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THÈSE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ DE GRENOBLE Spécialité :

THÈSE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ DE GRENOBLE Spécialité : Droit Privé Arrêté ministériel : 7 août 2006 Présentée par Khalil HALOUI Thèse dirigée par Charles ROBBEZ MASSON Préparée au sein du Laboratoire Centre de Recherches Juridiques dans l'École Doctorale Sciences Juridiques Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit marocain Thèse soutenue publiquement le 2 décembre 2011 à 9h00 devant le jury composé de : Monsieur Charles ROBBEZ MASSON Professeur de droit fiscal à l’Université de Grenoble, Directeur de thèse Monsieur Christian LOPEZ Maître de conférences, HDR, auprès de l’Université de Cergy Pontoise, Rapporteur Monsieur Thierry LAMBERT Professeur de droit fiscal à l’Université d’Aix Marseille, Rapporteur Monsieur Jacques GROSCLAUDE Professeur émérite de droit fiscal à l’Université de Strasbourg, Président Monsieur Jean Claude DRIE Docteur en droit fiscal, Avocat fiscaliste à Paris, Membre tel-00683303, version 1 - 28 Mar 2012 « L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse : ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. » tel-00683303, version 1 - 28 Mar 2012 tel-00683303, version 1 - 28 Mar 2012 REMERCIEMENTS Je remercie mon Directeur le Professeur Charles Robbez-Masson, ce travail lui doit beaucoup. Mes remerciements s’adressent également aux membres du jury de soutenance qui ont bien voulu se joindre à ce travail. Je le dédie à tous ceux qui ont contribué à sa réalisation, plus particulièrement mon épouse, Fouzia et mes enfants Yasmine et Adam. tel-00683303, version 1 - 28 Mar 2012 tel-00683303, version 1 - 28 Mar 2012 PLAN SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE…..….………………………………………..…………….1 PREMIERE PARTIE……………………………………………………………………….17 DES GARANTIES LACUNAIRES DU CONTRIBUABLE DANS LA PHASE ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL TITRE I …………………………....……………………………………………………...21 Des garanties insuffisantes dans la phase de contrôle Chapitre 1……………………………………….……………….……..…………………25 Les droits du contribuable face aux pouvoirs d’investigation de l’administration Section1.………………………………………………………………………...…….…….26 Les droits du contribuable face au pouvoir de communication de l’administration Section 2. ……………………………………………………………………………...……30 Les droits du contribuable face au pouvoir de constatation de l’administration Chapitre 2………….……………………………………………….………….35 Les droits du contribuable face au pouvoir de vérification de comptabilité de l’administration Section 1. ………………………………….………………………………………………..36 Le cadre juridique de la vérification de comptabilité Section 2. ………………………….……….………………………………….……………44 L’approche technique de la vérification de comptabilité tel-00683303, version 1 - 28 Mar 2012 Section 3. ……...……………….…………………….…………………….…….…………59 Les garanties du contribuable soumis à une procédure de vérification de comptabilité TITRE II …………...…………… ………….…………… ………….………..…………69 Des garanties minimalistes dans la phase de redressement Chapitre 1…………….….…………… ………….……………. ………….……………73 Les droits du contribuable face au pouvoir de redressement de l’administration Section 1. ………….…………… ……….………….…………… ………….…………….74 Le champ d’application de la procédure de redressement contradictoire Section 2. ………………..…………………………………………………….……………77 Les garanties attachées à la procédure de redressement contradictoire Chapitre 2 ………….…………………….………………………..…………………….95 Les droits du contribuable face au pouvoir de sanctions de l’administration Section 1. ………………………………………………………………………………..….96 La nature juridique des sanctions prononcées par l’administration Section 2. ………….…………… ………….………………………………...….…………99 Le régime des sanctions appliquées par l’administration dans le cadre de son pouvoir de vérification de comptabilité et les droits du contribuable Section 3. ………..….……………………….…………………..………….…….………109 Le pouvoir de modération des sanctions administratives tel-00683303, version 1 - 28 Mar 2012 DEUXIEME PARTIE………..…….……………………….………………….………117 DES GARANTIES INSUFFISAMMENT PROTECTRICES DU CONTRIBUABLE DANS LA PHASE JURIDICTIONNELLE DU CONTROLE FISCAL TITRE I…………….……………………….……………….……………….……………121 La portée limitée des recours para-contentieux du contribuable Chapitre 1…..……….………………………………………….….…………………….125 Le recours consultatif devant la commission locale de taxation Section 1. ………….….……………………….……………………………..……………126 L’organisation des commissions locales : la composition paritaire de la commission locale Section 2. .………….……………………….……………………..…….…..……………129 La consultation de la commission locale Section 3. ………….……………………….……………….………….…………………136 Les pouvoirs de décision de la commission locale Chapitre 2 ……………….……….………….………………….…………………….…145 Le recours consultatif devant la commission nationale de recours fiscal Section 1. ……………….…………….………….………………….………………….…146 L’organisation de la commission nationale : la composition paritaire de la commission nationale Section 2. ……………….………………….…………………….….………………….…150 La consultation de la commission nationale tel-00683303, version 1 - 28 Mar 2012 Section 3. ……………….……………………….………………….………………….…157 Les pouvoirs de décision de la commission nationale Section 4. …………………………………………………………………………………166 Les conditions liées à l’édiction de l’acte d’imposition consécutif à la décision de la commission nationale Titre 2………….……………….………….……….……………….……………….……175 Les déséquilibres intrinsèques aux recours juridictionnels du contribuable et la rupture d’égalité entre les parties au procès fiscal Chapitre 1………….……………………..……………….……………….……………181 Le recours juridictionnel devant le tribunal administratif Section 1. ………….……………….……………….……………….……………….… 182 La saisine du tribunal administratif Section 2. ………….……………….……………….……………….……………….… 191 La décision du tribunal administratif Chapitre 2………….……………….………………….……………….………………..207 Le recours juridictionnel devant la cour administrative d’appel Section 1. ………….……………….……………….……………….……………….……208 Les conditions de recevabilité du recours du contribuable devant le juge d’appel Section 2. ………….……………….……………….……………….……………….……213 Le droit du contribuable au rejugement complet de l’instance et les limites du double degré de juridiction tel-00683303, version 1 - 28 Mar 2012 CONCLUSION GENERALE ………….……………….……………….…….……221 TABLE BIBLIOGRAPHIQUE………………………………………..……..225 TABLE DES MATIERES…….………………..……………………………236 tel-00683303, version 1 - 28 Mar 2012 tel-00683303, version 1 - 28 Mar 2012 TABLE DES ABREVIATIONS Art Article B.O Bulletin Officiel C.A Cour d’Appel C.A.A Cour Administrative d’Appel Cass. Cour de Cassation C.C Conseil Constitutionnel C.E Conseil d’Etat C.G.I.M Code Général des Impôts Marocain C.L.T Commission Locale de Taxation C.N.R.F Commission Nationale du Recours Fiscal Concl Conclusions C.S Cour Suprême D.F Revue Droit Fiscal D.G.I Direction Générale et impôts D.O.C Dahir des Obligations et des Contrats DOC adm Documentation administrative Ed Edition I.G Instruction Générale I.G.R Impôt Général sur le Revenu I.S Impôt sur les Sociétés Lebon Recueil des décisions du Conseil d’Etat L.F Loi de Finances L.G.D.J Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence L.P.F Livre des Procédures Fiscales Plén Assemblée Plénière du Conseil d’Etat Rec Recueil Req Requête R.F.F.P Revue Française des Finances Publiques R.J.F Revue de Jurisprudence Fiscale R.S.F Revue des Sciences Financières S.S Sous Section T.A Tribunal Administratif T.V.A Taxe sur la Valeur Ajoutée tel-00683303, version 1 - 28 Mar 2012 tel-00683303, version 1 - 28 Mar 2012 1 INTRODUCTION GENERALE Le droit fiscal1 est ordinairement défini comme l’ensemble des règles déterminant le champ d’application – au regard des personnes et des biens - le tarif et les modalités de recouvrement des impositions. Toutefois, cette acception qui privilégie la notion d’impôt confond droit fiscal et fiscalité. Elle pèche par une insuffisance : elle donne une vision réductrice ou, plus simplement une image tronquée du droit fiscal négligeant l’existence, par delà les impôts considérés en eux mêmes, d’un cadre général à l’intérieur duquel se nouent les relations entre l’administration et les contribuables. Il s’agit ici de relations spécifiques marquées sans doute par l’étendue des prérogatives dont jouit l’administration, mais caractérisées tout aussi bien par la réalité des garanties que la loi accorde aux contribuables. La nécessaire mais délicate conciliation des prérogatives de l’administration et des garanties des contribuables peut être recherchée alors par une intervention du législateur notamment en aménageant des procédures fiscales de plus en plus complètes. A la faveur de la loi-cadre 3-83 relative à la réforme fiscale2, le législateur du Maroc a entrepris de réorganiser le système d’imposition des revenus3 alors en vigueur, qui reposait sur des impôts cédulaires4 et dont le rendement était contrarié par une importante fraude fiscale5. 1 Cette notion est définie comme « la branche du Droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement ». Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, ss dir G. Cornu, puf 2 Cette loi fut promulguée par le Dahir n° 1-83-38 du 23 avril 1984 3 Pour plus de détail, Voir la thèse du Pr. M. Boumlik, l’imposition des revenus au Maroc, Contribution à une théorie générale du droit fiscal marocain, thèse d’Etat en Droit, Bordeaux, 26 juillet 1982, III volumes. 4 Les impôts formant ce système, tel qu’ils sont mis en application pour l’année fiscale 1983 sont les suivants : impôt agricole, impôt des patentes, impôt sur les bénéfices professionnels, prélèvement sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères, taxe urbaine, contribution complémentaire sur le revenu global des personnes physiques, taxes sur les produits des actions et parts sociales, impôt sur les terrains urbains, taxe sur les profits immobiliers et enfin participation à la solidarité nationale. Voir M. Boumlik, (Le système d’imposition des revenus à la veille de la réforme fiscale), Revue marocaine de droit et d’économie du développement, n° 4, 1983, Université Hassan II, Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales, Casablanca. 5 Une mission du Fond Monétaire International (FMI) dans un rapport intitulé « vers le renforcement et la consolidation des réformes fiscales » en analysant la cotisation minimale calculée sur la base des produits tel-00683303, version 1 - 28 Mar 2012 2 Dans la mesure où la loi-cadre pose des principes généraux, le texte voté a fixé des dispositions particulières relatives à la réforme du système fiscal en place. L’article premier de la loi-cadre énonce les objectifs poursuivis par le législateur qu’il y a lieu d’évoquer ici. Ainsi « La réforme fiscale sera réalisée selon les objectifs fondamentaux et dans les limites prévues par la présente loi. Elle concernera les impôts directs sur le revenu des personnes physiques et morales, la taxe sur les produits et la taxe sur les services. Elle tendra également à corriger les disparités du système actuel et à instituer toutes les mesures de nature à prévenir et supprimer la fraude et l’évasion6 fiscales dans le cadre d’une procédure légale garantissant les droits des uploads/Litterature/haloui-2011-archivage.pdf