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HAL Id: tel-00828144 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00828144 Submitted on 30 May 2013 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. La protection des créanciers au sein des groupes de sociétés Farag Hmoda To cite this version: Farag Hmoda. La protection des créanciers au sein des groupes de sociétés. Droit. Université de Franche-Comté, 2013. Français. NNT : 2013BESA0001. tel-00828144 1 UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE ECOLE DOCTORALE « LANGAGES, ESPACES, TEMPS, SOCIETES » Thèse en vue de l’obtention du titre de docteur en DROIT PRIVE LA PROTECTION DES CREANCIERS AU SEIN DES GROUPES DE SOCIETES Présentée et soutenue publiquement par Farag HMODA Le 19 mars 2013 Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Pierre LEGROS Membres du jury : Madame Christine Lebel, Maître de conférences HDR à l’Université de Lorraine, Rapporteur, Monsieur Jean-Pierre Legros, Professeur à l’Université de Franche-Comté, Directeur de la recherche, Monsieur Philippe Roussel Galle, Professeur à l’Université Paris V, Rapporteur, Monsieur Vincent Thomas, Maître de conférences HDR à l’Université de Bourgogne. 2 3 A mes parents pour leur fidèle soutien. A mon épouse pour sa patience et sa compréhension. Merci à : Jean-Claude Petitcolin et Paul-Henri Schmitt pour leur relecture. 4 Je tiens à exprimer ma gratitude à Monsieur le Professeur Jean-Pierre Legros pour avoir bien voulu accepter avec bienveillance l’encadrement de cette thèse. Je le remercie également de tout cœur pour sa disponibilité, l’aide précieuse et indéfectible qu’il m’a apportée, et toute l’attention qu’il a bien voulu accorder à mon travail. 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Act. Jur. Actualité de la jurisprudence. Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Arg. Argument Art. Article Av. gal. Avocat général BRDA Bulletin rapide de droit des affaires, Francis Lefebvre Bull. civ Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre civile Bull. crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle Bull. Joly Bulletin Jolly C. civ. fr. Code civil français C. civ. lib. Code civil lib. C. com. fr. Code de commerce français C. com. lib. Code de commerce libyen C. mon. Code monétaire C. sup. Cour suprême CA Cour d’appel Cass. civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. com. Cour de cassation, chambre commerciale Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle Cass. soc. Cour de cassation, chambre sociale CCE Chambre de commerce internationale CE Conseil d’Etat Cf. Se rapporter à Ch. Chambre Chron Chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes CNCC Compagnie nationale des commissaires aux comptes Col. Colonne Com. Commercial(e) Comm. Commentaire Comp. Comparer Concl. Conclusions Cons. Conc. Conseil du droit de la concurrence Cons. Const. Conseil constitutionnel Contra Solution contraire D. Recueil Dalloz D. aff. Dalloz affaires 6 Déc. Décision DG. Directeur Général DH. Recueil Dalloz hebdomadaire Doc. fr. La documentation française Doctr. Doctrine Dr. des sociétés Droit des sociétés Dr. soc. Droit social Dr. trav. Droit du travail ED E Edition entreprise ED G Edition générale Ed. Edition EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Gaz. Pal. Gazette du Palais GIE Groupement d'intérêt économique Ibid. Ibidem : au même endroit In. Dans Infra Ci-dessous IR. Recueil Dalloz Informations rapide J.O Journal officiel J.O.C.E. Journal officiel des communautés européennes JCP E Juris-Classeur Périodique (semaine juridique), édition entreprise et affaires JCP G Juris-Classeur Périodique (semaine juridique), édition générale JCP S Juris-Classeur Périodique (semaine juridique), édition sociale JCP, CI Juris-Classeur Périodique (semaine juridique) édition commerce et industrie JDI Journal de droit international (Clunet) JSL. Jurisprudence Lamy social LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence Litec Librairie technique. LPA Les petits Affiches N° Numéro Obs. Observation OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Op. cit. Opus citatum Ord. Ordonnance P. Page P. Aff. Petit affiche Pan. Panorama PCA Président du conseil d'administration PDG Président Directeur Général Préc. Précité(e) 7 Pub. Publié (e) Quot. Jur. Quotidien juridique Rapp. Rapport RDT Revue de droit du travail Réf. Ordonnance d’un juge des référés Rép. Trav. Dalloz Répertoire de droit du travail Dalloz Req. Arrêt de la chambre de requête de la Cour de cassation Rev. crit. DIP. Revue critique de droit international privé Rev. dr. bancaire Revue de droit bancaire Rev. dr. trav. Revue de droit de travail Rev. proc. coll. Revue des procédures collectives. Rev. soc. Revue de droit des sociétés RJ com. Revue de jurisprudence commerciale RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires RJS Revue de jurisprudence sociale RJS Revue de Jurisprudence sociale RPDS Revue pratique de droit social RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial SA. Société anonyme SARL Société à responsabilité limitée SARLUP Société à responsabilité limitée unipersonnelle SAS Société par actions simplifiées SASUP Société par actions simplifiées unipersonnelle SC Société civile SCS Société en commandite simple SNC Société en nom collectif Somm. Sommaire Sté. Société Supra Ci-dessus TGI Tribunal de grande instance TGI Tribunal de grande instance TPI Tribunal de première instance TPS Travail et protection sociale Trib. Tribunal Trib. Com. Tribunal de commerce. 8 SOMMAIRE Liste des principales abréviations ................................................................................................................ 5 Sommaire ................................................................................................................................................... 8 Introduction ........................................................................................................................................................... 10 Chapitre preliminaire : Notion de groupe de societes ................................................................................... 19 Section I : La définition de groupe de sociétés ................................................................................................... 20 Section II : Les entités composant le groupe de sociétés ........................................... Erreur ! Signet non défini.3 PARTIE I : LA PROTECTION DES CREANCIERS INTERNES DES FILIALES .......................... 666 Titre I : La protection des associés minoritaires des filiales ................................................................ 688 Chapitre I : La protection des associés minoritaires par la prévention de conflits d'intérêts.............................. 70 Section I : Le conflit d'intérêt issu des actes conclus entre la filiale et sa mère .......................................................... 71 Section II : Le conflit d'intérêts issu de la position dominante de la société mère ..................................................... 933 Chapitre II : La protection des minoritaires fondée sur l'autonomie de la filiale.......................................... 1366 Section I : L'obligation de respecter les droits des minoritaires .......................................................................... 1377 Section II : L'obligation de respecter l'organisation des pouvoirs au sein de la filiale .............................................. 1766 Titre II : La protection du personnel de la filiale ............................................................................... 1999 Chapitre I : La mobilité des salariés de la filiale ........................................................................................ 201 Section I : Le transfert du salarié de la filiale ................................................................................................... 201 Section II : La mise à disposition ou le prêt de main-d'œuvre .......................................................................... 22020 Chapitre II : La protection des salariés en cas de restructuration du groupe .................................................. 251 Section I : La restructuration impliquant un licenciement économique de salariés .................................................. 2533 Section II : La restructuration impliquant un changement notable dans la situation du salarié ................................... 2833 PARTIE II : LA PROTECTION DES CREANCIERS EXTERNES DE LA FILIALE .............. 3077 Titre I : La protection des créanciers de la filiale contre le non-respect de sa ersonnalité .............. 31010 Chapitre I : La protection des créanciers de la filiale en cas de confusion de patrimoine ........................... 31212 Section I : La notion de confusion de patrimoine ............................................................................................ 3133 Section II : Les effets de la confusion de patrimoine ....................................................................................... 3377 Chapitre II : La protection des créanciers de la filiale en cas de fictivité .................................................... 3744 Section I : La protection des créanciers en cas de fictivité de la filiale elle-même .................................................. 3766 Section II : La protection des créanciers en cas de fictivité dans la gestion ou la direction de la filiale ........................ 3977 Titre II : La protection des créanciers contre les fautes de la société mère ....................................... 4133 Chapitre I : La protection des créanciers en droit des sociétés................................................................... 4155 9 Section I : La société mère, dirigeante de sa filiale.......................................................................................... 4166 Section II : La protection des créanciers contre la société mère, fondatrice ou associée de sa filiale ........................... 4588 Chapitre II : La protection des créanciers de la filiale selon des règles particulières .................................... 4799 Section I : La protection des créanciers particulière à certains domaines ............................................................ 48181 Section II : La protection des créanciers de la filiale, fournie par le droit civil ......................................................... 500 Conclusion générale .......................................................................................................................... 5277 Bibliographie ..................................................................................................................................... 53232 Index ................................................................................................................................................. 58484 Table des matieres .............................................................................................................................. 59393 10 Introduction 1. Dans la plupart des systèmes juridiques, le concept de « groupe de sociétés » appartient au domaine économique ou à celui des sciences politiques plutôt qu'au domaine juridique. En effet, bien que le phénomène de groupes de sociétés tende à devenir prépondérant dans l'économie, tant régionale que mondiale, on s'aperçoit qu'une majorité d'Etats ignore encore le droit du groupe. À l'intérieur de l'Union Européenne, seuls les droits allemand, portugais et anglais ont donné au groupe de sociétés une structure détaillée et complète1. Cependant, on constate jusqu'à présent l'absence d'une loi française spécifique régissant l'organisation globale de cette structure. Seules deux tentatives ont été faites devant le Parlement. La première uploads/Litterature/ these-a-hmoda-farag-2013-pdf.pdf