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Numéro 6 Second semestre 2019 Directeur : Prof. Gérard PEKASSA NDAM ISSN 2510-1

Numéro 6 Second semestre 2019 Directeur : Prof. Gérard PEKASSA NDAM ISSN 2510-1994 Editions Scidev Afrique www.rafip.org Rafip n°6 – 2nd semestre 2019 3 REVUE AFRICAINE DE FINANCES PUBLIQUES (RAFIP) Co-fondateurs : Prof. LEKENE DONFACK E. C. Prof. PEKASSA NDAM Gérard Conseil Scientifique Président : Prof. LEKENE DONFACK E.C., Université de Yaoundé II (Cameroun) Membres : 1. ABANE ENGOLO Patrick, Professeur à l’Université de Yaoundé II (Cameroun) 2. ALBERT Jean-Luc, Professeur à Aix Marseille Université (France) 3. BIAKAN Jacques, Professeur à l’Université de Yaoundé II (Cameroun) 4. BILOUNGA Stève Thiery, Professeur à l’Université de Ngaoundéré (Cameroun) 5. CABANNES Xavier, Professeur à l’Université Paris Descartes (France) 6. CASTAGNEDE Bernard, Professeur Emérite à l’Université Panthéon-Sorbonne (France) 7. DUPRAT Jean-Pierre, Professeur Emérite à l’Université de Bordeaux (France) 8. ESSONO OVONO Alexis, Professeur à l’Université Omar Bongo (Gabon) 9. HERTZOG Robert, Professeur Emérite à l’IEP de Strasbourg (France) 10. KOUEVI Amavi, Maître de Conférences à l’Université Panthéon-Sorbonne (France) 11. KWUIMO Jacques, Professeur à l’Université de Yaoundé II (Cameroun) 12. MEDE ZINSOU Nicaise, Professeur à l’Université d’Abomey-Calavi (Bénin) 13. NGUELE ABADA Marcelin, Professeur à Université de Yaoundé II (Cameroun) 14. ONANA Janvier, Professeur à l’Université de Douala (Cameroun) 15. ONDOUA Alain Franklin, Professeur à l’Université de Yaoundé II (Cameroun) 16. PEKASSA NDAM Gérard, Professeur à l’Université de Yaoundé II (Cameroun) 17. SIETCHOUA D. Célestin, Professeur à l’Université de Dschang (Cameroun) 18. TANO Félix, Professeur à l’Université de Bouaké (Côte d’Ivoire) 19. YONABA Salif, Professeur à l’Université Ouaga II (Burkina Faso) Directeur de Publication Prof. PEKASSA NDAM Gérard Rédacteur en chef Prof. ESSONO OVONO Alexis Secrétariat de rédaction Dr. MEBENGA Mathieu ; Dr. NGAVANGA Nicaise ; Dr. MOULIOM Ibrahim ; Dr. NJOYA Oumarou ; Dr. SIMO KOUAM F. Ampère. 4 Rafip n°6 – 2nd semestre 2019 5 SOMMAIRE ETUDES Répression des gestionnaires de crédits publics et nouveau code pénal camerounais Par GUESSELE ISSEME Lionel Pierre……………………..................9 La substitution du parlement en droit budgétaire des Etats d’Afrique noire francophone Par François ABENG MESSI………………………………………..37 Le régime financier des organismes de régulation au Cameroun Par Jean-Luc ENGOUTOU…………………………………………87 La protection juridique de la qualité d’ordonnateur communal en finances locales au Cameroun Par TENKEU Victor Aurélien……………………………………...121 ECLAIRAGE Dynamique normative comparée du secteur des hydrocarbures au Sénégal et au Cameroun : une approche relationiste Par Stéphane ESSAGA………………………………………..159 CHRONIQUES DE LEGISLATION La consolidation de la budgétisation en mode programme au niveau local en droit camerounais. Regard sur le code général des collectivités territoriales décentralisées Par Cédric NJOYA YONE.………………………………………..191 LEGISLATION, BIBLIOGRAPHIE ET INFORMATIONS Bibliographie critique………………………………………...213 1- Long Christ P. NKOUAYEP, Les pouvoirs parlementaires d’autorisation budgétaire en droit camerounais, Thèse de doctorat/Ph. D en Droit public, Université de Yaoundé II, 2019, 284 p. 2- Janvier FERMOSE, Le juge fiscal : contribution à l’étude des caractéristiques du juge fiscal en droit camerounais, Thèse de Doctorat/Ph. D en Droit public, Université de Ngaoundéré, 2019, 564 pages 3- Guy Arsène NYANGOE, Le financement des budgets des personnes publiques par les titres publics en zones CEMAC et UEMOA, Thèse de Doctorat/Ph. D en Droit public, Université de Yaoundé II, 2019, 352 pages. 6 Rafip n°6 – 2nd semestre 2019 7 ÉTUDES 8 Rafip n°6 – 2nd semestre 2019 9 REPRESSION DES GESTIONNAIRES DE CREDITS PUBLICS ET NOUVEAU CODE PENAL CAMEROUNAIS Par GUESSELE ISSEME Lionel Pierre Agrégé de droit public Maître de Conférences Université de Yaoundé 2-FSJP (Cameroun) Introduction La répression pénale s’est étendue au cours de l’histoire à divers domaines. Longtemps confinée au droit pénal général1, celle- ci a trouvé un terrain d’expression en droit de la comptabilité publique. Cette rencontre met côte à côte les grands principes du droit pénal général et du droit des finances publiques. La recherche de « l’intérêt général de la société qui veut la juste et prompte répression des délits »2 associée « aux actes attentatoires aux ressources publiques »3 conduit à la responsabilité des ordonnateurs et comptables publics au Cameroun. Ce faisant, à la responsabilisation des gestionnaires des crédits publics, doit correspondre une responsabilité structurée. Celle-ci s’impose comme moyen particulier de précaution dans le maniement des fonds publics perçu du contribuable par la voie de l’impôt et des autres prélèvements obligatoires. D’où l’institution de la responsabilité pénale et partant la répression pénale des ordonnateurs. Distincte de la répression administrative4, la répression pénale des ordonnateurs et comptables publics renvoie à l’« action d’infliger une pénalité »5 aux autorités chargées de l’exécution des recettes et des dépenses budgétaires en droit public financier ; « C’est le droit de punir à l’état dynamique, et c’est toujours sous ce second aspect que se 1 F. HÉLIE, Traité de l’instruction criminelle ou théorie du Code d’instruction criminelle, Paris, Plon, t. 1, 2ème éd., 1866. 2 Idem, p. 4. 3 M.-B. AKAKPO, Démocratie financière en Afrique occidentale francophone, Cotonou, Friedrich Ebert Stiftung, 2015, p.92. 4 E. ROSENFELD, J. VEIL, « Sanctions administratives, sanctions pénales », Pouvoirs, 2009/1 (n°128), p. 63. 5 G. CORNU, Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, Quadrige, 11e éd. 2017, p. 752. 10 présente la répression »6 de ces agents publics. Sous ce sillage, les ordonnateurs, considérés comme des autorités chargées de prescrire l’exécution des recettes et/ou des dépenses inscrites dans le budget, demeurent pénalement responsables. De même, les comptables publics qui sont considérés comme des agents publics régulièrement préposés aux comptes et/ou chargés du recouvrement, de la garde et du maniement des fonds et valeurs sont répréhensibles sur le plan financier. Connaître ce régime répressif nécessite donc de relativiser les objectifs assignés à la codification en matière pénale. Lesdits objectifs ne se réalisent pas entièrement dans le droit de la répression pénale des ordonnateurs et comptables publics au Cameroun. En effet, il existe une tentation très élevée de faire appel au droit pénal pour satisfaire une sorte de besoin de « justice distributive » sans tenir compte de la spécificité et des difficultés propres à la gestion publique. Y donner cours de manière excessive conduirait toutefois à détériorer un peu plus la confiance dans l’action publique et susciter incompréhension et paralysie chez les gestionnaires. Or, l’expérience requise offre l’occasion d’indiquer qu’il s’agit d’un domaine très enclin aux règles dispersées qui. L’unicité, la clarté et le plein accès au droit pénal, objectifs reconnus en théorie générale de la codification n’y trouvent pas un point d’expression généralisée. Ce constat impose de privilégier une lecture minimale du code pénal et une lecture maximale en dehors du Code. Connaître le régime de la répression pénale des ordonnateurs et comptables publics au Cameroun repose donc sur un travail de recensement systématique des textes en vigueur en la matière. Il faut ici parcourir l’œuvre législative et exécutive. La prolifération des textes juridiques en matière financière repose sur la production conjointe du Parlement et du pouvoir exécutif au Cameroun. La distinction du domaine de la loi7, du domaine du règlement8 donne les bases constitutionnelles à la compétence respective de ceux-ci. En effet, ils apportent leur concours à la « transformation qualitative du contenu de la norme »9 pénale applicable aux ordonnateurs et comptables publics. 6 R. GARRAUD, Traité théorique et pratique d’instruction criminelle et de procédure pénale, Paris, Sirey, t. 1, 1912-1919, n°1. 7 Article 26 alinéa 2 de la Loi n°96-06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972. 8 Articles 27 et 28 de la Loi n°96-06 op.cit. 9 P. ALBERTINI, « La codification et le Parlement », Actualité Juridique Droit Administratif, 1997, p. 662. Rafip n°6 – 2nd semestre 2019 11 Dans l’histoire, les origines de la codification remontent au Code d’Hammurabi10 considéré comme le plus ancien code connu. Au Cameroun, la codification en matière pénale est amorcée en 196711. Réaffirmée en 201612, elle se pose comme une codification à droit constant car elle n’innove pas mais regroupe et ordonne en filigrane les textes écrits existants. Les infractions des ordonnateurs et comptables publics ont presque été toutes reconduites dans le nouveau code pénal. Les modifications qui leur sont subséquentes13 n’ont pas modifié les prescriptions posées dès 1967. La répression pénale des ordonnateurs et des comptables publics présente un intérêt attrayant. La jonction entre le droit pénal général et le droit public financier conduit aux dérogations et spécificités du régime de droit commun. Il est constaté des dérogations à la procédure de droit commun consacrée en contentieux pénal général. Celle-ci débouche sur les spécificités dégagées tant sur la qualité des requérants que sur les modalités de conduite du procès. En outre, la répression pénale des ordonnateurs et comptables publics se présente comme un domaine propice aux règles disparates. Subséquemment, elle n’a pas vocation à figer le droit positif. Le prolongement de cette particularité se dégage lorsqu’elle est confrontée au droit pénal international14 et au droit pénal électoral15. Par ailleurs, dans une perspective d’évolution de la matière répressive, il est important de relever que l’essentiel des règles du droit pénal général est inscrit dans le nouveau code pénal de 2016, comme il a jadis été observé dans le code de 1967. Ces différentes règles peuvent alors être convoquées dans le cadre de la répression pénale des ordonnateurs et comptables publics. Cependant, la spécificité du problème uploads/Litterature/ rafip-numero-6-deuxieme-semestre-2019-modifiee.pdf