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146 BULLETIN OFFICIEL N° 5288 — 23 hija 1425 (3-2-2005) AVIS ET COMMUNICATIONS

146 BULLETIN OFFICIEL N° 5288 — 23 hija 1425 (3-2-2005) AVIS ET COMMUNICATIONS D é c i s i o n A N R T / D G n ° 1 2 - 0 4 d u 1 6 k a a d a 1 4 2 5 (29 décembre 2004) abrogeant et remplaçant la décision ANRT/DG n° 01-03 du 17 mars 2003 fixant le régime d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques. LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS, Vu l a l o i n ° 2 4 -96 rel at i ve à l a p o s t e et au x télécdmmunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II t418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, et notamment ses articles 4, 15, 16 et 29 (point 5) ; Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, DÉCIDE : Chapitre premier Champ d'application ARTICLE PREMIER. - Est soumis à l'agrément préalable de l'ANRT, tout équipement terminal ayant pour objet, directement ou indirectement, la connexion à un point de terminaison d'un réseau public de télécommunications et qui émet, reçoit ou traite des signaux de télécommunications. L'obligation d'agrément préalable s'étend aux installations radioélectriques qu'elles soient destinées ou non, à être connectées aux réseaux publics de télécommunications. ART. 2. — L'agrément des équipements mentionnés à l'article premier ci-dessus, doit être demandé tant pour :  leur fabrication pour le marché intérieur ;  leur importation ;  leur détention en vue de la vente ;  leur mise en vente ;  leur distribution à titre gratuit ou onéreux ;  la publicité dont ils peuvent faire l'objet lorsque cette dernière s'adresse spécifiquement au Maroc. ART. 3. — Ne sont pas concernés par la présente décision, les équipements et installations de télécommunications, visés à l'article 21 de la loi n° 24-96 telle qu'elle a été modifiée et complétée, établis pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. ART. 4. — Tout équipement terminal ou installation radioélectrique agréé ayant subi postérieurement à son agrément des modifications, qui l'ont rendu non conforme aux spécifications techniques sur la base desquelles il a été agréé, doit être soumis à un nouvel agrément conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente décision. Dans le cas contraire, un certificat d'agrément est délivré conformément aux dispositions de l'article 13 de la présente décision. Chapitre II De la demande et de la procédure d'agrément ART. 5. — 1. Régime déclaratif : L'agrément d'un équipement est soumis au régime déclaratif si son (ses) interface (s), objet de la demande d'agrément, est (sont) déclarée (s) conforme (s) à des spécifications techniques d'agrément nationales. Dans ce cas, l'agrément est délivré sur la base des déclarations faites par le demandeur d'agrément. 2. Régime non déclaratif : L'agrément d'un équipement est soumis au régime non déclaratif si, au moins, l'une de ses interfaces, objet de l'agrément, ne correspond à aucune des spécifications techniques d'agrément nationales en vigueur. Dans ce cas, et avant de se prononcer sur l'agrément, l'ANRT peut :  demander la production de documents complémentaires (certificats de tests, rapports de tests, certificats d'agrément ou toutes autres attestations jugées nécessaires) ;  demander la mise à disposition d'un échantillon du matériel. A cet effet, une autorisation d'admission temporaire à des fins d'agrément, d'une durée de trois (3) mois renouvelable, est accordée au demandeur. Chaque échantillon de matériel doit être clairement identifié ;  décider de dépêcher sur site ses propres techniciens pour effectuer les tests dans le cas où elle le jugerait nécessaire. 3. La demande d'agrément : Dans le cas des deux régimes d'agérment précités, la demande d'agrément est constituée des pièces suivantes :  Le fomulaire figurant en annexe 1, dûment rempli, signé et cacheté, permettant d'identifier : * le demandeur ; * la marque, le type et le modèle s'il y a lieu du matériel objet de la demande d'agrément ; * les spécifications techniques applicables.  Le cas échéant, une attestation d'immatriculation au registre de commerce (cette attestation est déposée une fois par an par la société demandant l'agrément) ;  Une documentation technique permettant de déterminer les interfaces contenues dans ce dernier, ainsi que toutes ses fonctionnalités. Cette demande est déposée auprès de la direction technique de l'ANRT contre accusé de réception. Pour le demandeur ayant souscrit à l'engagement de l'annexe 2 :  La demande d'agrément se limite aux pièces suivantes : * le formulaire figurant en annexe 1 ; * un prospectus technique permettant d'identifier les interfaces contenues dans l'équipement. uploads/Management/ 2005-12-04-regime-agrem-equip-terminaux-instal-radio-fr.pdf