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Thème du jour : Comment sécuriser son terrain en milieu rural ! Selon l' articl

Thème du jour : Comment sécuriser son terrain en milieu rural ! Selon l' article 44 de la loi n°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant regime foncier rural au Burkina Faso : « L'attestation de possession foncière est un titre de jouissance permanent délivré aux personnes physiques ou morales pour l'occupation des terres rurales.» Ainsi donc, pour sécuriser son terrain sis dans une Commune rurale, il faut se faire délivrer par le Président du conseil municipal (le Maire) une Attestation de Possession Foncière Rurale (APFR). En effet, toute personne physique, agissant en son nom et pour son compte ou toute famille, à travers son mandataire agissant au nom et pour le compte de l'ensemble de ses membres ou encore toute personne morale, à travers son organe ou représentant, agissant en son nom et pour son compte peut faire une demande de constatation de possession foncière rurale. Ladite demande peut être verbale ou écrite. Dans le premier cas, la Commission Foncière Villageoise (CFV) doit remplir l'imprimé de la demande et en donner lecture en présence du requérant et son témoin. Dans la seconde cas, le demandeur doit constituer un dossier de demande pour son ou ses terrain(s). Doivent figurer dans le dossier, les pièces suivantes : - Une photocopie légalisée des de la pièce d'identité du demandeur (CNIB, passeport, etc.) ; - Une demande de constatation de possession foncière établie sur formulaire fourni par la Commune. Elle doit être signée par le requérant et revêtue d'un timbre communal ( 300 F CFA) ; - L'ensemble des informations relatives à la situation géographique du ou des terrain(s) dont la demande est faite ; - Le mandat donné au représentant de la famille ou de la société et une photocopie du légalisée de la pièce d'identité du mandataire au cas où le requérant est une famille ou une personne morale. Puis, viennent les phases d'instruction du dossier, de constatation contradictoire de possession foncière rurale, d'établissement et de délivrance de l'attestation de possession foncière rurale. En somme, il est important de savoir que sécuriser son/ses terrains en milieu rural (champs, vergers, etc.) tout citoyen burkinabé peut faire une demande de délivrance d'une attestation de possession foncière rurale qui est un titre permanent. Ensemble pour la sécurisation de nos biens ! uploads/Litterature/ securisation-du-foncier-rural-cas-du-burkina-faso.pdf