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MINISTÈRES DE L´URBANISME ET DU LOGEMENT, DES TRANS PORTS (TRANSPORTS TERRESTRE

MINISTÈRES DE L´URBANISME ET DU LOGEMENT, DES TRANS PORTS (TRANSPORTS TERRESTRES, ROUTES VOIES NAVIGABLES, BASES AÉRIENNES) ET DE L´ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITÉ DE LA VIE Direction des affaires économiques et internationales. MINISTÈRE DE L´ÉCONOMIE FINANCES ET BUDGET Commission centrale des marchés. Groupe permanent d´études des marchés de travaux (GPEM/T) MARCHÉS PUBLICS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES applicables aux marchés publics de travaux passés au nom de l´Etat. FASCICULE N° 4 FOURNITURE D´ACIERS TITRE II ARMATURES A HAUTE RÉSISTANCE POUR CONSTRUCTIONS EN BÉTON PRÉCONTRAINT PAR PRÉ- OU POST-TENSION Tous renseignements ou observations au sujet du présent fascicule doivent être adressés : - soit au secrétariat général de la commission centrale des marchés, 41, quai Branly, 75700 Paris (Tél. : 550.71.11 - poste 71.85) ; - soit au secrétariat du G.P.E.M.-T., Conseil Général des Ponts et Chaussées, ministère de l´urbanisme et du logement. 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (Tél. : 544.39.93 - poste 40.14) ; - soit au secrétariat de la Commission interministérielle d´homologation et de contrôle des armatures en acier à haute résistance pour constructions en béton précontraint par pré ou post-tension, Laboratoire central des ponts et chaussées, 58, boulevard Lefebvre. 75732 Paris Cedex (Tél. : 532.31.79). ULTE 83, 14 quater. - I. Ressaisie DTRF Page laissée intentionnellement blanche Ressaisie DTRF - 3 - SOMMAIRE GÉNÉRAL Pages - Avertissement 5 - Fascicule 4 - Titre II du C.C.T.G.-Travaux (Armatures en acier à haute résistance pour constructions en béton précontraint par pré ou post-tension) 7 - Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d´homologation ou d´agrément technique applicables aux marchés publics de travaux, et instituant trois procédures concernant respecti- vement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute-résistance de précontrainte 41 - Arrêté interministériel créant la commission interministérielle d´homologation et de contrôle 45 - Arrêté ministériel approuvant le règlement de l´homologation et du contrôle 49 - Règlement de l´homologation et du contrôle 51 - Rapport de présentation du fascicule 4 - Titre II 61 - Renseignements sur la Commission Centrale des Marchés et sur le GPEM/Travaux 61 Ressaisie DTRF Page laissée intentionnellement blanche Ressaisie DTRF - 5 - MINISTÈRES : DE l´URBANISME ET DU LOGEMENT ; DES TRANSPORTS ; DE L´ENVIRONNEMENT. - TEXTES OFFICIELS Classement N° du texte 136-0 (83-14 quater) Avertissement Le décret n°83-251 du 29 mars 1983 modifiant la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant divers fascicules a notamment approuvé le fascicule n° 4, titre II, dont la rédaction a été confiée à la commission interministérielle d´agrément rattachée au ministère de l´urbanisme et du logement, direction des affaires économiques et internationales. Le nouveau fascicule soumis au groupe permanent d´étude des marchés de travaux (G.P.E.M.-T.) puis à la section technique de la Commission Centrale des Marchés est issu des travaux de cette commission d´agrément. Les dispositions du décret précité - en ce qui concerne le fascicule n° 4, titre II - sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du 1er juin 1983 (article 8 du décret). * * * Seul le « texte » du fascicule du C.C.T.G. est approuvé par décret ; les « commentaires qui sont selon les cas des instructions, des recommandations ou des informations, sont publiés sous la responsabilité de la Commission Centrale Marchés (section technique et G.P.E.M.-Travaux). Ressaisie DTRF Page laissée intentionnellement blanche Ressaisie DTRF - 7 - CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES applicables aux marchés publics de travaux Ressaisie DTRF - 8 - FASCICULE N° 4 FOURNITURE D´ACIERS TITRE II ARMATURES EN ACIER À HAUTE RÉSISTANCE POUR CONSTRUCTIONS EN BÉTON PRÉCONTRAINT PAR PRÉ OU POST-TENSION TABLE DES MATIÈRES ARTICLES LIBELLÉ DES ARTICLES Observations préliminaires SECTION I Conditions générales 1 Objet et domaine d´application du fascicule 2 Choix des armatures 3 Spécifications des armatures 4 Contrôle de conformité aux spécifications 5 Conditions de livraison 6 Vérification de l´intégrité des armatures SECTION II Fils tréfilés à froid en acier à haute résistance pour béton précontraint 7 Définitions 8 Caractères géométriques 9 Valeurs spécifiées des caractères 10 Caractères technologiques 11 Désignation des fils tréfilés à froid 12 Conditions de livraison Ressaisie DTRF - 9 - SECTION III Fils trempés et revenus en acier à haute résistance pour béton précontraint 13 Définitions 14 Caractères géométriques 15 Valeurs spécifiées des caractères 16 Caractères technologiques 17 Désignation des fils trempés et revenus 18 Conditions de livraison SECTION IV Barres en acier à haute résistance pour béton précontraint 19 Définitions 20 Caractères géométriques 21 Valeurs spécifiées des caractères 22 Caractères technologiques 23 Désignation des barres 24 Conditions de livraison SECTION V Torons en acier à haute résistance pour béton précontraint 25 Définitions 26 Caractères géométriques 27 Valeurs spécifiées des caractères 28 Caractères technologiques 29 Désignation des torons 30 Conditions de livraison SECTION VI Unités de précontrainte « prête à l´emploi » fabriquées dans les usines de façonnage 31 Définitions 32 Fabrication des unités de précontrainte « prêtes à l´emploi » 33 Agrément des usines de façonnage 34 Conservation des unités de précontrainte 35 Conditions de livraison des unités de précontrainte Ressaisie DTRF COMMENTAIRES - 10 - CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES FASCICULE N° 4 - TITRE II ARMATURES EN ACIER À HAUTE RÉSISTANCE POUR CONSTRUCTIONS EN BÉTON PRÉCONTRAINT PAR PRÉ OU POST-TENSION Observations préliminaires Les commentaires n´ont aucun caractère contractuel. Ils ont pour objet essentiel d´expliquer, en tant que de besoin, les dispositions du texte, de rappeler des dispositions reprises du C.C.A.G. ou d´autres fascicules du C.C.T.G. et de faciliter la rédaction des cahiers des clauses techniques particulières. Les dispositions qu´ils contiennent ne peuvent donc prendre un caractère contractuel que dans la mesure où elles sont reprises explicitement dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). SECTION I Conditions générales Article 1. Objet et domaine d´application du fascicule. Pour l´usage de ces armatures dans certaines conditions spécifiques (haubans, tirants d´ancrage, tuyaux, usages provisoires...) et dans l´attente d´homologations ou d´autorisations concernant ces emplois, il y a lieu de porter les prescriptions appropriées dans le C.C.T.P. Article 2 Choix des armatures 2.1. - Armatures homologuées Le terme « homologué » utilisé ici et dans la suite du texte est une abréviation correspondant à l´expression « homologation avec contrôle » retenue par le Conseil des Communautés Européennes ; l´expression « homologation avec contrôle » se substitue au terme « agrément » utilisé dans les textes antérieurs. Ressaisie DTRF - 11 - TEXTE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES FASCICULE N° 4 - TITRE II ARMATURES EN ACIER À HAUTE RÉSISTANCE POUR CONSTRUCTIONS EN BÉTON PRÉCONTRAINT PAR PRÉ OU POST-TENSION Observations Préliminaires L´entrepreneur titulaire d´un marché de travaux comprenant la fourniture et la mise en œuvre d´armatures en acier pour béton précontraint (dites armatures de précontrainte) doit, dans ses conventions avec le producteur ou avec le fournisseur d´armatures, imposer à ce dernier toutes les obligations résultant du présent fascicule. SECTION I Conditions générales Article 1 Objet et domaine d´application du fascicule. Le présent fascicule est applicable aux travaux de génie civil et de bâtiment. Il définit les conditions auxquelles doivent satisfaire les armatures de précontrainte en acier à haute résistance utilisées dans les ouvrages et les constructions en béton précontraint. Les armatures utilisées sont caractérisées par : - leur catégorie : elles peuvent appartenir à l´une des catégories suivantes : fils tréfilés à froid, fils trempés et revenus, torons, barres. - leur qualité : définie par les caractères géométriques, mécaniques et technologiques. Article 2 Choix des armatures 2.1. - Armatures homologuées. Les armatures utilisées dans les ouvrages en béton précontraint doivent bénéficier d´une homologation avec contrôle délivrée par le ministère de l´Urbanisme et du Logement sur proposition de la commission interministé- rielle instituée par le décret rendant obligatoire le présent titre II du fascicule 4 du cahier des clauses techniques générales. Ressaisie DTRF COMMENTAIRES - 12 - Les homologations de même que les autorisations peuvent spécifier des limitations d´emploi ou mentionner des aptitudes particulières ; le C.C.T.P. précise, dans la mesure utile, l´application de ces limitations ou aptitudes aux ouvrages concernés. 2.2. - Armatures non homologuées. L´emploi d´armatures non homologuées ne peut être absolument interdit sous peine de freiner l´innovation. Mais l´emploi de telles armatures doit être accompagné de précautions qui impliquent l´intervention de la commission d´homologations et de contrôle et de son président. Les conditions d´autorisation de fourniture et d´emploi sont telles que l´utilisation de ces armatures n´entraîne pas de risque important pour l´utilisateur. 2.2.2. - L´autorisation d´emploi peut être demandée par un maître d´œuvre dans le but d´expérimenter des armatures nouvelles ou encore peu connues en France. La demande préparée pas l´entrepreneur doit être justifiée par des essais de laboratoire et des références suffisamment nombreux et précis. Les résultats de l´expérimentation sont portés à la connaissance de la commission d´homologation et de contrôle qui peut exiger des essais complémentaires analogues aux essais d´homologation ou d´autorisation de fourniture. Article 3. Spécifications des armatures. 3.1. - Caractères des armatures. La liste des normes françaises en vigueur et des modes opératoires figure en annexe au règlement de l´homologation et du contrôle. 3.1.1. - Caractères géométriques uploads/Ingenierie_Lourd/ f4-ii-to827-cle644318-fourniture-acier-precontraint.pdf