériel / en chantier / rien de fait/ prématuré/ inutile] 5 5 DEV DGALN 06 13 08/2013 Prématuré 7 7 DEV DGALN CCEN 01 11 01/02/2011 02 11 05/2011 31/05/2011 Publié 8 8 DEV DGALN 03 11 04/2011 19/04/2011 Publié 9 9 DEV DGALN 09 11 11/2011 En chantier 10 10 DEV DGALN 07 11 10/2011 11 11 DGALN Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 3° modifie le second alinéa de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation Décret "label performance énergétique et environnementale dans l'existant" Caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existant qui font l’objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces CCEN + notification à la commission européenne (procédure 98/34) Délai de 3 mois entre la saisine de la Commission et la signature/publicat ion des textes en France Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 5° ajoute un alinéa à la fin de l’article L. 111-11 du code de la construction et de l’habitation Décret « attestation réglementation acoustique » Conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiments existant soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d'ouvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage. CCEN 6 janvier 2011 Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 6° ajoute un alinéa à la fin de l’article L.134-1 du code de la construction et de l’habitation décret "durée de validité du DPE" Durée de validité du diagnostic de performance énergétique Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 9° crée l'article L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation décret « DPE location » En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des CCEN CNDDGE CCEN Sept 2011 CNDDGE Août 2011 Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 11° crée l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation décret « DPE collectif et audit » Diagnostic de performance énergétique réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. CCEN CNDDGE CCEN 3 mars 2011 (Avis favorable) CNDDGE juillet 2011 En interministériel (Conseil d'Etat) Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 11° crée l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation décret « DPE collectif et audit » Contenu et modalités de réalisation de l'audit énergétique dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 Dispositions appelant un décret d'application: loi portant engagement national pour l'environnement Mise à jour du 01 août 2011 Page 3 N° SGG Base légale Objet Ministère N°de ligne DEV Article de la loi Grenelle 2 DG Rédactrice Consultations obligatoires Calendrier des consultations obligatoires hors Conseil d’Etat Date prévisionnelle de saisine du CE mois / année date de saisine du Conseil d'Etat date de mise en signature mois / année Calendrier prévisionnel de publication Date de publication Etat d'avancement des travaux [publié / en interministériel / en chantier / rien de fait/ prématuré/ inutile] 12 12 DEV DGALN CCEN 04 11 05 11 06/2011 07/07/2011 Publié 13 13 DEV DGALN CCEN 11 10 22/12/2010 12 10 01/2011 30/12/2010 Publié 14 14 DEV DGALN Rien de fait 15 DEV DGPR 06 11 08/2011 Inutile 15 16 DEV DGALN 12 11 02/2012 En chantier Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 11° crée l’article L. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation décret «Base de données DPE» Conditions dans lesquelles l'ADEME rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats des diagnostics de performance énergétique CCEN 3 février 2011: avis défavorable. Nouvel examen prévu en avril Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 11° crée l’article L. 134-4-3 du code de la construction et de l’habitation décret « Affichage DPE dans les annonces immobilières » Modalités selon lesquelles à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 12°, b modifie le dernier alinéa de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation décret «affichage du DPE dans les bâtiments recevant du public» Conditions dans lesquelles le diagnostic de performance énergétique mentionné uploads/Ingenierie_Lourd/ decrets-grenelle.pdf