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service d'Études techniques des routes et autoroutes Sétra Document provisoire

service d'Études techniques des routes et autoroutes Sétra Document provisoire Maître d’ouvrage public en Europe Éléments de repères spéciﬁques aux ponts mars 2006 Page laissée blanche intentionnellement Document provisoire Maîtres d’ouvrage publics en Europe Éléments de repères spéciﬁques aux ponts 3 Sommaire Document préparé par Hélène Abel, Michel Prat et Bernard Favre (Sétra) version du 7 mars 2006 Introduction................................................................................................................5 Première partie ..........................................................................................................7 Les contours du génie civil en Europe .................................................................................7 Le marché unique européen du génie civil...........................................................................7 Qui est maître d'ouvrage ? .................................................................................................10 Les responsabilités du maître d'ouvrage............................................................................11 La sécurité......................................................................................................................11 La qualité........................................................................................................................12 La communication ..........................................................................................................13 Obligations de résultat et obligations de moyen, harmoniser jusqu'où ? ...........................14 Obligation de résultat .....................................................................................................14 Obligation de moyen.......................................................................................................15 Conséquences en responsabilités .................................................................................15 Du projet d'ouvrage à sa mise en service ..........................................................................16 Les premières réflexions sur les besoins à satisfaire.....................................................17 Comment s'organiser pour faire faire ? ..........................................................................17 Ce qui n'est pas compris dans les éléments de mission de la loi MOP .............................24 La maîtrise des coûts .........................................................................................................26 Les points essentiels du contrôle extérieur du projet et des études...................................27 Deuxième Partie.......................................................................................................31 Exigence et performance, fondements des eurocodes ......................................................31 Les eurocodes, source de progrès scientifique et soutien de l'innovation .........................33 Les eurocodes dans leur environnement, les normes produits et les règles de l'art..........34 Les eurocodes, écrits pour les maîtres d'ouvrage..............................................................35 Les bases de la conception, "basis of design" ...................................................................36 Structures exposées au feu................................................................................................39 Actions accidentelles dues aux chocs et aux explosions...................................................40 Les ouvrages de géotechnique ..........................................................................................42 Ouvrages en zone sismique...............................................................................................42 Un observatoire national pour les eurocodes.....................................................................42 Conclusion...............................................................................................................45 Bibliographie............................................................................................................47 4 5 Introduction Cet essai sur la maîtrise d'ouvrage est original dans le sens où il traite du domaine des ouvrages d'art, notamment des ponts, et prend en compte le contexte réglementaire européen. Il ne s'agit pas d'un guide, encore moins d'un guide technique. Nous avons seulement réuni les éléments essentiels pour aider les maîtres d'ouvrage à évoluer dans le nouvel espace du marché unique européen du génie civil. Ce document s'adresse donc en priorité aux maîtres d'ouvrages publics, non spécialistes du domaine des ouvrages d'art, qu'ils soient soumis ou non au code des marchés publics ou à la loi MOP : Loi n° 85-704 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publiques et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite loi MOP, du 12 juillet 1985. Sa présentation permet deux niveaux de lecture. Il n'est pas exhaustif : nous avons au contraire insisté sur les points où les responsabilités des maîtres d'ouvrage évoluent fortement en raison du contexte européen. Il n'est pas figé non plus puisque le champ de la maîtrise d'ouvrage, par nature, ne peut pas conduire à une doctrine unique, et nous serions au contraire pleinement satisfaits si ce document suscitait des échanges de points de vue, de pratiques ou de ressentis entre maîtres d'ouvrage. La première partie rappelle le cadre juridique général et les responsabilités des maîtres d'ouvrage. Elle précise les étapes clés de la vie d'un ouvrage où le maître d'ouvrage doit ou peut être amené à faire valoir ses choix. Le maître d'ouvrage peut avoir besoin de s'adjoindre un maître d'œuvre privé ou pas, préférer un ouvrage classique ou souhaiter une silhouette architecturale originale. Le maître d'ouvrage peut aussi ne disposer que d'un financement partiel ou être à la recherche du financement. La question de la promotion de l'innovation mérite aussi qu'on s'y attarde. Ce guide donne quelques repères sur les modalités de prise en compte de toutes ces options et sur leurs conséquences organisationnelles, juridiques et techniques. Une attention particulière est donnée aux différentes procédures d'élaboration de la programmation et à la passation du ou des marchés de maîtrise d'œuvre. La deuxième partie est consacrée aux nouvelles règles de calcul du génie civil, les eurocodes. Il n'y est pas question d'en expliquer le contenu qui a été établi par les experts européens, mais de présenter l'esprit de ces règles et surtout les conséquences de leur mise en œuvre sur les prescriptions, sur les possibilités qu'elles offrent à l'innovation et sur les responsabilités des maîtres d'ouvrage. Conscient de ce bouleversement dans le marché du génie civil, le Sétra met en place des outils et moyens d'échanges, notamment pour les prescripteurs et les maîtres d'ouvrage. 6 7 Première partie Les contours du génie civil en Europe Il n'y a pas en Europe de définition commune pour désigner le concept d'ouvrage d'art. Faute de traduction, les anglais reprennent à la lettre l'expression française dans leur langue, "civil engineering" étant une notion plus large englobant le bâtiment. En allemand, l'expression plus concrète "bauwerk" (mot à mot, œuvre de construction) ne fait pas référence à la notion de création artistique, d'art de construire ou de témoin historique de la société. Ainsi, les allemands incluent plus volontiers les ouvrages fonctionnels comme les portiques de signalisation dans le périmètre de leur juridiction sur les "ouvrages d'art". Au niveau européen, les règles communes de conception du génie civil, qu'on appelle les eurocodes, s'adressent au bâtiment et à tout le génie civil, à l'exclusion des ouvrages particuliers du secteur nucléaire ou de la Défense : ponts, murs de soutènement, silos et réservoirs, ouvrages en terre, etc. Dans la réglementation nationale française concernant la maîtrise d'ouvrage, on vise au-delà du bâtiment : - les ouvrages linéaires, notamment les ouvrages dits "en terre" ; - les ouvrages de génie civil ; - les ouvrages d'accompagnement à caractère industriel (stations de pompage et de ventilation) ; - les domaines de l'aménagement urbain et des réseaux. Le marché unique européen du génie civil Il faut se rendre à l'évidence: le marché unique européen du génie civil existe aujourd'hui concrètement. La passerelle Simone de Beauvoir que la Ville de Paris ouvrira au public en 2006 en est un formidable témoin : l'architecte est autrichien, le bureau d'études est anglais, la construction est française. C'est la directive européenne sur les Produits de Construction qui a concrètement lancé cette ouverture en 1989, traduite en droit interne par le décret n°92-647 modifié du 8 juillet 1992. En imposant le marquage CE sur les produits mis sur le marché européen et destinés à être intégrés dans les ouvrages de génie civil, les Etats Membres de l'Union européenne s'assurent de la conformité de ces ouvrages à des exigences de base retenues au niveau européen, dites "exigences essentielles", parmi lesquelles on trouve la résistance mécanique, la stabilité et la sécurité en cas d'incendie. Tous les produits ainsi marqués CE, et seulement ces produits, peuvent circuler librement sur le marché européen. 8 Les acteurs du génie civil concernés sont bien sûr les fabricants et les distributeurs, mais aussi les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre et entrepreneurs. En 1992 et 1993, les directives européennes de services et de travaux ont été prises en compte dans les différentes versions successives du code des marchés publics. La version du Code des marchés publics 2006 prend en compte une adaptation française des directives unifiées n° 2004/17/CE et 2004/18/CE. Les spécifications techniques imposées par les pouvoirs adjudicateurs lors d'une consultation, en bref le cahier des charges techniques, doivent être conformes aux règles communes afin que ces prescriptions ne constituent pas une entrave à la concurrence. Toute dérogation à cette règle doit pouvoir être justifiée. Actuellement la circulaire du 5 juillet 1994, relative à la référence aux normes dans les marchés publics et dans les contrats soumis à certaines procédures communautaires (JO du 26 août 1994), précise les modalités de prise en compte des normes dans les spécifications techniques d'un marché. Cette circulaire doit être prochainement remplacée pour prendre en compte les "nouvelles" dispositions de l'article 6 du CMP. Les pouvoirs adjudicateurs sont donc tenus de définir les spécifications techniques propres à leurs marchés par référence à l'une des dispositions de l'article 6 du code des marchés publics 2006 ou en combinant les deux possibilités ainsi libellées. Les prestations qui font l'objet d'un marché ou d'un accord cadre sont définies , dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées : 1° soit par référence à des normes ou d'autres documents équivalents accessibles aux candidats notamment des agréments techniques ou d'autres référentiels techniques élaborés par des organismes de normalisation ; 2° soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristique environnementales. L'ouverture du marché unique n'aurait pas été possible sans l'établissement d'une base commune de réglementation sur la résistance des structures ou de certains produits structuraux. C'est l'objectif des eurocodes, normes européennes de calcul des ouvrages de génie civil et de bâtiment. Ils représentent un ensemble de 56 normes européennes qui décrivent les méthodes de calcul utilisables pour vérifier la stabilité et le dimensionnement des ouvrages. Ces codes européens se substituent progressivement aux codes nationaux. Pour la France, il s'agit des normes indice de classement AFNOR P06, P10, P18, P21, P22 et P94 et un des fascicules du Cahier des clauses techniques générales suivant : - fascicule 61 – Titre II – Conception, calcul et épreuves des ouvrages d'art – Programme de charges et uploads/Ingenierie_Lourd/ dt4049-pdf.pdf