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FOPRODI Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielles ( FOPRODI )

FOPRODI Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielles ( FOPRODI ) REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AGENCE DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE 2 FOPRODI I - PRESENTATION DU FOPRODI 5 II- REFERENCES REGLEMENTAIRES 6 III- ENCOURAGEMENT DES NOUVEAUX PROMOTEURS 7 A. Champs d’application 7 A.1.Définition du nouveau promoteur 7 A.2.Activités éligibles 7 A.3.Investissements éligibles 7 B. Intervention du FOPRODI 7 B.1.Conditions et modalités d’intervention du FOPRODI sous forme de PARTICIPATION 7 B.2. Conditions et modalités d’intervention du FOPRODI sous forme de DOTATION REMBOURSABLE 8 C. Autres Avantages et Primes accordés au titre de l’encouragement des NOUVEAUX PROMOTEURS pour les : 9 C.1. Projets implantés hors zones d’encouragement au développement régional 9 C.2. Projets implantés dans le 1er groupe de zones d’encouragement au développement régional 10 C.3. Projets implantés dans le 2ème groupe de zones d’encouragement au développement régional 11 C.4. Projets implantés dans les zones d’encouragement au développement régional prioritaires 12 IV . Encouragement des petites et moyennes entreprises 13 A. Champs d’application 13 A.1.Activités éligibles 13 A.2.Investissements éligibles 13 B. Intervention du FOPRODI 13 B.1.Conditions et modalités d’intervention du FOPRODI sous forme de PARTICIPATION dans les : 13 B.1.1. Zones hors développement régional et le 1er et 2ème groupe de zones d’encouragement au développement régional 14 B.1.2. Zones de développement régional prioritaires 14 B.2. Conditions et modalités d’intervention du FOPRODI sous forme de DOTATION REMBOURSABLE 14 C. Autres Avantages et Primes accordés au titre de l’encouragement des PME pour les : 15 C.1. Projets implantés hors zones d’encouragement au développement régional 15 C.2. Projets implantés dans le 1er groupe de zones d’encouragement au développement régional 15 C.3. Projets implantés dans le 2ème groupe de zones d’encouragement au développement régional 16 3 FOPRODI SOMMAIRE C.4. Projets implantés dans les zones d’encouragement au développement régional prioritaires 17 V. ITINÉRAIRE 18 VI. ANNEXES 19 ANNEXES 1. Liste des projets de service éligibles à l’encouragement au titre des nouveaux promoteurs et des petites et moyennes entreprises 19 ANNEXES 2. Liste « A » des investissements immatériels éligibles à l’encouragement au titre des nouveaux promoteurs et des petites et moyennes entreprises 20 ANNEXES 3. Liste « B » des investissements technologiques prioritaires éligibles à l’ encouragement au titre des nouveaux promoteurs et des petites et moyennes entreprises 21 ANNEXES 4. Liste des zones d’encouragement au développement régional 22 ANNEXES 5. Liste des SICAR conventionnées avec le FOPRODI 24 ANNEXES 6. Liste des Banques conventionnées avec le FOPRODI 26 4 FOPRODI I - PRESENTATION DU FOPRODI Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielles (FOPRODI ) , crée par l’article 45 de la loi 73-82 du 31 Décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974 , a pour objet : - La création d’une nouvelle génération de promoteurs ; - La promotion de la création et du développement de la petite et moyenne entre- prise dans les activités industrielles, de services et de l’artisanat ; - La mise en œuvre des mesures d’encouragement au développement régional. 5 FOPRODI II - REFERENCES REGLEMENTAIRES LOIS* - **Article 45 de la loi n° 73-82 du 31/12/1973 portant création du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielles (FOPRODI) ; - ** Code d’Incitation aux Investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 Décembre 1993, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la Loi n° 2007-69 du 27 Décembre 2007 relative à l’initiative économique et la loi n° 2007-70 du 27 Décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 ; - **Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 Juillet 2001, tel que complété par la loi n°2005-105 du 19 Décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque. DECRETS* - ** Décret n°78-578 du 9 Juin 1978, portant refonte de la règlementation du FOPRODI, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 Février 2008 ; - **Décret n°94-489 du 21/02/1994 fixant le taux minimum de fonds propres, tel que modi- fié par les décrets n° 99-472 du 1er Mars 1999 et 2004-2552 du 2 Novembre 2004 ; - ** Décret n° 94-492 du 28 Février 1994,portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 & 27 du Code d’Incitation aux Investissements , tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-4194 du 27 Décembre 2007 ; - **Décret n°2008-388 du 11 Février 2008, portant encouragement des NOUVEAUX PROMO- TEURS, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DES PETITES ENTREPRISES ET DES PETITS METIERS, abrogeant les décrets n°94-538, n°94-814 et n°99-484 ; - **Décret n°94-539 du 10/03/1994, portant fixation des primes ,des listes des activités et des projets d’infrastructure et d’équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional ,tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2008-389 du 11 Février 2008 ; - ** Décret n° 99-483 du 1er Mars 1999 portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional ,tel que modifié et complété par les texte subséquents et notam- ment le décret n° 2008-387 du 11 Février 2008 ; - **Décret n°94-494 du 28 Février 1994 relatif à la détermination des modalités d’applica- tion de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécu- rité sociale, tel que modifié par les décrets n°95-1729 du 25 Septembre 1995 et n°2002-6582 du 12 Mars 2002. 6 FOPRODI III - ENCOURAGEMENT DES NOUVEAUX PROMOTEURS A. CHAMPS D’APPLICATION A.1.Définition du nouveau promoteur Sont considérés nouveaux promoteurs, les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en société, qui : - Ont l’expérience ou les qualifications requises ; - Assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet ; - Ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers ; - Réalisent leur premier projet d’investissement. A.2. Activités éligibles : - Les activités des industries manufacturières et de l’artisanat prévues par le décret n° 94-492 du 28/02/1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents ; - Les activités de service figurant à l’annexe 1 du décret n° 2008-388 du 11 Février 2008. A.3. Investissements éligibles : - Les investissements de création dont le coût global, fonds de roulement inclus, ne dépas- se pas cinq (5) millions de dinars ; - Les investissements dont le schéma de financement du projet comporte au moins 30% de fonds propres ; - Les investissements dont le capital social du projet à financer dans ce cadre n’excède pas 50% du coût du projet ; - Les investissements dont le taux de la participation, d’une SICAR ou de fonds communs de placement à risque, dans le capital social ne dépasse pas 50%. B. INTERVENTION DU FOPRODI Le FOPRODI intervient sous forme de participation dans le capital ou de dotation rem- boursable. B.1.Conditions et modalités d’intervention du FOPRODI sous forme de PARTICIPA- TION - Le concours du FOPRODI en faveur des nouveaux promoteurs n’est octroyé que dans le 7 FOPRODI cas où le projet comporte une participation SICAR (Société à Capital Risque) ou des fonds communs de placement à risque dans le capital de la société à créer ; - La participation au capital est répartie entre le ou les SICAR (Société à Capital Risque) ou les fonds communs de placement à risque et le FOPRODI ; - La participation sur les ressources du FOPRODI est octroyée par décision du Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des PME, après avis de la commission d’octroi d’avantages sié- geant à l’API (Agence de Promotion de L’industrie) ; - La rétrocession des participations imputées sur les ressources du FOPRODI, s’effectue en faveur des NOUVEAUX PROMOTEURS au nominal majoré de 3% l’an, et ce, dans un délai maximum de 12 ans ; - Les conditions et les modalités de réalisation des rétrocessions de la participation susvi- sée sont fixées par une convention à conclure entre la société d’investissement à capital risque et l’entreprise bénéficiaire, ou le gestionnaire des fonds communs de placement à risque et le dépositaire prévus par le code des organismes de placement collectif et l’entre- prise bénéficiaire ; - Les bénéfices résultant de la participation du FOPRODI sont attribués aux NOUVEAUX PROMOTEURS et seront réservés exclusivement à l’acquisition de la participation du fonds précité ; - Les entreprises bénéficiaires de l’intervention du FOPRODI au titre de l’encouragement des NOUVEAUX PROMOTEURS doivent souscrire au système de garantie en vigueur au titre des crédits bancaires à moyen et long terme qui leur sont octroyés. Structure du capital social NB : * Le capital social minimum est égal à 30% du total de l’investissement. ** Le capital social additionnel minimum est égal à 30% de l’investissement additionnel. *** Le capital social réel ne doit pas dépasser 50% de l’investissement du projet à réaliser. 8 FOPRODI Promoteur : Minimum 10 % du capital social minimum* FOPRODI : Maximum 60% du capital social minimum* SICAR ou FCPR : Minimum 10% du capital social minimum* Autres actionnaires : uploads/Ingenierie_Lourd/ foprodi 1 .pdf