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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Strassen, le 31 mai 2013 ____________________________

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Strassen, le 31 mai 2013 _____________________________________________________________________________________________________________________ Direction, Adresse postale : Boîte postale 27 L- 2010 LUXEMBOURG Bureaux : 3, rue des Primeurs Strassen Tél : 2478-6213 Fax: 49 14 47 Site Internet : www.itm.lu ITM-SST 10001.3 Missions des organismes de contrôle agréés intervenant dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines Le présent document comporte 90 pages Sommaire Article 1 Généralités 4 Article 2 Conditions à remplir par les organismes de contrôle 4 Article 3 Neutralité et indépendance 4 Article 4 Relations avec l’autorité supérieure 4 Article 5 Modalités des interventions 5 Article 6 Sous-traitance 5 Article 7 Délais 6 Article 8 Missions de l'organisme des contrôle agréés 6 Article 9 Demandes de prix 9 Article 10 Contrats 9 Article 11 Rapports 9 Article 12 Changement d’organisme de contrôle 12 Annexe 1 Contrôles d'amiante Fiche 1.A, Contrôle de la concentration en fibres d'amiante 13 Fiche 1B Contrôle des chantiers de désamiantage 14 Annexe 2 Contrôles des chantiers d'assainissement Fiche 2 Contrôle des chantiers d’assainissement 16 Annexe 3 Contrôles de la qualité de l'air sur les lieux de travail Fiche 3 Contrôle d’ola qualité de l’air sur les lieux de travail 18 ITM-SST 10001.3 Page 2 sur 90 pages Annexe 4 Contrôles de la sécurité des bâtiments Fiche 4 A-1 Voies d'évacuation 19 Fiche 4 A-2 Signalisation de sécurité 20 Fiche 4 A-3 Divers points en rapport avec la sécurité 21 Fiche 4 A-4 Installations de ventilation et de conditionnement d’air 23 Fiche 4 A-5 Installations de chauffage 25 Fiche 4 A-6 Installations de distribution et de détection de gaz (combustible) et fuel 27 Fiche 4 B-1 Compartimentage incendie 29 Fiche 4 B-2 Détection incendie et alarme incendie 30 Fiche 4 B-3 Installation d'extinction automatique à eau pulvérisée/sprinklage 32 Fiche 4 B-4 Installation d'extinction automatique fonctionnant avec un gaz 34 Fiche 4 B-5 Moyens manuels de lutte contre l'incendie 36 Fiche 4 B-6 Installations de désenfumage / surpression 38 Fiche 4 C-1 Détection CO et ventilation des parkings 42 Annexe 5 Contrôles et analyses de l'intensité du bruit et des vibrations sur les lieux de travail pm Annexe 6 Contrôles des installations de production de froid Fiche 6 Installations de production de froid 44 Annexe 7 Contrôles de la stabilité des constructions Fiche 7 Stabilité des constructions 48 Annexe 8 Contrôles et analyses des mesures de sécurité des chantiers de construction et de démolition Fiche 8 Chantiers de construction et de démolition 49 Annexe 9 Contrôles des installations électriques Fiche 9 A Postes de transformation moyenne tension 50 Fiche 9 B Groupe électrogène 52 Fiche 9 C Installations électriques basse tension 54 Fiche 9 D Installations de protection contre la foudre 58 Fiche 9 E Installations électriques se trouvant en atmosphère explosible 60 Annexe 10 Contrôles des engins de levage Fiche 10.A- Engins de levage divers 62 Fiche 10.B. Ascenseurs et monte-charge 68 Fiche 10.C. Escaliers mécaniques 72 Annexe 11 Contrôles des échafaudages et des échelles Fiche 11 Echafaudages et échelles 75 ITM-SST 10001.3 Page 3 sur 90 pages Annexe 12 Contrôles des machines et équipements de travail pm Annexe 13 Contrôles des équipements de protection pm Annexe 14 Contrôles de la sécurité des installations et appareils médicaux pm Annexe 15 Contrôles de l'éclairage des lieux de travail Fiche 15 A Eclairage de sécurité 78 Fiche 15 B Eclairage sur les lieux de travail 79 Annexe 16 Contrôles des installations et des équipements sous pression Fiche 16 A Appareils sous pression contenant de l'air comprimé ou des gaz liquéfié, comprimé ou dissous 80 Fiche 16 B Installations et des appareils à vapeur 82 Fiche 16 C Récipients mobiles destinés à contenir des gaz gaz liquéfié, comprimés ou dissous 85 Fiche 16 D Tuyauteries métalliques destinées au transport de fluides à l’intérieur d’une entreprise 88 Annexe 17 Contrôles des radiations non ionisantes pm Annexe 18 Contrôles des dépôts de fluides dangereux pm ITM-SST 10001.3 Page 4 sur 90 pages Article 1er - Généralités La mission des organismes de contrôle agréés par le Ministre ayant dans ses attributions le travail pour pouvoir intervenir dans le cadre des compétences et attributions de l’Inspection du travail et des mines (ITM) , consiste à effectuer les contrôles nécessaires pour vérifier la conformité des ouvrages, installations et équipements  aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière,  aux autorisations d'exploitation délivrées par le ministre ayant dans ses attributions le travail dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et à effectuer toute autre mission leur déléguée par l’ITM. Les contrôles sont réalisés dans l’optique de la sécurité des personnes dans le cadre des compétences de l'ITM. Les organismes de contrôle agréés interviennent ainsi au nom de l’ITM, et non au nom du maître de l’ouvrage et/ou de l’exploitant. Conformément aux dispositions du règlement ministériel modifié du 6 mai 1996 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines, tous les cas de différends ou de litiges au niveau des relations des organismes de contrôle avec respectivement les mandants, concepteurs, entrepreneurs ou fournisseurs sont tranchés par l’ITM. Le maître de l’ouvrage doit mettre à disposition de l’organisme de contrôle agréé l’autorisation d’exploitation de l’installation concernée. En absence d’autorisation d’exploitation, les contrôles se basent, en accord avec l'ITM, sur les prescriptions de sécurité type les plus récentes en vigueur, publiées par l’ITM et sur tout autre texte légal respectivement réglementaire applicable. Article 2. - Conditions à remplir par les organismes de contrôle Les organismes de contrôle doivent remplir les conditions de compétence, de qualification, d’équipement, d’infrastructure, de disponibilité, d’impartialité, d’indépendance et toutes les autres conditions de déontologie professionnelle telles qu’elles sont inhérentes aux missions à accomplir. Article 3. - Neutralité et indépendance 3.1. Au cas où au cours d’une intervention un organisme de contrôle risquerait de ne plus pouvoir garantir sa neutralité et son indépendance par rapport aux concepteurs, propriétaires, exploitants, fournisseurs, artisans, entrepreneurs ou autres hommes de l’art, il est obligé d’en informer sans délai l’ITM. 3.2.. Afin d’éviter qu’un même organisme de contrôle n’intervienne comme juge et partie dans la même affaire, il est interdit qu’un organisme de contrôle ayant effectué des études d’évaluation des incidences d’une installation sur l’homme et le lieu de travail, études telles que prévues par l’article 8 la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, effectue des contrôles de sécurité sur la même installation, contrôles et analyses tels que prévus à l’article 13 de la même loi. Art. 4. - Relations avec l’autorité supérieure. 4.1. Les organismes de contrôle interviennent sous l’autorité de l’Inspection du travail et des mines et suivant les critères d’évaluation et d’appréciation imposés par cette administration. ITM-SST 10001.3 Page 5 sur 90 pages 4.2.. Tous les cas de différents ou de litiges au niveau des relations des organismes de contrôle avec respectivement les mandants et les concepteurs, entrepreneurs ou fournisseurs sont tranchés par l’ITM. 4.3. L’organisme de contrôle doit conserver une copie de chacun de ses rapports pendant dix ans au moins et tenir les archives afférentes à la libre accessibilité de l’ITM. Art. 5. - Modalités des interventions 5.1. Le maître d’ouvrage ou l’exploitant a le libre choix parmi les organismes de contrôle agréés. Ces derniers opèrent en vertu d’une injonction dans le cadre d’une législation, respectivement réglementation nationale, respectivement d’une autorisation d’exploitation spécifique. 5.2. Les organismes de contrôle effectuent leurs réceptions, contrôles, examens, visites et expertises conformément, dans l’ordre à la réglementation communautaire en vigueur, à la législation nationale en vigueur, à la réglementation nationale en vigueur, aux autorisations d’exploitation, aux normes, règles et prescriptions en vigueur dans les pays d’origine des installations, travaux et fournitures, aux directives communautaires et aux règles de l’art et de la sécurité communément admises. Les organismes de contrôle doivent veiller à ce que les normes, règles et prescriptions émanant d’un pays non membre de l’Union Européenne soient au moins équivalentes du point de vue niveau de sécurité, aux normes, règles et prescriptions applicables dans les pays de l’Union Européenne. Il est recommandé que les concepteurs, entrepreneurs et fournisseurs se concertent au préalable avec l’organisme de contrôle au sujet des normes, directives et règles à appliquer. Les cas de litige sont tranchés par l’ITM. 5.3. En présence d’une mission de réception, il est vivement recommandé de faire intervenir l’organisme de contrôle déjà au niveau des travaux de conception et d’examen préalable, mais au plus tard, dès le début des travaux. Art. 6. - Sous-traitance 6.1. L’organisme de contrôle doit effectuer, en principe, lui-même les contrôles, examens, réceptions et expertises qu’il a acceptés par contrat d’entreprendre. 6.2. Lorsqu’un organisme de contrôle sous-traite exceptionnellement une partie secondaire de son contrat, il doit vérifier que son sous-traitant répond lui aussi aux conditions reprises à l’article 2 ci-dessus. L’organisme de contrôle doit aviser son client de son intention de confier une partie de son contrat à un autre partenaire. Le client est libre de refuser un sous-traitant proposé. L’Inspection du travail et des mines uploads/Management/ 10001-3-missions-org-contr.pdf