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Cette fiche fait partie d'une collection de dix fiches relatives à l'exercice d

Cette fiche fait partie d'une collection de dix fiches relatives à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage publique. Elle est destinée principalement aux structures publiques exerçant occasionnellement le rôle de maître d'ouvrage. Cette collection a pour objectif de donner l'essentiel à connaître sur l'exercice d'un tel métier. La maîtrise d'ouvrage est exercée occasionnellement par de nombreuses personnes publiques (communes, communautés de communes, services de l’État) sans que cela ne soit forcément leur métier de base. Pourtant, le rôle du maître d'ouvrage est primordial pour assurer la qualité du bâtiment construit ou réhabilité : ses missions sont nom breuses et variées. Cette fiche, première de la collection sur la construction ou la réhabilitation d'un bâti ment, liste tout d'abord les responsabilités et les missions du maître d'ouvrage public, ses obligations réglementaires et les connaissances et compétences associées. Elle esquisse enfin des organisations adaptées aux enjeux de l'opération et aux compé tences présentes au sein des équipes du maître d'ouvrage. Nota : certains axes de réflexion n'ont volontairement pas été approfondis dans cette fiche n°1. Ils le seront dans les autres fiches de la collection. Fiche n° 01 - novembre 2014 Maîtrise d’Ouvrage Publique Construire ou réhabiliter un bâtiment Rôle et missions de la Maîtrise d'ouvrage publique (MOP) : quelles organisations ? Sommaire 1 - Les responsabilités et les missions de la maîtrise d'ouvrage publique 2 - Les autres obligations réglementaires 3 - Les connaissances et les compétences nécessaires 4 - L'organisation du maître d'ouvrage © Laurent Mignaux/MEDDE-MLETR 1. Les responsabilités et les missions de la maîtrise d'ouvrage publique sont définies dans la loi « MOP » Les responsabilités et les missions de la maîtrise d'ouvrage publique sont régies par la réforme de 1985 sur l'acte de construire. Cette réforme se concrétise par la promulgation d'une loi, dite loi « MOP », encadrant à la fois l'exercice de la maî trise d'ouvrage publique et ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée. ■La loi « MOP » de 1985 donne un rôle central au maître d'ouvrage dans l'acte de construire La loi « MOP », du 12 juillet 1985, donne une définition fondamentale du rôle du maître d'ou vrage. Il est « la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit ». Il remplit une fonction d'intérêt général dont il est le seul garant. Il peut s'entourer de prestataires privés pour réaliser son projet, mais il reste respon sable de son bon déroulement. Il peut notamment confier une mission à un pres tataire, dénommé « maître d’œuvre », chargé de lui apporter une réponse « architecturale, technique et économique » (article 7 de la loi MOP). La loi MOP définit également le socle du « métier » de maître d'ouvrage, à travers les mis sions qu'il réalise personnellement (qui ne peuvent pas être déléguées). ■Le maître d'ouvrage doit valider un programme de l'opération avant de confier une mission à un maître d’œuvre Le maître de l’ouvrage doit définir dans un docu ment « les objectifs de l’opération et les besoins qu’elle doit satisfaire ». Ce document, appelé programme, doit égale ment préciser l'ensemble des « contraintes et des exigences » liées à la prise en compte du développement durable. Le maître d'ouvrage peut confier la rédaction du programme à un prestataire extérieur, que l'on appelle généralement « programmiste ». Dans tous les cas, la réalisation du programme est une étape fondamentale pour la réussite d'une opération de construction. C'est en effet au cours de cette étape que doivent s'exprimer des choix, des exigences et des arbitrages en matière d'usages et de qualité environnementale, économique et sociale du futur équipement. Le programme sert ensuite de cahier des charges au maître d’œuvre et permet de vérifier que son projet est bien com patible avec les exigences du maître d'ouvrage1. Guide sur la programmation des bâtiments publics – rédiger le préprogramme et le programme www.certu-catalogue.fr ■La loi « MOP » définit les relations entre le maître d'ouvrage et le maître d’œuvre privé La loi définit également les relations entre maître d'ouvrage et maître d’œuvre privé. Le contrat conclu entre le maître d'ouvrage et le maître d’œuvre doit comprendre une mission, dite de « base », permettant à la fois la concep tion du projet (établissement des plans, des métrés…) et le contrôle de sa bonne réalisation (vérification des caractéristiques des ouvrages, suivi du chantier...)2. ■Le maître d'ouvrage reste l'acteur central de l'opération tout au long de son déroulement Même si la loi permet au maître d’ouvrage public de confier plusieurs missions à des prestataires privés (maître d’œuvre, programmiste...), il reste néanmoins l'acteur central de l'opération tout au long de son déroulement. Au démarrage de l'opération, il doit s'assurer de « son opportunité et de sa faisabilité », « en 1 Voir fiche n°5 intitulée « de l'idée au programme » 2 Voir fiche n°3 sur les acteurs de l'opération Cerema – Maîtrise d’ouvrage publique Novembre 2014 2/8 Fiche n° 01 – Rôle et missions de la maîtrise d’ouvrage publique :quelles organisations ? Champ d'application de la loi MOP La loi s'applique aux entités publiques (notamment l’État et les collectivités territoriales) envisageant de construire un bâtiment neuf ou de rénover un bâtiment ancien. Les travaux d'entretien courant et certaines catégories d'ouvrages sont cependant exclus du champ d’application de la loi MOP (cf. article 1). déterminer la meilleure localisation », et arrê ter son programme. Il doit ensuite s' assurer du financement du projet et contractualiser avec tous les autres intervenants du bâtiment. Tout au long du processus menant à la réalisa tion du bâtiment, le maître d'ouvrage est le garant du respect des « objectifs de l'opéra tion » définis dans le programme. ■La qualité finale du bâtiment public, responsabilité principale du maître d'ouvrage Tout au long du processus de réalisation du pro jet, le maître d'ouvrage est le garant de la qualité finale de l'équipement public, tant sur les plans technique et fonctionnel que sur celui de l'usage. Sur le volet social du développement durable, le maître d'ouvrage doit notamment veiller à la prise en compte de la satisfaction des besoins et l'accueil de tous les usagers. La qualité fonction nelle des espaces, le confort, la sécurité et la santé des occupants doivent faire l'objet d'une attention particulière. Les conditions de mainte nance et d'entretien du futur équipement doivent également être anticipées tout au long du pro cessus pour le maintien de conditions d'utilisa tion du bâtiment satisfaisantes. Les exigences en matière de performance envi ronnementale se renforcent au fil des années. Le maître d'ouvrage doit notamment veiller à la réalisation d'un bâti aussi sobre que possible, c'est-à-dire dont les besoins en énergie sont réduits au strict nécessaire. Le choix de maté riaux à faible empreinte environnementale devient également une thématique de plus en plus prégnante. Enfin, la conduite d'un chantier respectueux de l'environnement doit devenir la règle. Sur le volet économique du développement durable, le maître d'ouvrage doit veiller à la sou tenabilité financière de l'équipement, en analy sant finement l'ensemble des coûts directs et indirects liés à la construction, durant l'ensemble du cycle de vie du bâtiment. Comme le pointe la cour des comptes dans son rapport annuel de février 2013 sur l'immobilier des collectivités territoriales, le coût global actualisé des opérations (investissement + fonctionnement) est rarement évalué. Pourtant, le coût de fonctionnement et d’entre tien d'un bâtiment représente souvent plus des trois quarts du coût total du cycle de vie3 (le coût d’investissement en représentant seulement le quart restant). Concilier l'ensemble des exigences sociales, environnementales et économiques d'un projet requiert un équilibre délicat. Le maître d'ouvrage doit souvent faire des arbitrages entre des impé ratifs contradictoires (par exemple, l'augmenta tion des surfaces, souvent demandée par les futurs utilisateurs, s'oppose au souci d'économie du maître d'ouvrage). Pour susciter l'adhésion au projet de l’ensemble des partis prenantes, il est important de concerter le plus en amont pos sible, en associant les différents bénéficiaires (futurs utilisateurs, usagers, financeurs...). L'émergence de situations de compromis au plus haut niveau de satisfaction possible devient ainsi une préoccupation de tous les instants pour le maître d'ouvrage. 2. Les autres obligations réglementaires applicables au maître d'ouvrage public ■Des obligations réglementaires concernant les acteurs de l'opération Outre la loi MOP régissant les relations entre la maîtrise d’ouvrage publique et ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, d’autres réglementa tions régissant les relations entre prestataires privés et maître d’ouvrage public existent. La mission de contrôle technique est obliga toire pour les bâtiments recevant du public au- delà d’un certain nombre de personnes accueillies4. Cette mission permet au maître d’ouvrage de s'assurer que les règles de l'art en matière de sécurité, de lutte contre les incendies et de solidité sont respectées par le maître d’œuvre et par les entreprises. La mission de coordination pour la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, également obligatoire en cas d'intervention simultanée de plusieurs entreprises5, permet principalement de prévenir les dangers résultant de la co-activité. 3 Source : rapport du ministère de l'Écologie CGDD-calcul en coût global-2009 4 Loi du 4 janvier 1978, dite loi « Spinetta » uploads/Ingenierie_Lourd/ fi-03814-mop-1.pdf