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FARISSI BADREDDINE Badrfarissi03@gmail.com Tél : 0607883344 GUIDE DE L’ENTREPRE

FARISSI BADREDDINE Badrfarissi03@gmail.com Tél : 0607883344 GUIDE DE L’ENTREPRENEUR Version 1.0 26/01/2021 P a g e 1 | 5 GUIDE DE L’ENTREPRENEUR PHASE : APPROBATION – EXECUTION – LIQUIDATION DU MARCHE ELEMENTS DISPOSITIONS REF. REGLEMENTAIRES Que doit faire l’entrepreneur après l’achèvement des travaux de la commission et la réception de l’acceptation définitive de son offre ? Il ne doit surtout pas commencer les travaux puisque le maître d’ouvrage peut annuler la procédure et le marché n’est pas encore valable et définitif Article 45 du décret sur les marchés publics Article 152 du décret sur les marchés publics Il doit Attendre la notification de l’approbation qui doit intervenir au plus tôt après 15 jours et au plus tard après 75 jours à compter de la date d’achèvement des travaux de la commission Article 33, Article 60 et Article 77 du décret sur les marchés publics Avant l’expiration des 75 jours, le maître d’ouvrage peut demander à l’entrepreneur la prolongation du délai de validité de son offre, dans le cas de l’acceptation il faut attendre l’expiration de ce délai supplémentaire. Le délai supplémentaire ne doit pas dépasser 30 jours Article 153 du décret sur les marchés publics Que peut faire l’entrepreneur s’il reçoit du maitre d’ouvrage une lettre de demande de prolongation du délai de validité de son offre ? Il peut soit se désengager de son offre en s’abstenant de répondre au maître d’ouvrage dans le délai fixé ou de répondre par le refus d’accepter la prolongation. Soit accepter d’accorder un délai supplémentaire en adressant une réponse avec accusé de réception dans le délai fixé par le maitre d’ouvrage Article 33 du décret sur les marchés publics Que doit faire l’entrepreneur après la réception de l’ordre de service de notification de l’approbation du marché ? Il doit obligatoirement inscrire la date de réception sur l’ordre de service, le signer et il doit adresser l’exemplaire signé au maitre d’ouvrage dans un délai maximal de 3 jours à compter de la date de sa réception (Voir modèle de l’ordre de service de notification signé par l’entrepreneur en annexe 1) Article 11 du CCAGT Que doit faire l’entrepreneur quand il reçoit le marché pour signature et les documents techniques contractuels ? Le maitre d’ouvrage doit remettre à l’adjudicataire tous les documents formant le marché dans un délai maximum de cinq jours ouvrables. - L’entrepreneur doit Procéder à la vérification des documents de marché en comparaison avec le dossier d’appel d’offres et les documents de son offre, les clauses du marché après la signature ne peuvent plus être contestées par les parties. - En cas d’observation d’erreurs ou de non-conformité avec les documents de l’offres, l’entrepreneur doit adresser une note sur les observations relevées dans un délai maximal de 15 jours à moins que le maître d’ouvrage fixe un délai plus long. (Voir exemple de la lettre d’observations dans le guide relatif aux modèles de correspondance) Article 13 du CCAG FARISSI BADREDDINE Badrfarissi03@gmail.com Tél : 0607883344 GUIDE DE L’ENTREPRENEUR Version 1.0 26/01/2021 P a g e 2 | 5 ELEMENTS DISPOSITIONS REF. REGLEMENTAIRES - Si l’entrepreneur ne respecte pas ce délai, il est considéré comme d’accord sur le contenu des documents du marché) - Le maitre d’ouvrage dispose d’un délai de 7 jour pour répondre - L’entrepreneur doit procéder à l’enregistrement du marché dans un délai de 30 jours Article 127 du Code Général des Impôts - L’entrepreneur doit procéder à la constitution du cautionnement définitif et le remettre au maître d’ouvrage dans un délai qui ne dépasse pas 20 jours à compter de la date de réception de l’ordre de service de notification de l’approbation sous peine de la confiscation d’office de la caution provisoire Article 15 du CCAGT Article 18 DU CCAGT - L’entrepreneur doit procéder à la remise au maître d’ouvrage avant le commencement de l’exécution, de toutes les attestations d’assurance prévues par le CPS ou à défaut prévues par Le CCAGT. Article 25 du CCAGT - L’entrepreneur doit soumettre à l’agrément du maître d’ouvrage : • Le planning d’exécution des travaux et les mesures générales qu’il entend prendre à cet effet ; • Le mémoire technique d’exécution ; • Les dessins et toute autre document qu’il doit établir suivant les exigences du CPS ; Délai de notification de l’ordre de service de commencement de l’exécution des travaux - L’ordre de service de commencement de l’exécution des travaux doit être adressé à l’entrepreneur en deux exemplaires dans un délai maximum de 30 jours qui suit la date de notification de l’approbation (Voir modèle de l’ordre de service de commencement à l’annexe 2) - Dans le cas ou l’ordre de service de commencement n’est pas notifié dans ce délai, l’entrepreneur peut demander la résiliation dans les trente jours qui suivent l’expiration du délai, passé ce délai sa demande de résiliation entrainera la saisie de la caution définitive (Voir modèle type de lettre type de demande de résiliation pour non-respect du délai règlementaire de notification de commencement dans le guide de l’entrepreneur relatif aux modèles de lettres de correspondance) - L’ordre de service de commencement doit prescrire un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours Article 40 du CLCAGT Que doit faire l’entrepreneur quand il reçoi l’ordre de service de commencement de l’exécution ? - L’entrepreneur doit obligatoirement et quel que soit le cas inscrire la date de réception sur l’ordre de service, le signer et de retourner un exemplaire signé au maitre d’ouvrage dans un délai maximal de 3 jours à compter de la date de sa réception. - Si l’ordre de service n’est pas signé et retourné au maître d’ouvrage dans ce délai, il est considéré comme accepté sans réserve. - Dans le cas où l’entrepreneur, pour une raison ou une autre, juge que les prescriptions de l’ordre de service Article 41 du CCAGT Article 11 du CCAGT FARISSI BADREDDINE Badrfarissi03@gmail.com Tél : 0607883344 GUIDE DE L’ENTREPRENEUR Version 1.0 26/01/2021 P a g e 3 | 5 ELEMENTS DISPOSITIONS REF. REGLEMENTAIRES ne sont pas compatibles avec ses engagements, il doit quand même inscrire la date, porter sa signature, inscrire la mention « Signé avec réserve » et le retourner au maître d’ouvrage dans le délai de 3 jours après la date de réception. - Dans ce cas l’entrepreneur doit faire suivre au maître d’ouvrage une note explicative et justificative de ses réserves au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la date de la réception de l’ordre de service. (Voir modèle type de la note explicative et justificative de la réserve sur l’ordre de service dans le guide de l’entrepreneur relatif aux modèles de lettres de correspondance) - Passé ce délai de 10 jours, l’ordre de service est considéré comme accepté sans réserve. - L’entrepreneur doit adresser au maitre d’ouvrage une demande d’acceptation du collaborateur qui va le représenter sur chantier en précisant sa qualité, ses références et les pouvoirs dont il sera investi (Voir lettre type de demande d’acceptation du représentant de l’entrepreneur dans le guide relatif aux modèles de lettres de correspondance) - Si le maître d’ouvrage ne répond pas à cette demande dans un délai de 10 jours après sa réception, la demande est considérée acceptée par lui Article 21 du CCAGT - L’entrepreneur doit demander au maître d’ouvrage de lui délivrer les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux (Voir lettre type de demande d’autorisations administratives dans le guide relatif aux modèles de lettres de correspondance) - L’entrepreneur doit demander au maître d’ouvrage de lui communiquer la position des ouvrages souterrains situés sur les lieux des travaux afin de lui permettre de prévenir 10 jours à l’avance, les organismes concernés du commencement des travaux. - L’entrepreneur doit installer à l’entrée du chantier un panneau de signalisation indiquant les éléments du projet et l’identité et le rôle des intervenants. Article 39 du CCAGT Que doit faire l’entrepreneur au cours de l’exécution des travaux ? - L’entrepreneur doit commencer les travaux à la date fixée par l’ordre de service de commencement des travaux qui ne doit pas être inférieure à 10 jours à compter de la date de notification, sauf cas d’urgence. Article 40 du CCAGT - L’entrepreneur doit organiser à sa charge le dispositif de sécurité sur le chantier. Article 28 du CCAGT - L’entrepreneur doit organiser à sa charge le dispositif de sécurité, d’hygiène et d’anti nuisance au sein du chantier • Pour son propre personnel • Pour les riverains et les passagers Article 33 du CCAG - L’entrepreneur doit assurer en permanence le dégagement, le nettoyage et la remise en état des Article 44 du CCAGT FARISSI BADREDDINE Badrfarissi03@gmail.com Tél : 0607883344 GUIDE DE L’ENTREPRENEUR Version 1.0 26/01/2021 P a g e 4 | 5 ELEMENTS DISPOSITIONS REF. REGLEMENTAIRES emplacements libérés et mis à la disposition du maître d’ouvrage sous peine de l’application d’une pénalité journalière Que doit éviter de faire l’entrepreneur au cours de l’exécution ? - L’entrepreneur ne doit pas retirer du chantier un matériel ou un engin destiné à la réalisation des travaux sans l’accord du maître uploads/Ingenierie_Lourd/ guide2.pdf