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GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Version 1.1 mise à jour avec le GAJA de

GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Version 1.1 mise à jour avec le GAJA de 2015 Grands arrêts - Petites fiches - 2017 p. 2/372 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-visuel d’Études Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est pas vaine : la plupart de ces fiches ont été écrites à une heure avancée de la nuit, dans des moments où l’état de fraîcheur de l’auteur frôlait le trouble mental abolissant totalement le discernement. Le but de ce recueil est simple : il vise simplement à aider celles et ceux qui n’ont pas le temps de lire tous les arrêts, mais qui veulent en savoir un peu plus sur ceux-ci que le strict cours. Ni plus, ni moins. Ensuite, je te prie de noter que je peux en changer le contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêts faite dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième année de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 (http://www.fichier-pdf.fr/2011/12/01/gaja-fiches/gaja-fiches.pdf) Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Ajout des hyperliens, notes de bas de page, résumés, corrections diverses et mise à jour à partir du GAJA 2015 © 2017 Didier Morandi. Remarque : Pour rester dans le document s’il est consulté directement sur Internet, ne pas cliquer sur un lien mais faire « clic droit > ouvrir le lien dans un nouvel onglet ». Grands arrêts - Petites fiches - 2017 p. 3/372 INTRODUCTION A L’ÉDITION DE 2017 L’édition de 2017, rendue nécessaire par le temps qui passe - une version du GAJA de Dalloz est publiée tous les deux ans, soit cinq versions de retard avec le GAJA Fiché de 2007 1 -, comporte les modifications et apports suivants : a) Ajout systématique d’hyperliens pour chaque arrêt, arrêté ou décision cités dans le texte. b) Création au format PDF 2 des documents manquants dans la base Légifrance de la DILA3. c) Création de documents au format PDF, mis en forme pour en faciliter l’étude lorsque les originaux que l’on peut trouver sur Internet sont tout en majuscules, ou non formatés en paragraphes. d) Ajout de notes en bas de page pour rappeler au lecteur la signification d’un concept peut-être inconnu ou d’un acronyme obscur. e) Ajout systématique et in extenso du paragraphe « Résumé » publié sous les arrêts disponibles dans la base de Légifrance. La numérotation des arrêts a été reprise de la table du GAJA 2015. Les arrêts du document GAJA Fiché de 2007, qui ne figurent plus dans le GAJA 2015, sont indiqués par un « x » dans le titre. Les fiches d’arrêt comportant un « a » après le numéro de l’arrêt ont été rédigées par votre serviteur4, également étudiant en L2, donc à lire avec circonspection…  Toulouse, le 24 mars 2017. (commentaires bienvenus : didier.morandi@gmail.com) 1 Conçu à partir du GAJA 2005. 2 Dans le répertoire public http://www.didiermorandi.fr/L2/Arrets. 3 Direction de l'information légale et administrative, éditeur des sites Web Légifrance et Légimobile. 4 Sauf le paragraphe « Faits » qui a été extrait du GAJA 2015. Grands arrêts - Petites fiches - 2017 p. 4/372 TABLE DES ARRÊTS 1. TC, 8 février 1873, Blanco ............................................................. 11 2. TC, 30 juillet 1873, Pelletier .......................................................... 13 3. CE, 19 février 1875, Prince Napoléon .............................................. 15 4. CE, 26 novembre 1875, Pariset ...................................................... 16 5. CE, 13 décembre 1889, Cadot ....................................................... 17 6. CE, 21 juin 1895, Cames .............................................................. 18 7. TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ....... 19 8. CE, 29 mars 1901, Casanova ......................................................... 20 x. CE, 10 janvier 1902, Cie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen .......... 22 9. CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains............................... 23 10. TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ..................... 24 11. CE, 6 février 1903, Terrier ........................................................... 26 12. CE, 11 décembre 1903, Lot ......................................................... 27 13. CE, 8 juillet 1904, Botta .............................................................. 28 14. CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco ............................................. 29 x. CE, 4 août 1905, Martin ................................................................ 30 15. CE, 21 décembre 1906, Syndicat du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli 32 16. CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges... 34 17. CE, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l’Est et autres .................. 35 18. CE, 19 février 1909, Abbé Olivier ................................................. 38 19. CE, 4 mars 1910, Thérond ........................................................... 40 20. CE, 11 mars 1910, Compagnie Générale Française des Tramways .... 41 21. CE, 3 février 1911, Anguet .......................................................... 43 22. CE, 8 mars 1912, Lafage ............................................................. 44 23. CE, 10 mai 1912, Abbé Bouteyre .................................................. 45 24. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges ..... 46 25. CE, 29 novembre 1912, Boussuge ................................................ 47 26. CE, 20 juin 1913, Théry .............................................................. 48 27. CE, 4 avril 1914, Gomel .............................................................. 49 28. CE, 14 janvier 1916, Camino ....................................................... 51 29. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux ..... 52 30. CE 28 juin 1918, Heyriès ............................................................. 54 31. CE, 26 juillet 1918, Époux Lemonnier ........................................... 55 32. CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent .................................... 57 Grands arrêts - Petites fiches - 2017 p. 5/372 33. CE, 28 mars 1919, Régnault-Desroziers ........................................ 58 34. CE 8 août 1919, Labonne ............................................................ 59 35. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest africain .......... 60 36. CE, 10 juin 1921, Commune de Monségur ..................................... 61 37. CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre .................................... 62 x. TC, 16 juin 1923, Septfonds .......................................................... 64 38. CE, 30 novembre 1923, Couitéas ................................................. 65 39. CE, 26 décembre 1925, Rodière ................................................... 67 40. CE, 10 janvier 1930, Despujols .................................................... 69 41. CE, 30 mai 1930, Ch syndicale du commerce en détail de Nevers ..... 70 42. CE, Ass. 7 avril 1933, Deberles .................................................... 71 43. CE, 19 mai 1933, Benjamin ......................................................... 72 44. TC, 14 janvier 1935, Thépaz ........................................................ 73 x. TC, 8 avril 1935, Action Française .................................................. 74 45. CE 7 Février 1936, Jamart ........................................................... 76 46. CE Ass. 3 juillet 1936, Demoiselles Bobard et autres ....................... 77 47. CE, 14 janvier 1938, té anonyme des produits laitiers La Fleurette ... 78 48. CE, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection ....................... 79 49. CE Ass. 31 juillet 1942, Monpeurt ................................................. 80 50. CE Ass. 2 avril 1943, Bouguen ..................................................... 82 51. CE Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier ....................... 83 52. CE Sect. 2 février 1945, Moineau ................................................. 84 53. CE Ass. 29 mars 1946, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle ...................................................................... 85 54. CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine ............... 86 55. CE Ass. 7 Février 1947, d’Aillières ................................................ 87 56-I. CE, 21 mars 1947, Compagnie générale des eaux ........................ 88 56-II. CE, 21 mars 1947, Dame Veuve Aubry ...................................... 89 57. CE Ass. 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore .......................... 90 x. CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte ......................................... 91 x. CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur ............................... 92 58. CE, Ass. 17 Février 1950, Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte . 93 x. CE Sect. 30 juin 1950, Quéralt ....................................................... 95 59. CE Ass. 7 juillet 1950 Dehaene .................................................... 96 60. CE Ass., 29 juillet 1950, Comité de défense des libertés professionnelles des experts-comptables brevetés par l’État .................. 98 Grands arrêts - Petites fiches - 2017 p. 6/372 61. CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du Conservatoire ........... 99 x. CE, 11 mai 1951, Consorts Baud .................................................. 100 62. CE, 22 juin 1951, Daudignac ..................................................... 101 63. CE Ass. 28 juillet 1951, Laruelle et Delville .................................. 102 64. TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane ................................ 103 65. CE Ass. 13 mars 1953, Teissier .................................................. 104 66. CE Ass., 28 mai 1954, Barel et autres ......................................... 105 67. TC, 28 mars 1955, Effimieff ....................................................... 106 x. CE, Sect. 3 février 1956, Thouzellier ............................................. 107 68-1. CE 20 avril 1956 Époux Bertin ................................................ 108 68-II. CE Sect. 20 avril 1956, Ministre de l’agriculture c/ Consorts Grimouard .................................................................................... 109 69. CE Sect. 19 octobre 1956, Société Le Béton ................................ 110 x. CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique . 111 70. Cass civ. 23 novembre 1956, Trésor public c/ Giry ....................... 112 71. CE Ass. 31 mai 1957, Rosan Girard ............................................ 113 x. uploads/Litterature/ gaja-fiches-2017-v11.pdf