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Les guides de bonnes pratiques SMACL Les responsables des collectivités face au

Les guides de bonnes pratiques SMACL Les responsables des collectivités face au > Risque Incendie dans les ERP ”Partageons nos expériences pour prévenir nos risques” Les guides de bonnes pratiques SMACL : SMACL Assurances - 141 avenue Salvador Allende – 79000 Niort – 05.49.32.23.13 - Directeur de la publication : Michel Paves, Président du Conseil de Surveillance de SMACL Assurances – Directrice de la rédaction : Martine Martin - Rédacteur en chef : Jean-François Irastorza - Conception/Rédaction & Mise en page : Vibrato - Ont collaboré à ce numéro : André Robert (APVF), David Croizet, Patrice Daverat, Valérie Thirez (SMACL Assurances) - Réalisation : SMACL Entraide, communication institutionnelle - Crédits photos : Fotolia (couverture, p.1, dp.3/4, p.5, dp.8/9, p.10, p.12, dp.14/15, dp.16/17, dp.18/19) ; Shutterstock (dp.2 de couv/1, p.13) ; Cit’images (p.6) ; Legrand (p.11) - ISBN : en cours d’attribution. Sommaire > > Qu’entend-on par ERP : Établissement Recevant du Public ? 2 > > Quels responsables pour quelles responsabilités ? 4 > > Le rôle incontournable des commissions de sécurité 6 > > L’indispensable registre de sécurité 8 > > La prévention dès la conception 9 > > Système de Sécurité Incendie : vous avez dit SSI ? 10 > > A surveiller : installations électriques et travaux par points chauds 12 > > Prévoir en interne les moyens d’extinction 14 > > D’autres mesures actives de prévision 16 > > L’obligation de formation des SSIAP 18 > > Prévention SMACL Assurances à vos côtés 20 > Risque Incendie dans les ERP ”Partageons nos expériences pour prévenir nos risques” R isque majeur dans la plupart des activités humaines, l’in- cendie se situe toujours en tête de la sinistralité des col- lectivités locales : en 2011, les sapeurs-pompiers sont intervenus à près de 7000 reprises pour des feux survenus en Etablissement Recevant du Public (ERP). Les écoles, gymnases ou autres biens communaux sont en ef- fet particulièrement exposés, avec des conséquences souvent sans commune mesure avec le coût d’une prévention adéquate. L’incendie peut survenir de manière accidentelle, souvent causé par des problèmes techniques (une défaillance électrique par exemple), mais égale- ment par pure malveillance, autrement dit des actes de vandalisme en direc- tion de bâtiments publics. Avec ce guide, volontairement synthé- tique, SMACL Assurances a pour ob- jectif de répondre concrètement aux questions de base auxquelles un res- ponsable de collectivité est confronté un jour ou l’autre : quelle réglementa- tion incendie pour les ERP ? Qui est responsable de quoi ? Quelles mesu- res prendre en matière de prévention, de prévision ? Elaboré en partenariat avec l’Asso- ciation des Petites Villes de France (APVF), il s’appuie sur de multiples observations et expériences sur le ter- rain pour satisfaire aux quatre grands principes de la réglementation : éviter l’incendie, limiter ses effets, permettre une évacuation sûre et rapide, faciliter l’intervention des secours. Les questions liées à la malveillance font l’objet d’un autre guide, spéciﬁ - quement dédié, qui propose différen- tes solutions de protection, des systè- mes de base aux équipements lourds. 1 2 > Risque Incendie dans les ERP - Avril 2012 Qu’entend-on par ERP : Etablissement Recevant du Public ? La déﬁ nition juridique des ERP se trouve précisément dans l’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) : « Constituent des établissements re- cevant du public, tous bâtiments, lo- caux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit libre- ment, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réu- nions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ». Sont donc considérés de fait comme des ERP les écoles, salles des fêtes, équipements sportifs, établissements de culte, hôpitaux, maisons de retrai- tes, chapiteaux… Les ERP relèvent d’une réglemen- tation particulière (voir encadré) qui oblige leurs propriétaires à mettre en œuvre des mesures de prévention contre l’incendie et facilitant l’éva- cuation du public, tout en évitant la panique. A noter que des obligations récentes concernent l’accessibilité aux personnes handicapées. Les obligations imposées aux ERP dépendent à la fois de la nature de l’activité qu’on y exerce et de la ca- pacité d’accueil. Les ERP font donc l’objet d’un double classement, par type et par catégorie. Les principaux textes applicables • Code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L.123-1 à L.123-4 (dispositions générales), R.123-18 à R.123-21 (classement des établissements par catégories) et R.123-27 à R.123-52 (mesures d’exécution et de contrôle et sanction administrative) ainsi que R.152-6 et R.152-7 (sanctions pénales). • Arrêté du 25 juin 1980 modiﬁ é du ministre de l’intérieur, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établisse- ments recevant du public de la 5e catégorie (NOR INTE9000265A) • En matière d’accessibilité, la loi « handicap » n°2005-102 du 11 février 2005 (articles 41, 42, 43, 72 et 73) et les arrêtés du 1er août 2006, des 21 et 22 mars 2007 et du 24 septembre 2009 ainsi que les décrets dudu 17 mai 2006 et du 30 avril 2009. Retrouvez tous ces textes sur www.legifrance.gouv.fr 3 Classement Par type L’activité exercée dans l’ERP, ou « type », est dé- signée par une lettre. On dénombre plus d’une vingtaine de types parmi lesquels des établisse- ments installés dans un bâtiment et des établis- sements spéciaux. Quelques exemples : J Structure d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées L Salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usages multiples R Etablissements d’enseignement, colonies de vacances S Bibliothèques, centres de documentation T Salles d’exposition U Etablissements sanitaires V Etablissements de culte X Etablissements sportifs couverts Y Musées CTS Chapiteaux, tentes et structures PA Etablissements de plein air PS Parcs de stationnement couvert. Par catégorie Quel que soit son type, on détermine la catégo- rie d’un ERP selon l’effectif maximal susceptible d’être accueilli, public et personnel inclus. Ce chiffre se calcule, selon les cas, suivant le nom- bre de places assises, la surface accessible au public ou la déclaration du maître d’ouvrage ou du responsable de l’établissement. Capacité d’accueil potentielle * Catégorie Groupe Supérieure à 1 500 1re 1er De 701 à 1 500 2e 1er De 301 à 700 3e 1er 300 et au-dessous, à l’exception des ERP de la 5e catégorie 4e 1er Etablissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum ﬁ xé par la réglementation 5e 2e * En nombre de personnes 4 > Risque Incendie dans les ERP - Avril 2012 Quels responsables pour quelles responsabilités ? Par son pouvoir de police, le maire du lieu d’implantation de l’ERP doit veiller à la bonne application de la réglementation. Dans l’ERP lui-même, on considère l’exploitant comme le principal responsable du respect des règles de sécurité. Le préfet peut également exercer sa compétence dans certains cas. > Le maire Le code général des collectivités territoriales (art. L.2212.2) conﬁ e au maire une responsabilité de police administrative générale sur sa com- mune. Egalement titulaire d’un pou- voir de police administrative spéciale, la prévention des risques d’incendie et de panique fait partie de ses mis- sions. C’est donc l’autorité principale chargée, dans ce cadre, de veiller au respect de la réglementation corres- pondant aux ERP . Ses interventions concernent plusieurs étapes de la vie d’un ERP : • à la construction ou à l’occasion d’une extension (délivrance du per- mis de construire, des autorisations de travaux…) • lors de l’ouverture et pendant l’ex- ploitation (organisation des visites de sécurité, périodiques ou inopi- nées, par la commission ad hoc*). Si le maire fait preuve de défaillance, il engage la responsabilité de la com- mune et, en cas de négligence per- sonnelle, sa propre responsabilité civile, voire pénale. A noter que dans la jurisprudence, ce type de négligen- ce est souvent qualiﬁ ée de ‘‘mise en danger de la vie d’autrui’’. 5 > L’exploitant L’exploitant d’un ERP est tenu de s’assurer que les installations ou équi- pements sont établis, maintenus ou entretenus en conformité avec les dispositions de la réglementation. A ce titre, il doit notamment solliciter du maire l’ouverture de l’établissement dont il a la charge, assister aux visites de la commission de sécurité* et tenir un registre de sécurité (prévu à l’article R 123-51 du code de la construction et de l’habitation). En cas d’accident, l’exploitant d’un ERP engage donc sa responsabilité civile, voire pénale. > Le préfet Représentant de l’Etat dans le dépar- tement, le préfet peut exercer directe- ment un pouvoir de décision, notam- ment lorsque la délivrance du permis de construire de l’ERP relève de sa compétence, ou encore s’il estime qu’il y a carence du maire, après mise en demeure de celui-ci sans résultat. Dans ce cas précis, s’il n’usait pas de son pouvoir de substitution, il pourrait engager la responsabilité de uploads/Ingenierie_Lourd/ guide-incendie-a-l-x27-usage-des-mairs.pdf