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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL COUR SUPÉRIEURE (Chambre civile) NO

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL COUR SUPÉRIEURE (Chambre civile) NO : 540-17-010816-147 CONSTRUCTION ALDO INC., société légalement constituée ayant son siège social au 10260, avenue des Récollets, en les ville et district de Montréal, province de Québec, H1H 4E6 et CONSTRUCTION LAFLEUR INC., société légalement constituée ayant son siège social au 10260, avenue des Récollets, en les ville et district de Montréal, province de Québec, H1H 4E6 Demanderesses c. VILLE DE LAVAL, personne morale de droit public, ayant son siège social au 1, Place du Souvenir, en les ville et district de Laval, province de Québec, H7V 3Z4 Défenderesse REQUÊTE INTRODUCTIVE EN DOMMAGES I) INTRODUCTION 1. Depuis près de 55 ans, la demanderesse CONSTRUCTION ALDO INC. (ci-après « Aldo ») œuvre, entre autres, dans la promotion et la construction de maisons individuelles, tel qu’il appert de l’État de renseignements d’une personne morale au registre des entreprises dénoncé au soutien des présentes comme pièce P-1; 2. La demanderesse CONSTRUCTION LAFLEUR INC. (ci-après « Lafleur ») a été constituée le 6 août 2008 et elle œuvre dans le domaine de la construction résidentielle et commerciale, tel qu’il appert de l’État de renseignements d’une personne morale au registre des entreprises dénoncé au soutien des présentes comme pièce P-2; - 2 - 3. Les demanderesses sont toutes deux détenues par 9067-2270 QUÉBEC INC. et contrôlées par l’actionnaire unique de cette dernière, tel qu’il appert de l’État de renseignements d’une personne morale au registre des entreprises pour la compagnie 9067-2270 QUÉBEC INC. dénoncé au soutien des présentes comme pièce P-3; 4. Les demanderesses sont les promotrices du projet de développement immobilier Le Commodore (ci-après le « Projet »); 5. Les demanderesses entendent démontrer que la défenderesse VILLE DE LAVAL (ci-après la « Ville ») : i. de manière fautive et sans droit, a agi de manière à empêcher la réalisation du Projet, afin notamment de satisfaire un lobby citoyen et de donner suite à des prises de position publiques exprimées par le maire de la Ville et un conseiller municipal membre de son parti lors de la campagne électorale municipale de 2013 et répétées par la suite, causant ainsi aux demanderesses des dommages consistant en la perte des bénéfices qui auraient résulté de la réalisation du Projet; ii. a illégalement porté atteinte à la réputation des demanderesses, les privant ainsi de bénéfices découlant de la réalisation de projets futurs et se rendant passible de dommages moraux et exemplaires. II) L’ÉVOLUTION DU PROJET 6. En 1942, la Marina Commodore s’établit sur l’Île-Jésus, sur la berge de la Rivière des Prairies; le bâtiment de l’époque, qui porte l’adresse 335, boulevard Lévesque Est, s’y trouve encore aujourd’hui; 7. En 2007, les représentants des demanderesses sont présentés par l’un de leurs avocats, Me Fernand Deveau, à Pierre Normand Paquet; 8. Pierre Normand Paquet est courtier immobilier et il intéresse Aldo au site de la Marina Commodore; 9. L’expertise qu’Aldo a développée depuis plus de cinquante (50) ans lui permet de voir le potentiel qu’offre ce site, qui est exploité uniquement comme marina et bar; 10. Ce site, qui appartient aux mêmes propriétaires privés depuis 1961, a une superficie de près de 134 000 pieds carrés et est composé des lots 1 379 583, 1 538 997, 1 538 998, 1 538 999 et 1 539 000 du Cadastre du Québec (ci-après le « Site »); il est vétuste, sous utilisé, entièrement pavé et possiblement contaminé; - 3 - 11. Aldo entame alors les démarches devant mener à l’acquisition du Site et s’entoure d’une équipe de collaborateurs et consultants pour élaborer ce qui deviendra le Projet et le réaliser; 12. À terme, le Projet consistera en la revitalisation et le développement du Site, comprenant : i. 328 unités de condominiums résidentiels réparties en deux bâtiments de 28 et 30 étages, comptant 500 espaces de stationnement intérieur; ii. l’ajout d’une promenade publique se situant dans le prolongement du parc municipal de la Berge des Écores, créant ainsi un parc linéaire riverain de près de 1 500 pieds, le long de la Rivière des Prairies; iii. la création d’une marina publique de sept quais avec une capacité de 224 embarcations comprenant une rampe de mise à l’eau et un poste de ravitaillement en carburant; iv. un bâtiment comprenant un restaurant-déjeuner et un restaurant avec bar et salle à manger ainsi que deux terrasses en bordure de la Rivière des Prairies (ci-après le « Restaurant »); v. le réaménagement partiel du réseau routier (intersection des boulevards Cartier Est et Lévesque Est) afin d’harmoniser et de sécuriser les mouvements piétons/véhicules aux abords du site et d’éloigner le parc municipal des voies routières, de même que de créer des espaces verts; vi. une aire extérieure de stationnement d’environ 86 cases desservant la marina, le Restaurant, le parc municipal et la promenade, avec bande de verdure pour séparer cette aire de la voie routière. 13. Le Projet représente donc une amélioration manifeste du Site et du secteur sur les plans esthétique, environnemental et économique, notamment par le biais de l’élimination d’un îlot de chaleur et l’ajout d’importants espaces verts; 14. Entre le printemps 2008 et l’hiver 2014, d’innombrables rencontres et échanges de documents auront lieu entre les représentants et les consultants des demanderesses et de nombreux intervenants de la Ville, tel qu’il appert de la chronologie de ces rencontres et échanges et des documents y annexés, dénoncés au soutien des présentes, en liasse, comme pièce P-4; 15. C’est entre autres à la demande de la Ville que dès le printemps 2008, le Projet, constitué à l’origine de trois tours plus basses, a été densifié en deux tours plus hautes, et que les espaces de stationnement prévus pour les bâtiments d’habitation sont essentiellement intérieurs, ajoutant de ce fait plusieurs autres étages aux tours, mais réduisant leur empreinte au sol et accroissant ainsi les espaces verts et les vues sur la rivière depuis le boulevard Lévesque; - 4 - 16. C’est aussi à la demande de la Ville que le parc municipal est prolongé par l’ajout d’une promenade publique, que la marina est ouverte au public et qu’un restaurant dans un bâtiment séparé est ajouté au Projet; 17. La réalisation du Projet requiert toutefois un amendement au zonage en vigueur; 18. Compte tenu de la nécessité du changement de zonage et de l’envergure considérable du Projet, Fernand Deveau recommande aux demanderesses de mandater Claude Asselin de la firme DESSAU pour agir à titre de coordonnateur du Projet; 19. Outre le fait que DESSAU soit la cinquième firme de génie-conseil en importance au Canada, ce choix s’explique par le fait que Claude Asselin est non seulement urbaniste et ingénieur civil, mais qu’il a en sus été directeur général de la Ville pendant 17 ans, jusqu’à sa retraite en 2006; 20. Le changement de zonage permettant la réalisation du Projet sera réalisé par la Ville dans la foulée de la vaste révision de son plan d’urbanisme et de sa réglementation de zonage amorcée en 2007 dans le contexte de l’ouverture de trois nouvelles stations de métro à Laval; 21. Ainsi, le 26 novembre 2008, la Ville adopte entre autres le Programme particulier d’urbanisme des corridors d’accès à la station de métro Cartier, lequel fait suite à l’adoption, le 19 novembre 2007, du Programme particulier d’urbanisme du Secteur de la station de métro Cartier; 22. L’immense secteur visé par le Programme particulier d’urbanisme des corridors d’accès à la station de métro Cartier comprend les trois principaux corridors d’accès qui convergent vers le secteur de la station de métro Cartier, à savoir : i. Dans l’axe nord-sud, les terrains situés en bordure du boulevard des Laurentides, entre le boulevard Lévesque Est et la rue Saint-Michel; ii. À l’ouest, les terrains bordant le boulevard Cartier Ouest compris entre la montée Major et la rue Donck; iii. À l’est, une partie des terrains situés en bordure des boulevards Lévesque Est et Cartier Est, entre la rue Saint-Hubert et la rue J.-J. Joubert, incluant les espaces verts riverains dont le Parc Rosaire-Gauthier, la Berge des Écores et la Berge de la Rive. 23. En mars 2009, afin de rendre sa réglementation d’urbanisme conforme au Programme particulier d’urbanisme des corridors d’accès à la station de métro Cartier, la Ville adopte le Règlement L-2001-3293, Modifiant le règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval pour un territoire situé en bordure du boulevard des Laurentides, entre le boulevard Lévesque Est et la rue St-Michel et en bordure des boulevards Cartier Ouest et Lévesque Est, entre la rue Donck et l’avenue J.-J.-Joubert, et ce règlement entre en vigueur le 17 avril 2009, tel - 5 - qu’il appert de ce règlement dénoncé au soutien des présentes comme pièce P-5; 24. Le très vaste territoire visé par ce règlement comprend, entre autres, la zone R-1066, dont fait partie le Site; 25. La zone R-1066 englobe un territoire qui dépasse largement le Site lui-même, à savoir, dans un axe nord-sud, à partir du boulevard Lévesque jusqu’à la Rivière des Prairies, et dans un axe est-ouest, depuis la limite uploads/Ingenierie_Lourd/ le-commodore-la-requete.pdf