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Les effets de commerce 2 Les e ?ets de commerce Les e ?ets de commerce Les e ?ets de commerces sont des documents émis par un créancier donnant ordre à un débiteur par écrit et via une tierce personne de payer une dette à un béné ?ciaire à échéance On com

Les e ?ets de commerce Les e ?ets de commerce Les e ?ets de commerces sont des documents émis par un créancier donnant ordre à un débiteur par écrit et via une tierce personne de payer une dette à un béné ?ciaire à échéance On compte parmi les e ?ets de commerce la lettre de change ou un billet à ordre entre autres Les e ?ets de commerce sont des moyens de paiement utiles aux entreprises dans le cadre de relations commerciales avec des délais de paiement Cela permet de sécuriser et formaliser les conditions de paiement - La lettre de change La lettre de change est un écrit par lequel une personne le tireur donne mandat à une autre le tiré de payer à un tiers porteur ou béné ?ciaire une certaine somme à une époque ?xée La lettre de change est réputée acte de commerce quelle que soit la personne qui l'a signée Lorsqu'un non-commerçant signe une lettre de change Il est soumis à la loi commerciale et aux tribunaux de commerce sans que cela lui donne la qualité de commerçant même en cas de signature répétée de lettre de change Selon l ? article du code de commerce La lettre de change contient la dénomination de la lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre le mandat pur et simple de payer une somme déterminée le nom de celui qui doit payer tiré l'indication de l'échéance celle du lieu o? le paiement doit s'e ?ectuer le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait l'indication de la date et du lieu o? la lettre est créée C le nom et la signature de celui qui émet la lettre tireur - Le billet à ordre Le BO est un titre par lequel une personne dénommée souscripteur s'engage envers une autre personne dénommée béné ?ciaire à payer à cette personne ou à son ordre une somme déterminée à une date déterminée ex crédit bancaire avec BO Le BO est un acte de commerce même s'il est signé par un non commerçant à condition il résulte d'une transaction commerciale Selon l ? article du code de commerce Le billet à ordre contient la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre la promesse pure et simple de payer une somme déterminée l'indication de l'échéance celle du lieu o? le paiement doit s'e ?ectuer le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait l'indication de la date et du lieu o? le billet est souscrit le nom et la signature de celui qui émet le titre souscripteur - Le chèque Le chèque fait partie des e ?ets de commerce Il est tiré sur une banque ou un établissement ?nancier constituant pour la personne à laquelle il est remis un titre