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Guide à l’intention des maîtres d’ouvrage publics pour la négociation des rémun

Guide à l’intention des maîtres d’ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’oeuvre mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques La qualité s’invente et se partage Guider Juin 1994 actualisé en octobre 2019 Guide à l’intention des maîtres d’ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’o euvre Directeur de la publication : Christian Romon Réalisation : l’équipe de la MIQCP Conception graphique et communication: Franck Vercruysse Octobre 2019 N° ISBN : 9782110766359 Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense Cedex Téléphone : 01 40 81 23 30 www.miqcp.gouv.fr 2 GUIDE À L’ATTENTION DES MAÎTRES D’OUVRAGES POUR LA NÉGOCIATION DES RÉMUNÉRATIONS DE MAÎTRISE D’O EUVRE Avertissement L a première édition du « Guide à l’attention des maîtres d’ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’oeuvre », en juin 1994, était consécutive à l’entrée en application du décret N° 93 1268 de la loi MOP. Ce guide, destiné à faciliter la transition entre un système administré et la libre négociation imposée par l’ordonnance sur les prix de 1986, codifiée par l’ordonnance N° 2000 912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, et que la publication des décrets MOP rendait effective, a rencontré un vif succès dans les milieux professionnels de la maîtrise d’ouvrage publique et de la maîtrise d’o euvre. Il répondait à une forte demande après la suppression des barèmes de 1973 et prenait en compte les nouveaux contenus de missions. Même si une méthodologie de négociation est préconisée à travers l’appréciation d’« éléments de complexité » à débattre entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’o euvre, le principe général de ce guide ne s’est pas écarté d’une relation entre le coût des travaux et le montant des honoraires. La réédition de ce guide dans la collection des guides de la MIQCP prend en compte la récente codification des textes liés à la commande publique. Les précisions suivantes pour l’emploi du guide restent d’actualité : La maîtrise d’ouvrage, face à ces cas de plus en plus fréquents, devra demander à la maîtrise d’oeuvre d’établir, à partir du programme, de l’enveloppe financière prévisionnelle et des paramètres de la future mission, une proposition de forfait dont les composants essentiels seront le temps à passer, les moyens à consacrer et le prix de vente de ceux ci. Certes, cet exercice est difficile, particulièrement en ce qui concerne les premières phases de la mission, mais la négociation, alors fondée sur des « chiffres vrais », s’en trouvera enrichie. Par ailleurs, la prestation intellectuelle que représente la conception architecturale ou urbaine sera sans doute mieux reconnue, parce qu’explicitée. 3 la méthode ne concerne que les opérations de construction neuve et pour lesquelles est envisagée une mission sans plans d’exécution : mission de base avec VISA pour le domaine bâtiment et mission équivalente pour le domaine des infrastructures ; les tableaux des « taux indicatifs de référence » se rapportent aux opérations dont les coûts de travaux seront estimés supérieurs à 834 000 euros pour le domaine du bâtiment et 874 000 euros pour le domaine des infrastructures (valeurs HT 2019). Cette restriction est volontaire, car il a été jugé qu’au dessous de ces montants les honoraires doivent être établis à partir des devis élaborés, leur relation directe avec le montant des travaux perdant beaucoup de son sens. Il est en outre utile de rappeler que la loi MOP n’a pas institué de seuil financier d’application ; la même démarche devra être adoptée pour l’évaluation des honoraires liés aux opérations de réhabilitation, lesquelles sont toutes singulières, ainsi qu’aux études d’exécution et autres missions complémentaires. GUIDE À L’ATTENTION DES MAÎTRES D’OUVRAGES POUR LA NÉGOCIATION DES RÉMUNÉRATIONS DE MAÎTRISE D’O EUVRE 4 Enfin, il faut évoquer la phase de négociation, qui est une étape incontournable en vue des futurs rapports de confiance que devront entretenir maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’oeuvre. En 1997, les résultats d’une étude évaluative sur l’application de la loi MOP et du présent guide montraient que, trop souvent, la négociation du contrat se limitait à une discussion purement financière, éventuellement conclue par un « rabais commercial », sans évocation du contenu. Il faut clairement rappeler que ces pratiquese sommaires, équivalentes de la pratique du « moins disant », n’ont aucun sens en matière de prestations intellectuelles et font courir des risques d’échecs préjudiciables pour les deux partenaires et pour la qualité finale de l’ouvrage. Ce guide demeure néanmoins une référence, mais nous souhaitons qu’il soit perçu comme une aide à la réelle négociation d’un contrat, lui même ne jouant qu’un rôle de sécurisation des relations humaines que devront entretenir maître d’ouvrage et maître d’oeuvre pendant toute la durée de l’opération. On trouvera en troisème partie du présent guide les principaux extraits du code de la commande publique traitant de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’oeuvre et des concours. Enfin, en quatrième partie, de façon à faciliter la lecture concernant la description des éléments de mission de maîtrise d’oeuvre, nous proposons une rédaction consolidée des éléments correspondants extraits, d’une part, des articles règlementaires du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique et, d’autre part, de l’annexe n°20 de ce même code. SOMMAIRE Avant propos ......................................................................................................................................................................................................7 Méthode de négociation proposée .............................................................................................................................................................11 Tableaux de synthèse : bâtiment et infrastructure ...............................................................................................................................15 Bâtiment : Annexe A Les éléments de complexité ..................................................................................................................................................28 Annexe B Les plages de coefficient de complexité ............................................................................................................................32 Note sur les éléments de la mission de base ..........................................................................................................................................36 Note sur les autres missions ........................................................................................................................................................................40 Infrastructure : Annexe A Les éléments de complexité ..................................................................................................................................................44 Annexe B Les plages de coefficient de complexité ............................................................................................................................46 Note sur la spécificité des infrastructures ..............................................................................................................................................48 Code de la commande publique Partie législative (livre IV de la deuxième partie) .................................................................54 Code de la commande publique Partie règlementaire (livre IV de la deuxième partie) ..........................................................62 Extraits du code traitant des marchés de maîtrise d’oeuvre ...............................................................................................................75 Extraits du code traitant des concours ....................................................................................................................................................77 Extraits du code traitant des marchés globaux .....................................................................................................................................81 Extraits du code traitant des marchés de partenariat .........................................................................................................................88 Sommaire 5 PREMIÈRE PARTIE LA MÉTHODE DE NÉGOCIATION TROISIÈME PARTIE TEXTES EN VIGUEUR DEUXIÈME PARTIE ÉLÉMENTS ET PLAGES DE COMPLEXITÉ 6 GUIDE À L’ATTENTION DES MAÎTRES D’OUVRAGES POUR LA NÉGOCIATION DES RÉMUNÉRATIONS DE MAÎTRISE D’O EUVRE Liste des annexes du code de la commande publique...........................................................................................................................90 Annexe n°1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique............................92 Annexe n°2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique........................................................................................................................................................................................98 Annexex n°6 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.............................................................................................................................................100 Annexe n°9 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.......................................................................................................................................103 Annexe n°20 : Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.........................................109 Éléments de mission de maîtrise d’œuvre pour les opérations de construction neuve de bâtiment ..................................124 Éléments de mission de maîtrise d’œuvre pour les opérations de réhabilitation de bâtiment .............................................130 Éléments de mission de maîtrise d’œuvre pour les opérations de construction neuve ou de réhabilitation d’ouvrages d’infrastructure .......................................................................................................................................................................135 Éléments de mission spécifiques de maîtrise d’œuvre .......................................................................................................................141 Remerciements ..............................................................................................................................................................................................144 QUATRIÈME PARTIE LES ÉLÉMENTS DE MISSION DE MAÎTRISE D’O EUVRE Avant propos Avantpropos L’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’o euvre privée, aujourd’hui codifié dans l’article L. 2432 1 du code de la commande publique, dispose que : Depuis le 1er juin 1994, date d’abrogation, par l’article 32 du décret n°93 1268 du 29 novembre 1993, du décret n°73 207 du 8 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d’ingénierie et d’architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé, la rémunération de la maîtrise d’oeuvre est librement débattue entre les parties qui ont toute latitude, en prenant en compte les éléments imposés par le code de la commande publique (livre IV de la deuxième partie), d’en fixer contractuellement le montant. Ce passage d’un système de prix administré tel qu’il résultait du « barème de 73 », longtemps utilisé, à un système de libre négociation contractuelle a permis une meilleure prise en compte des exigences de connaissance des coûts de la maîtrise d’o euvre ainsi qu’une prise de conscience plus forte par la maîtrise d’ouvrage de la juste rémunération des prestations dans un cadre de concurrence loyale. L’attention des maîtres d’ouvrage est attirée sur la responsabilité architecturale qu’entraînent la conception et l’édification d’un bâtiment ou d’un ouvrage d’art, responsabilité non seulement en termes financiers mais en termes de qualité d’usage et de création architecturale. La composante artistique de l’acte de construire, la créativité dont font preuve les architectes, sont indissociables de uploads/Ingenierie_Lourd/ guide-remun-moe-web.pdf