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Conception des lieux de travail Obligations des maîtres d’ouvrage Réglementatio

Conception des lieux de travail Obligations des maîtres d’ouvrage Réglementation Introduction « Combattre les risques à la source » est l’un des neuf principes de prévention que l’employeur doit respecter pour mettre en œuvre son obligation de sécurité (article L. 4121-2, 3° du Code du travail). Cette exigence implique une intervention en amont du processus de travail, notamment lors de la conception des lieux de travail. La loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 et la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ont respectivement introduit puis renforcé cette notion de sécurité intégrée dans la législation applicable en matière d’hygiène et de sécurité au travail. S’il appartient à l’employeur de répondre à des obligations légales quant à l’utilisation des lieux de travail, c’est sur le maître d’ouvrage que pèsent ces obligations lors de leur conception. Le fonctionnement de la maîtrise d’ouvrage peut être très complexe, mais généralement, la fonction de maître d’ouvrage sera assurée par l’employeur ou, dans une grande entreprise, par l’une des différentes directions (générale, technique, etc.). – Le maître d’ouvrage Il s’agit de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés. En qualité de donneur d’ordre, il décide de la réalisation de l’opération, en supporte le coût financier, en définit les objectifs et assure la réception de l’ouvrage. Il doit également choisir le maître d’œuvre. – Le maître d’œuvre Il est désigné par le maître d’ouvrage en fonction de ses compétences techniques pour réaliser l’ouvrage conformément à ses exigences. L’objectif de cette brochure est d’offrir une présentation de l’ensemble des dispositions prévoyant les obligations des maîtres d’ouvrage lors de la conception des lieux de travail. Ces obligations y sont présentées de façon thématique, selon un plan respectant globalement la nouvelle structure du Code du travail (recodifié depuis le 1er mai 2008). Sous chaque thème sont reproduits les articles du Code du travail et les textes pris pour leur application. Il convient de préciser que ces derniers ayant été pris sous l’empire de l’ancienne codification, la concordance des articles est précisée entre crochets. De plus, les autres textes de référence sont également signalés. Cet ouvrage vient en complément de la brochure INRS ED 950 Conception des lieux et des situations de travail. Santé et sécurité : démarche, méthodes et connaissances techniques, qui met à disposition des professionnels les méthodes et les connaissances techniques en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, utiles dans le cadre de projets touchant les locaux et les situations de travail. Enfin, ne sont pas reproduites dans ce document les règles particulières applicables aux établissements recevant du public (ERP), qu’il s’agisse des prescriptions générales applicables à tous ces établissements ou des dispositions propres à chaque catégorie d’ERP selon la nature de son activité (magasin, cinéma, bibliothèque, restaurant, banque, hôpital, etc.). Ces règles concernent les mesures de prévention, d’évacuation et de lutte contre les risques d’incendie et de panique. Elles sont regroupées dans des brochures spéciales, éditées par la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15. Sommaire Principes généraux 1. Champ d’application et définitions 4 2. Dossier de maintenance 6 1. Ambiance des lieux de travail 1.1. Aération et assainissement 7 1.2. Éclairage, insonorisation et ambiance thermique 12 1.2.1. Éclairage 12 1.2.2. Insonorisation 15 1.2.3. Ambiance thermique 16 2. Sécurité des lieux de travail 2.1. Caractéristiques des bâtiments 17 2.2. Voies de circulation et accès 22 2.2.1. Circulation intérieure aux bâtiments 22 2.2.2. Circulation extérieure aux bâtiments 23 2.2.3. Zones de danger 23 2.2.4. Escaliers mécaniques, trottoirs roulants, ascenseurs et monte-charges 24 2.3. Quais et rampes de chargement 25 2.4. Aménagement des lieux et postes de travail 26 2.5. Accessibilité et aménagement des lieux et postes de travail des travailleurs handicapés 28 2.6. Installations électriques 29 2.6.1. Obligations générales 29 2.6.2. Conception et réalisation des installations électriques 29 3. Risques d’incendie et d’explosion, et évacuation 3.1. Dispositions générales 33 3.2. Dégagements 35 3.3. Désenfumage 40 3.4. Chauffage des locaux 42 3.5. Stockage ou manipulation de matières inflammables 43 3.6. Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol 44 3.7. Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie 47 3.7.1. Moyens d’extinction 47 3.7.2. Systèmes d’alarme 48 3.7.3. Consigne de sécurité incendie 49 3.8. Prévention des explosions 51 3.9. Dispenses de l’autorité administrative 53 4. Installations sanitaires, restauration 4.1. Installations sanitaires 55 4.1.1. Dispositions générales 55 4.1.2. Vestiaires collectifs 55 4.1.3. Lavabos et douches 56 4.1.4. Cabinets d’aisance 56 4.2. Restauration et repos 57 Annexes Annexe 1 Arrêté du 12 janvier 1984 concernant les locaux et l’équipement des services médicaux du travail 59 Annexe 2 Arrêté du 30 août 1990 pris pour l’application de l’article R. 235-11 du Code du travail et relatif à la correction acoustique des locaux de travail 61 Annexe 3 Arrêté du 5 août 1992 modifié pris pour l’application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du Code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail 62 Annexe 4 Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail 66 Annexe 5 Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail 72 Annexe 6 Lettre-circulaire DRT n° 90/11 du 28 juin 1990 relative à l’éclairage naturel 74 Annexe 7 Note technique du 5 novembre 1990 relative à l’aération et l’assainissement des ambiances de travail 78 Annexe 8 Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l’article R. 235-3-18 du Code du travail 81 Index 84 4 Principes généraux 1. Champ d’application et définitions Obligation du maître d’ouvrage de se conformer aux dispositions légales Art. L. 4211-1 Le maître d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs se conforme aux dispositions légales visant à protéger leur santé et sécurité au travail. Art. L. 4211-2 Pour l’application des dispositions relatives à la conception des lieux de travail, des décrets en Conseil d’État, pris en application de l’article L. 4111-6, déterminent : 1° Les règles de santé et de sécurité auxquelles se conforment les maîtres d’ouvrage lors de la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs ; 2° Les locaux et dispositifs ou aménagements de toute nature dont sont dotés les bâtiments que ces décrets désignent en vue d’améliorer les conditions de santé et de sécurité des travailleurs affectés à leur construction ou à leur entretien. Ces décrets sont pris après avis des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés intéressées. Bâtiments visés Opérations de construction Aménagements Art. R. 4211-1 Les dispositions du présent titre déterminent, en application de l’article L. 4211-1, les règles auxquelles se conforme le maître d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l’obtention d’un permis de construire. Circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 (BO du ministère du Travail, n° 95/10, 5-06-95) Art. R. 235-1 [devenu R. 4211-1] […] L’application des dispositions du chapitre V [devenu titre Ier du livre II de la quatrième partie] aux aménagements de bâtiments existants ne peut être précisée ici qu’en dégageant des principes très généraux, car il y a autant de cas particuliers que d’aménagements. Les dispositions du présent chapitre [titre] à prendre en compte dépendent du programme d’aménagement et de l’importance des travaux. Lors d’un aménagement, il ne peut généralement pas être question de modifier l’ossature du bâtiment. Néanmoins, les travaux d’aménagement ne doivent jamais conduire à aggraver une situation, tant sur le plan de la sécurité que sur le plan de l’hygiène et des conditions de travail. Principes généraux 5 Principes généraux Existence ou non d’un permis de construire Circulaire du 11 avril 1984 (JO 11-05-1984) Décret n° 83-722 du 2 août 1983 [ayant notamment introduit l’article R. 235-1 devenu R. 4211-1 dans le Code du travail] […] Pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, le permis de construire est obligatoire, selon l’article L. 111-1 du Code de la construction, pour les travaux qui ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires. L’application des dispositions du chapitre V [devenu titre Ier du livre II de la quatrième partie] aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire a pour conséquence qu’un maître d’ouvrage, dès lors qu’il remplace ou modifie des installations ou des aménagements visés par ces dispositions, doit les respecter. […] Lieux de travail Définition Art. R. 4211-2 Pour l’application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l’aire de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. Les champs, bois et autres terrains faisant partie d’un établissement agricole ou forestier mais uploads/Ingenierie_Lourd/ ed-773.pdf