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Direction générale de l’Aviation civile Ministère de l'Écologie, du Développeme

Direction générale de l’Aviation civile Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction des Services de la Navigation Aérienne Eric ALLAIX DGAC-DSNA-SDPS-FSR Gestion des Fréquences et du Spectre radioélectrique 2 2 Rappels sur la gestion Deux domaines relativement distincts dans l’espace temps-règlement mais liés par le contexte technique: => Gestion des fréquences : ancrée dans la réglementation actuelle : R.R. de l’UIT et Tableau National des Fréquences Le TNRBF précise dans la réglementation française le R.R de l’UIT Il reprend la table des fréquences, précise les affectataires en charge des différentes bandes de fréquences et les conditions particulières par des notes de bas de page en plus de celles du R.R. => Gestion du spectre radio: l’évolution de la réglementation radio: − À l’international => Conférence Mondiale des Radiocommunications − En national => discussion/coordinations entre affectataires − Affectataires: AC, mais aussi Défense, Météo, CSA, ARCEP 3 3 Rappel: la gestion des fréquences, c’est… • Analyse de la pertinence des demandes en nouvelles fréquences • Études et recherches pour trouver des fréquences disponibles • Coordination avec les pays voisins • Enregistrement des assignations au fichiers nationaux de l’ANFR (assignations et servitudes) et à l’IUT • Contrôle et protection des assignations en cours contre les brouillages, en faisant appel aux moyens techniques (contrôle du spectre) des agences nationales des radiocommunications (e.g. ANFR dans le cas Français) 4 4 Le « Monde » fréquences ITU-R OACI R.R. Agence Nationale des Fréq. Tableau National de Répartition des Bandes de Fréq. (TNRBF) Annexe 10 +Plan régional OACI Europe ARCEP DEF CSA .AC … Arrêté transposition (opposable aux tiers) + Instruction DGAC Gestion Fréq. Aéro (interne) Météo PNM ESP… Code de l’aviation civile Code des comm. électroniques et des postes 5 5 Le spectre en France • Domaine public de l’Etat • L’Agence Nationale des Fréquences (ANFr) a pour missions : – La gestion nationale des fréquences – La planification du spectre et les affaires internationales – Le contrôle du spectre et la gestion de réseaux 6 6 Le spectre en France • Spectre partagé entre 9 affectataires : – 7 administrations : • Ministère de la Défense • Ministère de l’Intérieur • CNES • Ministère de la Recherche • Météo France • DGAC • CETMEF (Administration de la navigation Maritime et Fluviale) – 2 autorités indépendantes : • CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) • ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) + La DGCIS (Direction générale de la Compétitivité, de l’industrie et des Services) + Les autorités compétentes des TOM 7 7 ARCEP CSA Aviation Civile CNES Défense Intérieur Météo Maritime Recherche TTOM Opérateurs de réseaux de communication électronique/ services audiovisuels Agence Nationale des Fréquences Eurocontrol OACI EDA OTAN CEPT UIT 8 8 Le spectre en France 9 9 Le spectre en France 10 10 Le spectre en France 11 11 Bases de données nationales Déclaration en COMSIS. (aspect physique)  COMSIS = Commission Sites et servitudes de l’ANFR  Fiche technique avec bande de fréquence, coordonnées géographiques, puissance, diagramme,… Déclaration en CAF + Inscription au FNF (fréquences)  CAF = Commission d’Assignation des Fréquences.  FNF =Fichier National des Fréquences  Fiche technique avec fréquence exacte, coordonnées géographiques, puissance, diagramme,… COMSIS et CAF sont des préalables avant d’émettre  Impossible de déposer une plainte en brouillage en l’absence d’inscription au FNF 12 12 Nécessité : rendre la gestion des fréquences aéronautique plus efficace… • Règles communes au niveau du traitement des besoins: ARB (Authoritative Representative Body) d’EUROCONTROL: La hiérarchisation des besoins L’examen de la pertinence des demandes au niveau européen L’utilisation effective des fréquences des assignées • Rationaliser/assainir les bases de données sur les assignations de fréquence, national : • Auditer chaque bande aéro et dans chacun des pays membres d’EUROCONTROL (objectif à long terme) • Besoin de Bases de données de référence unique et fiable au niveau Européen => outil SAFIRE pour coordination par email/internet et tenue à jour des bases OACI/EUR (COM 2, COM 3 ) 13 13 QUESTIONS ? MERCI uploads/Management/ 1-7c-gestion-frequences-spectre.pdf