Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire une maison individuell

Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes (à remplir par la mairie) Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° , déposée à la mairie le : , par : fera l’objet d’un permis tacite2 à défaut de réponse de l’administration deux mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire. 2 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande. Cachet de la mairie : Délais et voies de recours : Le permis peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la mé­ connaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme. Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire. Le délai d’instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : -  soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ; - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ; - soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible. •  Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé. •  Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne pourra plus être modifié. Si aucun courrier de l’administration ne vous est parvenu à l’issue de ce délai de deux mois, vous pourrez commencer les travaux 1 après avoir : -  adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr) ; - affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ; -  installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trou­ verez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. •  Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait : -  dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. -  dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations. 1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux situés dans un site classé. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas. MINISTÈRE CHARGÉ DE L’URBANISME N° 13406*03 1 - Identité du ou des demandeurs Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d’urbanisme Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs coordonnées sur la fiche complémentaire. Les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l’autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes. Vous êtes un particulier Madame q Monsieur q Nom : Prénom :  Date et lieu de naissance Date : Commune : Département : (Indiquez 999 si vous êtes né(e) à l’étranger) Vous êtes une personne morale Dénomination : Raison sociale :  N° SIRET : Catégorie juridique : Représentant de la personne morale : Madame q Monsieur q Nom : Prénom :  Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions 2 - Coordonnées du demandeur Si vous souhaitez que les courriers de l’administration (autres que les décisions) soient adressés à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Madame q Monsieur q Personne morale q Nom : Prénom :  OU raison sociale :  Adresse : Numéro : Voie :  Lieu-dit : Localité :  Code postal : BP : Cedex : Si le demandeur habite à l’étranger : Pays : Division territoriale :  Téléphone :  indiquez l’indicatif pour le pays étranger : Adresse : Numéro : Voie :  Lieu-dit : Localité :  Code postal : BP : Cedex : Si le demandeur habite à l’étranger : Pays : Division territoriale :  q J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante : @ J’ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l’envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours. 1/8 Vous pouvez utiliser ce formulaire si : •  Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes. •  Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes. •  Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante. •  Votre projet comprend des démolitions Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet. Cadre réservé à la mairie du lieu du projet La présente demande a été reçue à la mairie le Cachet de la mairie et signature du receveur Dossier transmis : q à l’Architecte des Bâtiments de France q au Directeur du Parc National Dpt Commune Année No de dossier P C MINISTÈRE CHARGÉ DE L’URBANISME Enregistrer Imprimer Réinitialiser 1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie 2/8 3 - Le terrain 3.2 - Situation juridique du terrain (ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables) Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ? Oui q Non q Je ne sais pas q  Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui q Non q Je ne sais pas q  Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Oui q Non q Je ne sais pas q Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine) ? Oui q Non q Je ne sais pas q Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ? Oui q Non q Je ne sais pas q Le projet est-il situé dans le périmètre d’une Opération d’Intérêt National (O.I.N) ? Oui q Non q Je ne sais pas q  Si votre terrain est concerné par l’un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d’autori­ sation, les numéros et les dénominations :   3.1 - localisation du (ou des) terrain(s) Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire Adresse du (ou des) terrain(s) Numéro : Voie :  Lieu-dit : Localité :  Code postal : BP : Cedex : Références cadastrales : section et numéro 1 (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer les pre­ mières ci-dessous et les suivantes sur une feuille séparée) :  Superficie du (ou des) terrain(s) (en m²) :  uploads/Ingenierie_Lourd/ permis-de-construire-maison-individuelle-cerfa-13406-03.pdf

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