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Université de Bretagne Occidentale UFR de Droit et des Sciences Economiques Eco

Université de Bretagne Occidentale UFR de Droit et des Sciences Economiques Ecole doctorale des Sciences de la Mer La coexistence des règles applicables au contrat de transport international de marchandises par mer : contribution à l’étude de l’uniformité du droit Thèse pour l’obtention du doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement le 27 juin 2007 par Gurvan BRANELLEC Jury : M. Olivier CACHARD, Professeur à l’Université de Nancy, Doyen de la Faculté de droit de Nancy (Rapporteur) Mme Cécile DE CET BERTIN, Maître de conférences à l’Université de Bretagne Occidentale (Directrice de la thèse) M. Philippe DELEBECQUE, Professeur à l’Université de Paris I Panthéon- Sorbonne (Rapporteur) M. Renaud MORTIER, Professeur à l’Université de Bretagne Occidentale (Président du jury) M. Martin NDENDE, Professeur à l’Université de Nantes tel-00511315, version 1 - 24 Aug 2010 2 tel-00511315, version 1 - 24 Aug 2010 3 L’Université de Bretagne Occidentale n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. tel-00511315, version 1 - 24 Aug 2010 4 tel-00511315, version 1 - 24 Aug 2010 Je tiens à remercier : le Professeur Le Bayon et le Professeur Tassel pour leurs précieux conseils ; Mathieu Doat pour ses suggestions éclairées ; le C.E.D.E.M. et la Faculté de droit pour ces conditions de travail idéales ; Claire, Emmanuelle et Morgane pour leur présence et leurs relectures attentives. tel-00511315, version 1 - 24 Aug 2010 6 tel-00511315, version 1 - 24 Aug 2010 7 Sommaire Introduction…………………………………………………………………….11 Partie I – La recherche d’une unification conventionnelle du droit du transport maritime de marchandises par les Etats…………………..47 Titre I - L’unification par l’Etat et dans la convention………………………………49 Chapitre I – De la multiplicité des Etats à l’unité par la convention : une élaboration et une adoption difficile………………………………………………………………..………51 Chapitre II – De l’unité de la convention à la multiplicité de la société internationale : une application éclatée………………………………………………………………………93 Titre II – La désunification dans l’Etat et par les conventions internationales……………………………………………………………………………173 Chapitre I – La désunification du droit du transport international de marchandises par mer engendrée par la concurrence des Conventions internationales………………...…175 Chapitre II – La désunification du droit du transport international de marchandises par mer aggravée par le droit international privé……………………………………………243 Partie II – La construction d’une uniformisation pragmatique du droit du transport maritime de marchandises par les opérateurs…………………………………………………………………..321 Titre I – La construction d’une uniformisation du droit par les pratiques contractuelles……………………………………………………………………….……325 Chapitre I – L’uniformisation anticipée, dans le contrat…………………………..……327 Chapitre II – L’uniformisation différée, dans l’instance arbitrale………………..……403 Titre II – La tentative de construction d’un droit par la cristallisation des pratiques contractuelles………………………………………………………..………445 Chapitre I – D’une uniformisation générale des pratiques à la construction d’une règle de droit par les opérateurs………………………………………………...………………449 Chapitre II – D’une nécessaire unification par les Etats à la recherche de sa pertinence……………………………………………………...……………………………499 Conclusion…………………………………………………………………….557 tel-00511315, version 1 - 24 Aug 2010 8 tel-00511315, version 1 - 24 Aug 2010 9 Table des abréviations AFDI : annuaire français de droit international AFDM : Association Française du droit maritime Annales de l’IMTM : Annales de l’Institut Méditerranéen des Transports Maritimes BTL : Bulletin des transports et de la logistique Bull. Cass. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation CA : cour d’appel Cass. : Cour de cassation CAF : coût, assurance, frais CE : Communauté européenne, CEE jusqu’au 01/11/1993 CEE : Communauté économique européenne, CE après le 01/11/1993 Cf. : confer Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation CCI : Chambre de commerce internationale CJCE : Cour de Justice des Communautés européennes CMI : Comité Maritime International CNUDCI : Commission des Nations unies pour le droit commercial international (UNCITRAL) CNUCED : Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (UNCTAD) COGSA : Carriage of Goods by Sea Act D. : Recueil Dalloz D.T.S. : droit de tirage spécial DMF : Droit maritime français FOB : Franco-bord (free on board) Ibid. : ibidem Incoterms : International commercial terms JCP : Jurisclasseurs périodiques (Semaine juridique) JDI : Journal du Droit International ou Clunet JMM : Journal de la marine marchande JOCE : Journal Officiel des Communautés européennes L. : loi N° : numéro NCPC : Nouveau Code de procédure civile OMI : Organisation Maritime Internationale ONU : Organisation des Nations unies Op. cit. : opere citato P. : page RCADI : Recueil des cours de l’Académie de droit international, La Haye RCDIP : Revue critique de droit international privé RTD Civ : Revue trimestrielle de droit civil RTD Com. : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique S. : suivant Scapel : Revue de droit français commercial, maritime et fiscal, fondée par Paul Scapel SFDI : Société française pour le droit international TA : Tribunal administratif TGI : Tribunal de grande instance UNIDROIT : Institut international pour l’unification du droit privé tel-00511315, version 1 - 24 Aug 2010 10 tel-00511315, version 1 - 24 Aug 2010 11 Introduction « L’objet du droit uniforme est (, en effet,) d’effacer la diversité des lois et d’exclure ainsi leurs conflits. Mais la diversité des lois est une richesse, ou une malédiction, qui frappe notre planète depuis la Tour de Babel et qui ne cessera que le jour où tous les hommes auront partout la même loi, la même langue et les mêmes biens, jour où nous serons tous corps glorieux, sans Etats et sans plaideurs, sans avocats et sans professeurs de droit1 ». 1. Le droit a uniformisé les choses nous dit Carbonnier à propos du droit des biens. Il a « recouvert le monde bariolé des choses d’un uniforme capuchon gris »2. Cette uniformisation par le droit est en réalité une classification et la méthode n’est pas propre à la science juridique. L’uniformité du droit est autre chose. Elle serait de l’essence du droit maritime, selon Pardessus qui relève une uniformité de ce droit dans le temps. « Indépendamment des variations qu’amènent les siècles ou les révolutions que produisent les rivalités nationales, ce droit, immuable au milieu des bouleversements des sociétés, nous est parvenu après trente siècles tel qu’on le vit aux premiers jours où la navigation établit des relations entre les peuples »3. En effet, le droit maritime a une origine lointaine. Son histoire et son évolution sont étroitement liées à l’histoire du commerce maritime, car le droit maritime est d’abord un droit commercial4, le droit des relations contractuelles du commerce par mer. Il est axé sur l’utilisation de la mer ainsi que le souligne Chauveau. « Historiquement, et surtout par essence, c’est le droit d’un certain milieu géographique et social, la mer avec ses rivages, et la 1 Philippe Malaurie, Loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1967, p. 83. 2 Jean Carbonnier, Droit civil Les biens – Les obligations, Collection Quadrige, PUF Paris, 1955, p. 1592. 3 Jean-Marie Pardessus, Collection des lois maritimes, Imprimeries royales, Paris 1825-1845, T 1, p. 2. 4 En droit romain, le terme de « commercium » désignait de façon très large, tous les rapports juridiques que les individus entretenaient relativement à l’utilisation de leurs biens. Jacques Mestre et Marie-Eve Pancrazi, Droit commercial, droit interne et aspects de droit international, LGDJ Paris 26ème édition, 2003, n° 3. Pour le droit français le transport par mer est une activité commerciale puisque constitue un acte de commerce par nature « toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ». C’est ce qui ressort du 7° de la liste légale des actes de commerce de l’article L. 110-1 du Code de commerce. tel-00511315, version 1 - 24 Aug 2010 12 communauté des hommes qui s’y aventurent »5. Ceux-là même qu’Aristote désignait comme une catégorie de l’humanité en considérant qu’ « il y a trois sortes d’hommes : les vivants, les morts et ceux qui prennent la mer »6. Le droit maritime présente pour ces raisons, sa relative permanence et son champ d’application, une certaine originalité par rapport au droit terrestre7. Celle-ci tient également, et pour certains principalement, au fait qu’il est « tout entier ordonné autour de la nécessité de partager le risque de mer » entre les différents acteurs du transport maritime et qu’il est, par nature, depuis qu’existent les nations, un droit international. C’est en raison de ce dernier caractère que le droit maritime peut être un champ d’observation et de recherche sur l’uniformité du droit. N’est-il pas un « exemple majeur » d’unification du droit comme a pu le dire Rodière8 ? 2. L’ensemble de la matière serait pourtant trop vaste et trop varié, rendant l’ouvrage impossible. Le droit maritime est constitué d’éléments empruntés à diverses branches du droit, du droit des biens au droit du travail en passant par le droit des obligations. Au sein de la matière, le transport maritime et le contrat auquel il donne lieu a été choisi comme champ de l’étude parce qu’il est éminemment international et est l’objet de tentatives renouvelées d’uniformisation. Cette activité économique est réalisée par la conclusion de différents contrats tels que le contrat de passage, les uploads/Litterature/ branellec-these.pdf