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DROIT « Easy T alk » Réalisée par : Ilhem Boudhiba Insaf Nefzi Islem Salhi Ons

DROIT « Easy T alk » Réalisée par : Ilhem Boudhiba Insaf Nefzi Islem Salhi Ons Bellazreg Zahra Laabidi ANNÉE UNIVERSITAIRE : 2018 - 2019 SOMMAIRE 0 6 0 7 0 1 0 2 0 3 0 5 INTERET ET OPPORTUNITES DE LA PROTECTION 0 4 OBJET DE LA PROTECTION PORTEE DE LA PROTECTION 0 8 MISE EN SITUATION ORGANISMES CHARGES DE LA PROTECTION PROCEDURE DE LA PROTECTION DUREE DE LA PROTECTION 0 9 CONCLUSION MOYENS DE PROTECTION PROBLEMATIQUE: MISE EN SITUATION Vu que la langue des signes n’est pas universelle Comment peut-on faciliter la communication dans les deux sens entre les personnes sourdes et les personnes normaux dans le monde pour éviter tous les malentendants? 3 MISE EN SITUATION SOLUTION PROPOSEE: «Easy Talk» • Bracelet intelligent • gants dotés de capteurs 4 5 MISE EN SITUATION SOLUTION PROPOSEE Fonctionnement: Detecter les gestes du malentendant Faire la traduction Convertir la traduction en voix Mode Emetteur: Mode Recepteur: Enregistrer la voix Faire la traduction Convertir en langue de signe MISE EN SITUATION Notre projet sera une solution bien pratique pour soulager l’absence ou la mauvaise communication des malentendants avec leur environnement et inversement. Cet appareil à la fois pratique, amovible, facile et à prix raisonnable présente un autre pas vers l’avancée technologique du paramédicale. Avec sa double fonctionnalité Easy Talk présente une réelle innovation, pour les malentendants. 6 SOLUTION PROPOSEE Valeur ajoutée 7 INTERET ET OPPORTUNITES DE LA PROTECTION Intérêt: En Générale: -se prévaloir de ses droits -se protéger contre la contrefaçon Pour notre projet: La protection nous garantir le jouissement de nos droits patrimoniaux et morales: -droit moral: l’auteur a le droit d’exiger que, pour toute exploitation de ses œuvres, son nom soit mentionné. -droit patrimonial: Il qui confère un monopole d’exploitation économique sur l'œuvre. -Le droit au nom: le droit d’exiger que l’œuvre soit publiée sous le nom de l’auteur, sauf s’il choisit l’anonymat ou un pseudonyme. Opportunités: Gagner et Générer des futurs revenus. •La propriété intellectuelle concerne tout entrepreneur en phase de projet, au moment de la création de son entreprise et tout au long des étapes de son développement. •Elle est vitale si votre projet d’entreprise repose sur une innovation particulière. •Elle permet en effet de protéger vos créations de toutes contrefaçons, de vous assurer un monopole d’exploitation, et même de générer de futurs revenus (contrat de licence, cession d’un droit de propriété intellectuelle..). •Deux types de propriétés intellectuelles qui chacune vont protéger un type particulier de créations intellectuelles: 8 MOYENS DE LA PROTECTION MOYENS DE LA PROTECTION Notre création se trouve dans le secteur industriel et ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs et à l'ordre public donc elle peut être brevetable puisque les trois conditions de brevetabilité sont réunies: •Il s’agit d’un nouveau produit innovant. •Notre invention ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs et à l'ordre public 9 1/La propriété industrielle: •Notre invention est susceptible d’une application industrielle. Notre marque et logo sont protégé par la propriété industrielle. Il s'agit notamment des brevets protégeant les inventions et des dessins et modèles industriels, qui sont des créations esthétiques définissant l'apparence de produits industriels. La propriété industrielle couvre aussi les marques de produits. MOYENS DE LA PROTECTION 10 2/La propriété artistique et littéraire: Notre base de données contient toutes les informations relatifs a la conversion du langage des signes en langage humain. Notre base va être protégé par le droit de producteurs et droits d’auteurs. 11 Notre base de données contient toutes les informations qui permet La correspondence entre la voix et les signes . Notre logiciel assure la conversion bidirectionnelle Du langages des signes en voix vise versa. Notre logo devrait etre protégé contre la contrefaçon. Ainsi que notre marque de fabrique. OBJETS DE LA PROTECTION Base de donnée brevet PORTEE DE LA PROTECTION Le droit exclusif sur:  La reproduction La traduction L’arrangement La distribution Concession des licences d’utilisation d’exploitation à titre gracieux ou payant 12 ORGANISMES CHARGES DE LA PROTECTION INNORPI 13 OTDAV INNORPI un établissement public à caractère non administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Créé en 1982 et régi par la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009 ,il est placé sous la tutelle du Ministère chargé de l’Industrie . Il permet de: Centraliser et coordonne tous les travaux, études et enquêtes dans ces divers domaines  Organiser leurs travaux en son sein et en assure le secrétariat. Certifier la conformité aux normes des produits, des services et des systèmes de management et gère les marques nationales de conformité aux normes.  Délivre les brevets d’invention, enregistre les marques de fabrique, de commerce et de services et les dessins et modèles industriels. 14 OTDAV C’est un établissement public tunisien à caractère non administratif destiné à la gestion collective du droit d’auteur. L'ancien organisme est créé en vertu de la loi n°94-36 du 24 février 1994 et débute ses activités en 1997 Il permet de: défendre les intérêts moraux et matériels des adhérents et leurs œuvres contre toute exploitation abusive ou violation de ses droits faire bénéficier aux auteurs inscrits au sein de l'OTDAV des services du fonds social et culturel . remettre une attestation au déposant permettant de donner une date certaine à l'œuvre et d'identifier son auteur . soumettre à l'appréciation des autorités judiciaires un commencement de preuve attestant de l'antériorité de l'œuvre et de l'identité de son auteur en cas de contestation. 15 PROCEDURE DE LA PROTECTION Procédure Procédure Decisión du director general de l’INNORPI et des suivis reguliers sont effectués Decisión du director general de l’INNORPI et des suivis reguliers sont effectués Audit du système qualité documentaire et sur site et un rapport d’évaluation présenté au comité se certification. Audit du système qualité documentaire et sur site et un rapport d’évaluation présenté au comité se certification. Essai du produit: des essais sont réalisé sur des échantillons de produits selon les exigences du référentiel de certification applicable. Essai du produit: des essais sont réalisé sur des échantillons de produits selon les exigences du référentiel de certification applicable. Visite initial: Une visite sur le site est demandée pour vérifier la faisabilité du dossier. Visite initial: Une visite sur le site est demandée pour vérifier la faisabilité du dossier. Préparation d’un dossier technique: règlement technique et un formulaire de renseignements techniques sont adressés par l’INNORPI au demandeur. Préparation d’un dossier technique: règlement technique et un formulaire de renseignements techniques sont adressés par l’INNORPI au demandeur. Demande de certification: L’entreprise présente une demande de certification. Demande de certification: L’entreprise présente une demande de certification. 16 Les pièces à fournir pour le dépôt ou le renouvellement d'une marque sont : •Cinq exemplaires de la marque ne dépassant pas 10 cm de côté). •Une quittance de paiement des redevances de dépôt à l'INNORPI (le paiement s'effectue sur place). •Une liste des produits et/ou services pour lesquels la marque est ou sera utilisée . •Un pouvoir, le cas échéant pour le mandataire. •L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu. •Le dépôt d’une marque coute 274,000 TND •Le renouvellement d’une marque coute 393,300 TND PROCEDURE DE LA PROTECTION Marque de fabrique PROCEDURE DE LA PROTECTION Comment déposer ou renouveler une marque ? Les demandes sont déposées auprès du département de la propriété industrielle de l'INNORPI. Les pièces a fournir sont: -Cinq exemplaires de la marque ne dépassant pas 10 cm de côté . -Une quittance de paiement des redevances de dépôt à l'INNORPI (le paiement s'effectue sur place). -Une liste des produits et/ou services pour lesquels la marque est ou sera utilisée. -Un pouvoir, le cas échéant pour le mandataire. -L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu. 19 PROCEDURE DE LA PROTECTION On devrait effectuer une recherche pour s’assurer que le nom de la marque n’était pas utilisé précedement. La marque devrait être déposée a l’INNORPI pour le titre de la propriété industrielle soit protégé contre la contrefaçon. Les conditions a satisfaire sont: PROCEDURE DE LA PROTECTION Le cout de la protection d’une marque Dépôt d’une marque: 274,300 TND Renouvèlement de dépôt de marque: 393,300 TND Pour toute classe de produits et/ou services en sus les redevances sont: Au dépôt : 35,700 TND Au renouvèlement : 83,300 TND La redevance de priorité : 35,700 TND PROCEDURE DE LA PROTECTION Recherche d’antériorité d’une marque L'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle peut sur demande , effectuer une recherche d'antériorité de marque en vue de s'assurer de sa disponibilité avant de procéder à son enregistrement. Redevance pour la recherche d’antériorité : 30,350 TND, TTC. 22 PROCEDURE DE LA PROTECTION Brevet : Les piéces a fournir sont téléchargeables sur le site de l’INNORPI. 23 PROCEDURE DE LA PROTECTION Brevet : 24 PROCEDURE DE LA PROTECTION Brevet : 25 PROCEDURE DE LA PROTECTION Brevet : PROCEDURE DE LA PROTECTION Les piéces a fournir sont téléchargeables sur le site de l’OTDAV pour la base de données Brevet : uploads/Litterature/ droit-final-2-2-1.pdf