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Dossier de presse – Mission d’information sur la sécurité des ponts Le 27 juin

Dossier de presse – Mission d’information sur la sécurité des ponts Le 27 juin 2019 Sécurité des ponts : éviter un drame - 2 - SÉCURITÉ DES PONTS : ÉVITER UN DRAME Président Hervé Maurey Eure h.maurey@senat.fr @HMaurey Rapporteurs Patrick Chaize Michel Dagbert Ain Pas-de-Calais p.chaize@senat.fr m.dagbert@senat.fr @P_Chaize - 3 - SÉCURITÉ DES PONTS : ÉVITER UN DRAME Les chiffres-clés de la mission d’information  L’organisation des travaux - 10 mois de travaux et prérogatives d’une commission d’enquête conférées par le Sénat1 ; - Une cinquantaine d’acteurs entendus (organismes publics d’ingénierie, élus locaux, associations professionnelles, etc.) ; - 3 déplacements en Italie, en Moselle et en Seine-et-Marne ; - 1 200 contributions reçues de la part des élus locaux sur la plateforme du Sénat ; - 10 propositions concrètes pour garantir la sécurité des ponts routiers français.  Une inconnue : le nombre exact de ponts routiers en France - entre 200 000 à 250 000 ponts routiers en France, soit environ 1 pont tous les 5 kilomètres ; - 90 % des ponts sont gérés par les collectivités, dont environ 50 % par les départements (entre 100 000 et 120 000 ponts) et 40 % par les communes et intercommunalités (entre 80 000 et 100 000 ponts) ; - 10 % des ponts gérés par l’État, soit environ 24 000 ouvrages, dont 12 000 situés sur le réseau routier national non concédé et 12 000 sur le réseau concédé géré par les sociétés d’autoroutes.  L’état des ponts français est inquiétant - au moins 25 000 ponts, sont en mauvais état structurel et posent des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers (7 % des ponts de l’État, 8,5 % des ponts des départements et probablement 18 à 20 % des ponts des communes et intercommunalités) ; 1 En application de l’article 5 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - 4 - SÉCURITÉ DES PONTS : ÉVITER UN DRAME - 1/4 des ponts de l’État, soit 2 800 ponts, construits dans les années 1950 et 1960 arriveront dans les prochaines années en « fin de vie » et nécessiteront des moyens importants pour leur entretien ou leur remise en état ; - environ 0,5 % des ponts départementaux devront être reconstruits dans les cinq ans à venir, soit en moyenne 5 ponts / département ; - les élus font part d’une inquiétude croissante sur la sécurité des ponts. Parmi les 1 200 contributions collectées sur la plateforme du Sénat : 61 % des élus des communes et de leurs groupements indiquent que l’état de certains ponts constitue une source de préoccupation, 23 % ont déjà imposé des restrictions de circulation et 80 % estiment ne pas disposer des ressources nécessaires pour la surveillance et l’entretien de leur patrimoine ; - le taux d’insatisfaction des usagers de la route est également en progression, de 17 à 22 % selon une étude IPSOS.  La nécessité d’un « plan Marshall » pour les ponts - porter le montant des moyens affectés à l’entretien des ouvrages d’art de l’État à 120 millions d’euros par an dès 2020 (contre 60 millions d’euros actuellement et 74 millions d’euros envisagés par le Gouvernement pour la période 2018-2022) ; - créer un fonds d’aide aux collectivités territoriales doté de 130 millions d’euros par an pendant dix ans, soit 1,3 milliard d’euros au total, en utilisant l’enveloppe dédiée à la mise en sécurité des tunnels qui prendra prochainement fin, afin de : o réaliser un diagnostic de l’ensemble des ponts des communes et des intercommunalités d’ici cinq ans ; o remettre en état les ponts des collectivités territoriales les plus dégradés d’ici dix ans. - 5 - SÉCURITÉ DES PONTS : ÉVITER UN DRAME Introduction L’effondrement du pont Morandi à Gênes le 14 août 2018, qui a provoqué la mort de 43 personnes, a suscité une vive émotion et relancé les débats sur l’état du patrimoine des ouvrages d’art en France, vingt ans après la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc, le 24 mars 1999. Sujet d’inquiétude pour les Français, comme le montre un récent sondage de l’institut IPSOS faisant état d’une baisse du taux de satisfaction des Français sur la qualité du réseau routier1, l’état des ponts constitue avant tout un enjeu majeur de sécurité pour les usagers. Afin d’évaluer les modalités de surveillance et d’entretien des ponts gérés par l’État et par les collectivités territoriales, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a créé une mission d’information dédiée à la sécurité des ponts, présidée par Hervé Maurey, président de la commission, et dont les rapporteurs sont Patrick Chaize et Michel Dagbert2. Face à la dégradation continue de l’état du réseau routier français, largement documentée au cours des dernières années3 et résultant principalement d’un manque de moyens consacrés à son entretien, la mission a souhaité s’intéresser aux 200 000 à 250 000 ponts routiers implantés sur l’ensemble du territoire. Elle a cherché, en particulier, à apprécier les méthodes mises en œuvre par les collectivités territoriales, qui gèrent plus de 90 % des ponts routiers français, pour assurer l’entretien de leurs ouvrages, ainsi que leur capacité à assurer cette mission au regard des ressources techniques et budgétaires dont elles disposent. 1 IPSOS, Global Infrastructure Index 2018. 2 La mission est composée de dix membres : Mme Éliane Assassi, MM. Patrick Chaize, Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Alain Fouché et Jean-Michel Houlegatte, Mme Christine Lanfranchi-Dorgal, MM. Frédéric Marchand et Hervé Maurey ainsi que Mme Nadia Sollogoub. Voir le compte rendu de la réunion de commission du 3 octobre 2018 : https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20181001/dev_dur.html. 3 Voir en particulier le rapport n° 458 (2016-2017) « Infrastructures routières et autoroutières : un réseau en danger », fait par M. Hervé Maurey, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : https://www.senat.fr/rap/r16-458/r16-458.html. Ce rapport avait notamment souligné l’impératif qui s’attache à la préservation de la sécurité du réseau routier : « une tendance à la dégradation du réseau routier national non concédé et du réseau autoroutier a été observée ces dernières années. Même si elle peut sembler limitée pour l’instant, il apparaît nécessaire de la mesurer et d’y mettre un terme, pour éviter la détérioration de ce patrimoine et l’augmentation de ses coûts d’entretien ». 1 3 - 6 - SÉCURITÉ DES PONTS : ÉVITER UN DRAME À l’issue de ses travaux, la mission d’information sénatoriale sur la sécurité des ponts dresse les principaux constats suivants : – le nombre exact de ponts routiers en France n’est pas connu, en l’absence d’un recensement exhaustif des ponts gérés par les collectivités territoriales ; Pour Hervé Maurey, président, « ce constat est surprenant et en lui-même révélateur des lacunes de la politique de surveillance et d’entretien des ponts, alors mêmes qu’ils sont indispensables à l’activité économique ». – au moins 25 000 ponts sont en mauvais état structurel et posent des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers (7 % des ponts de l’État, 8,5 % des ponts des départements, et probablement 18 à 20 % des ponts des communes et de leurs groupements) ; – résultat d’une politique de l’urgence, centrée sur le traitement des ponts les plus dégradés, le nombre de ponts nécessitant un entretien déjà important sous peine de dégradation a fortement augmenté sur les dix dernières années ; – cette dégradation s’explique par le vieillissement du patrimoine : en particulier, 2 800 ponts gérés par l’État, construits dans l’après-guerre, arriveront en « fin de vie » dans les années à venir et nécessiteront des moyens importants de remise en état. Les ponts ont une durée de vie limitée, en théorie 100 ans mais en pratique autour de 70 ans en moyenne. Certaines familles d’ouvrages constituent des « ponts à risque » car susceptibles de développer des pathologies particulières (ponts en béton précontraint de première génération, buses métalliques en particulier). Le réchauffement climatique et l’utilisation des systèmes de navigation GPS, qui orientent le trafic, notamment de poids lourds, sur des ponts qui ne sont pas conçus pour supporter de telles charges, accélèrent par ailleurs le vieillissement des ponts ; – elle s’explique également par un sous-investissement chronique dans l’entretien du patrimoine et les insuffisances de l’action publique. L’accident du pont de Gennevilliers en témoigne : la méthode d’évaluation par l’inspection visuelle est insuffisante pour suivre les dégradations des ouvrages et le référentiel technique de l’État demeure incomplet. En outre, l’État a consacré 45 millions d’euros par an en moyenne à l’entretien de ses ponts, alors que l’ensemble des experts et audits convergent sur la nécessité de mobiliser au moins 120 millions d’euros par an pour enrayer la dégradation des ouvrages. D’après Michel Dagbert, rapporteur, « le montant consacré par l’État à ses ponts est largement insuffisant pour en assurer l’entretien et éviter que leur état ne se dégrade. Le maintien du budget actuel conduirait à un doublement du nombre d’ouvrages en mauvais état dans les dix prochaines années et à un triplement voire un quadruplement en uploads/Ingenierie_Lourd/ dossier-de-presse-ponts.pdf