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I # — -----, Ü 5 *» Vv* . gilllli . ■ '"IP M l llll I IN I I'1 III ! Ö III 1 1 ! I Jill! 1 pDSScJ t e j INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN Département des Sciences Juridiques - * LE REGLEMENT DES LITIGES ENTRE ETAT ET PERSONNE PRIVEE ETRANGERE: t APPROCHE CRITIQUE DE LA CONVENTION DE WASHINGTON Laurence KLESTA_ Thèse soumise en vue de l’ obtention du Doctorat en Sciences Juridiques de l'Institut universitaire européen Florence, avril 1991 i í e i ¡r^ !o o ; 00 ID K » © 30001006356887 INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN Département des Sciences Juridiques > 4. LAW D t k j 9 KLE LE REGLEMENT DES LITIGES ENTRE ETAT ET PERSONNE PRIVEE ETRANGERE: APPROCHE CRITIQUE DE LA CONVENTION DE WASHINGTON Jury de thèse: Prof. A. CASSESE, (directeur de thèse), Institut universitaire européen Prof. G. BURDEAU, Université de Dijon Prof. A. GIARDINA, Université de Rome Prof. H.U. JESSURUN D'OLIVEIRA, Institut universitaire européen Prof. E. LOQUIN, Université de Dijon Thèse présentée et soutenue par Laurence KLESTA Florence, avril 1991 iii TABLE DES MATIERES INTRODUCTION........p. 1 PARTIE I LA NATURE JURIDIQUE DU SYSTEME CIRDI............p.6 CHAPITRE I - LA FONCTION JURIDICTIONNELLE DES ARBITRES ... p.9 Section I - Les critères organique et formel.......p. 12 Par. 1 - Le fondement de la compétence des arbitres.........p. 12 A - La valeur du consentement à l'égard de la partie étatique........p. 14 1. L’Etat ........p. 14 2. La "collectivité publique ou l'organisme dépendant de l’Etat” ........p.21 B - La valeur du consentement à l’égard du "ressortissant de l’autre Etat contractant” ........p.26 Par. 2 - Les règles de fonctionnement........p. 30 A - L’instruction du litige........p.31 B - Les voies de recours contre la sentence...........p. 34 Section II - Le critère matériel........p.41 Par.l - Le différend d’ordre juridique........p.41 Par.2 - L’autorité de chose jugée des sentences........p.44 CHAPITRE II - LA FONCTION D’ENCADREMENT DU CENTRE .... p.49 Section I - L’enregistrement de la requête en arbitrage.........p.51 Par.l - L'institution du pouvoir "filtrant" du Secrétaire Général........p.51 Par.2 - La nature juridique de la décision du Secrétaire Général........ p.53 Section II - La désignation des arbitres....... p. 57 Par. 1 - Les membres du tribunal arbitral...............p.58 Par.2 - Les membres du comité ad hoc........ p.60 iv Section III - Le remplacement des arbitres........p. 62 Par.l - La nature juridique de l’acte de récusation........p.63 Par.2 - L’affaire Holiday Inns........p.65 PARTIE H LA "JURISPRUDENCE" ARBITRALE DU CIRDI........p. 69 CHAPITRE I - LES FONDEMENTS DE LA COMPETENCE DES ARBITRES: LE CRITERE DU CONTROLE ET LA NOTION D’INVESTISSEMENT ...p.75 Section I - La nationalité des sociétés : le critère ' du contrôle......... p.77 Par. 1 - Le principe de la nationalité conventionnelle: le recours au critère du contrôle...........p. 78 A - L’affirmation du principe........p.79 B - Incidence au regard de l’interprétation de la compétence des arbitres........p. 85 Par.2 - La mise en jeu : appréciation de l’autorité des décisions arbitrales............p. 89 A - Le contenu subjectif de l’article 25(2)(b) : l’accord des parties........p.90 B - Le contenue objectif de l’article 25(2)(b) : le contrôle étranger........p. 100 Section II - La notion d’investissement : la dynamique de son contenu........p. 112 Par. 1 - La prise en considération des "nouvelles formes d’investissement"........p. 115 Par.2 - La notion de groupes de contrats........p. 121 CHAPITRE H - LES REGLES DE DROIT APPLICABLES AU FOND DU LITIGE.......... p. 130 Section I - L’interprétation de l’article 4 2 ........p. 135 Par.l - La hiérarchie des normes applicables........p. 138 A - Les solutions avancées par la doctrine.......p. 139 B - La pratique arbitrale........p. 145 Par.2 - La clause d’amiable composition........p. 153 Section II - Le droit des contrats d’Etat : le risque de dépossession........p. 160 Par.l • Les conditions d’exercice du droit de résiliation unilatérale........p. 164 A - Le contrôle exercé sur la régularité de la mesure........p. 165 1. Les principes régissant la motivation........p. 166 2. Le règles de forme........p. 172 B - L'obstacle contractuel........p. 176 Par.2 - Les règles relatives à la détermination de la compensation........p. 185 Section III • La recherche de principes de droit interna tional : la réduction de l'intervention de l'Etat aux actes jure gestionis........p. 194 Par. 1 - La méthode utilisée : la fonction des principes de droit international........p. 196 Par.2 - Le phénomène de spécialisation : le contenu des principes de droit international........p.205 PARTIE m LES LIENS AVEC LES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX ..p.211 CHAPITRE I - L'EXCLUSIVISME DE L'ARBITRAGE CIRDI : THEORIE ET REALITES........p.217 Section I - L'autonomie de l'arbitrage CIRDI........p.219 Par. 1 - Le caractère prioritaire : la violation de la clause compromissoire........p.219 Par.2 - Le caractère auto-suffisant : la reccommendation de mesures provisoires........ p. 225 Section II - Les atteintes portées à la règle de l'abstention......... p.239 Par.l - L'immunité de juridiction........p.239 Par.2 - La compétence du juge étatique en matière de saisie conservatoire......... p.244 CHAPITRE n - LA PHASE D'EXECUTION DE LA SENTENCE .... p.248 Section I - Le caractère exécutoire de la sentence......... p. 250 Section II - L'immunité d'exécution............p.256 Par.l - Les biens de l'Etat........p.257 Par.2 - Les biens de l'organisme public............p.260 CONCLUSION.............p. 265 BIBLIOGRAPHIE......... p.269 ANNEXE......... p.295 USTE DES PRINCIPALES ABBREVIATIONS Arb. J Arbitration Journal AFDI Annuaire français de droit international AJ1L American Journal of International Law A.U.J. Int'l L < £ Pol American University Journal of International Law and Policy BYBIL British Yearbook of International Law Clunet Journal de droit international Col.J. Trans.L Columbia Journal of Transnational Law « DPCI Droit et pratiques du commerce international Ga.J.Iru'l à Comp.L Georgia Journal of International Comparative Law Geo.Was.J.Int'l L & Eco Georges Washington Journal of International Law and Economics vii Harv.Int'l L.R. Harvard International Law Review Harv.L.R. Harvard Law Review ICLQ International and Comparative Law Quarterly ICSID Rev-FIU International Center for the Settlement of Investment Disputes-Review Foreign Investment Law Journal ILM International Legal Material ILR International Law Report Int'l Arb International Arbitration Iru'I Law International Lawyer J. Indian L.Inst. Journal of the Indian Law Institute J.Int'l Arb Journal of International Arbitration JWTL Journal of World Trade Law Law & Pol Int'l Bus. Law and Policy in International Business N.Y.U.J. Int'l L & Poi New York University Journal of International Law and Politics RCADI Recueil des Cours, Académie de Droit International RCDIP Revue critique de droit international privé RDI Rivista di diritto intemazionale RDIPP Rivista di diritto intemazionale privato e processuale Rev.Arb Revue de l'arbitrage RGDIP Revue générale de droit international public 1 INTRODUCTION Dépolitiser le règlement des conflits relatifs aux investissements, en permettant aux Etats et aux personnes privées étrangères un accès à un forum arbitral neutre 1 était la gageure que s'étaient fixée les promoteurs de la Convention de Washington du 18 mars 1965 . Gageure en effet, dans la mesure où cette initiative s'inscrivait dans le cadre d'une problématique bicéphale : à la disparité des parties à la relation contractuelle se greffait l'ambivalence des enjeux politiques et économiques véhiculée par la notion d'investissement. En 1965, l'élément de réponse fut la création d'une organisation internationale, le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements 3 (ci-après CIRDI) , sous l'égide duquel furent instituées des procédures de 1 Le préambule de la Convention dispose : "Considérant la nécessité de la coopération internationale pour le développement économique joué dans ce domaine par les investissements internationaux ... Attachant une importance particulière à la création de mécanismes pour la conciliation et l'arbitrage internationaux auxquels les Etats contractants et les ressortissants d'autres Etats contractants puissent, s'ils le désirent, soumettront leurs différends ..." 2 La Convention est entrée en vigueur le 14 octobre 1966, soit 30 jours après le dépôt du vingtième instrument de ratification conformément à l'article 68(2). L'élaboration de la Convention a fait l'objet d'un long processus consultatif entrepris à l'échelle internationale cf en particulier A. Broches (1972) p.34S et ss. Les Travaux préparatoires de la Convention ont été compilés en cinq volumes (le volume II comprend la version anglaise, le volume III la version française), ci-après Histoire. 3 Le CIRDI (ci-après le Centre) possède la pleine capacité juridique internationale en vertu de l'article 18 de la Convention ; il jouit des immunités et privilèges afférants à son statut conformément aux articles 19 à 24. Il est constitué de deux organes exécutifs : le Conseil Administratif et le Secrétariat Général. Le premier est présidé ex officio par le Président de la Banque Mondiale et comprend un représentant 2 conciliation et d'arbitrage. L’entreprise parrainée par la Banque Mondiale ^ était méritoire et fut saluée par la doctrine séduite par l’entreprise ^ dont les fruits comblaient une lacune dans le domaine procédural du contentieux international de l'investissement privé . g La littérature pléthorique dont a fait l'objet la description des dispositions conventionnelles justifie que seuls trois de leurs aspects fondamentaux soient rappelés : -l'importance accordée à la volonté des parties et à l'équilibre de leur engagement arbitral aux fins d'endiguer les conséquences afférantes à l'inégalité de leur statut 4 de chaque Etat contractant. Le rôle principal du Conseil consiste en l'adoption des différends règlements (financier, administratif, d'arbitrage et de conciliation), l'élection du Secrétaire Général et l'adoption uploads/Litterature/ klesta-laurence.pdf