Ca cc 28 mars 2008 td2 COMMENTAIRE D ? ARRET Réf Cour de Cassation ère chambre civile mars Il y a erreur quand une partie s ? est trompée sur un élément du contrat et l ? erreur sur la substance ne dispara? t pas nécessairement suite à l ? aléa En l ? esp

COMMENTAIRE D ? ARRET Réf Cour de Cassation ère chambre civile mars Il y a erreur quand une partie s ? est trompée sur un élément du contrat et l ? erreur sur la substance ne dispara? t pas nécessairement suite à l ? aléa En l ? espèce un acheteur potentiel agissant pour le compte d ? une société a acquis auprès d ? une venderesse un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent La société acquéreuse du portrait a assigné en justice la venderesse en nullité de la vente pour erreur sur la substance après que trois experts aient mis en doute l ? authenticité de l ? ?uvre et plus particulièrement l ? auteur du portrait Par acte notarié les parties ont signé une transaction con ?rmant la vente du portrait attribué à Sargent à moitié prix La venderesse avait préalablement pris acte de l ? intention de la société d ? en faire donation à l ? Académie des Beaux-arts Plus tard la venderesse retrouve le même tableau dans un catalogue d ? ?uvres comme étant un autoportrait de Claude Monet La venderesse a assigné la société acquéreuse ainsi que l ? Institut ayant reçu l ? ?uvre en donation pour erreur sur la substance et pour dol et elle a été déboutée de ses demandes en première et seconde instance par devant les Juges du fond La demanderesse se pourvoit en cassation La Cour d ? appel et les Juges du fond considèrent que le doute apparu sur la paternité de l ? objet du contrat justi ?ait l ? acceptation de l ? aléa par la demanderesse c'est-à-dire de rembourser la moitié du prix à l ? acquéreur lequel avait accepté de s ? en dessaisir au pro ?t de Cl ? Académie De plus les Juges du fond considèrent que les parties était convenu C

Tags
arts venderesse erreur portrait substance juges
Documents similaires
Fiche pedagogique le son n 0 0
Bessel silbermann Mesure d ? une distance focale méthode de Bessel et de Silbermann But du TP Mesurer la distance focale image d'une lentille mince convergente par la méthode de Bessel ou de Silbermann - Adapter la méthode de mesure à une lentille mince d 0 0
Mesterou catalogue 2011 1 CMESTÉROU Aurore-opus ? Peintre - Vit et travaille à Écluzelles Mail mesterou numéo fr Site www mesterou net L ? univers de Maria Mestérou est un monde fait de mystérieux objets L ? espace qui les contient communique souvent avec 0 0
Cahierdevie 2020 S SE RACONTER SE REPRESENTER MON CAHIER DE VIE Devoir d'écriture maison pour la séance de reprise après les vacs de la Toussaint POINTS Vous allez ouvrir un cahier de vie dans lequel vous allez vous raconter Il s'agit de proposer des exer 0 0
LE VÊTEMENT FÉMININ MODÉLISME COUPE À PLAT TOME CONSTRUCTION DES BASES VESTES COLS ET MANCHES TAILLEURS PANTALONS CAPES Avant-propos C ? est à l ? origine pour se protéger des intempéries que l ? homme confectionne des vêtements utilisant pour cela les re 0 0
La voie de lecoute julia cameron z lib org 1 0 0
Autour de l enluminure Autour de l ? enluminure I Analyser une enluminure La démarche d ? analyse d ? une enluminure est la même que pour toute autre ?uvre picturale voir ?che outils démarche d ? analyse d ? une ?uvre ? http www ac-reims fr ia Lectured-im 0 0
Connexion internet mac os x 0 0
Charles v et jeanne de bourbon 0 0
Exposition tifai no te haamanao 0 0
  • 48
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager