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Page 1 sur 16 INTRODUCTION I – LES OBJECTIFS DE L’EXAMEN FINAL II – LES EPREUVE

Page 1 sur 16 INTRODUCTION I – LES OBJECTIFS DE L’EXAMEN FINAL II – LES EPREUVES DE L’EXAMEN FINAL A – L’épreuve écrite de réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes (Epreuve n° 1)  Objectif, programme et nature de l’épreuve  Le déroulement de l’épreuve  La notation B - L'épreuve écrite de révision légale et contractuelle des comptes (Epreuve n° 2)  Objectif, programme et nature de l’épreuve  Le déroulement de l’épreuve  La notation C – Le mémoire (Epreuve n° 3)  Le choix du sujet du mémoire  Le plan du mémoire  La bibliographie  L’agrément du projet de mémoire  La présentation écrite du mémoire  L’inscription à l’épreuve de soutenance du mémoire  La soutenance du mémoire III – DELIBERATION A L’ISSUE DES EPREUVES  Les conditions d’obtention du diplôme  Le report des notes  Les délais et voies de recours DIPLÔME D'EXPERTISE COMPTABLE (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 – J.O du 31 mars 2012) (Arrêté du 13 février 2019 – BOESR n°26 du 27 juin 2019) NOTE DU JURY AUX CANDIDATS Page 2 sur 16 INTRODUCTION  La présente note fixe les modalités de déroulement des épreuves du diplôme d'expertise comptable. Elle rappelle les objectifs de cet examen final et apporte des précisions sur la procédure de notation.  Le diplôme d'expertise comptable est régi par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (JO du 31 mars 2012) et l’arrêté du 13 février 2019 (BO ESR n° 26 du 27 juin 2019). Il comporte trois épreuves : deux épreuves écrites et une épreuve orale.  Cet examen compte deux sessions par année civile.  L'article 2 de l'arrêté du 13 février 2019 prévoit que "tout candidat aux épreuves du diplôme d'expertise comptable doit produire, à l'appui de sa demande d'inscription, l'attestation de fin de stage prévue aux articles 67, 73 et 75 du décret du 30 mars 2012 susvisé". Pour l'application de ce texte, les candidats doivent en principe déposer leur attestation de fin de stage en même temps que leur dossier de candidature. Toutefois, les candidats qui, bien qu’ayant terminé leur stage, ne disposent pas à la date de clôture des inscriptions de leur attestation de fin de stage peuvent néanmoins déposer une attestation provisoire et être autorisés à s’inscrire à condition de déposer leur attestation définitive avant le début des épreuves écrites de la session. Les candidats qui n'auront pas déposé leur attestation définitive à cette date ne pourront pas être autorisés à composer. Cette tolérance ne peut naturellement s'appliquer qu'aux seuls candidats ayant terminé le stage à la date de clôture des inscriptions. Les candidats qui sont encore en stage à la date de clôture des inscriptions ne peuvent en aucun cas se prévaloir de cette mesure de tolérance et solliciter leur inscription aux épreuves.  Lors d'une première inscription les candidats peuvent s'inscrire aux trois épreuves, au minimum ils doivent s'inscrire aux épreuves n°1 et n°2.  Pour l’obtention du diplôme d’expertise comptable, le dernier alinéa de l’article 75 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 précité prévoit que « Les candidats disposent d’un délai de 6 ans après la date de la délivrance de l’attestation de fin de stage pour obtenir le diplôme d’expertise comptable. Au-delà de ce délai, l’attestation de fin de stage devient caduque. (…) ». I – LES OBJECTIFS DE L’EXAMEN FINAL Les trois épreuves de l'examen final forment un test dont l'objectif principal est de vérifier que le candidat a acquis des connaissances, une méthode et un comportement professionnel à savoir :  montrer que l'expérience acquise au cours du stage professionnel l'autorise à aborder et à traiter les missions d'un professionnel comptable indépendant ;  être capable de comprendre une situation réelle complexe pour porter un jugement sur les comptes annuels dans le domaine de l'audit et/ou de l’expertise comptable ;  démontrer que ses études et ses expériences lui permettent d'apporter une réflexion personnelle originale à une question de gestion au sens large. Page 3 sur 16 II – LES EPREUVES DE L’EXAMEN FINAL Le diplôme d'expertise comptable est obtenu après la réussite aux trois épreuves qui constituent l'examen final (article 63 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012) :  Epreuve écrite n°1 : réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes Nature : épreuve écrite sous forme de questions Durée : 1 heure Coefficient : 1 Note éliminatoire < 06/20  Epreuve écrite n°2 : révision légale et contractuelle des comptes Nature : épreuve écrite sous forme de cas pratique Durée : 4h30 Coefficient : 3 Note éliminatoire < 06/20  Epreuve n°3 : mémoire Nature : rédaction et soutenance d’un mémoire ayant trait à l’une ou plusieurs des activités relevant de l’expertise comptable ou du commissariat aux comptes Durée de la soutenance : 1 heure maximum Coefficient : 4 Note éliminatoire < 10/20 Le sujet du mémoire a trait à l'une ou plusieurs activités relevant de l'expertise comptable et/ou du commissariat aux comptes. Le sujet du mémoire doit être proposé à l'agrément du jury national six mois au moins avant la date de début des épreuves de la session au cours de laquelle le candidat souhaite soutenir. Le programme des épreuves écrites est porté en annexe à l’arrêté du 13 février 2019 précité. A – L’épreuve écrite de réglementation professionnelle et déontologie de l’expert- comptable et du commissaire aux comptes (Epreuve n° 1)  Objectif, programme et nature de l’épreuve Les professions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes sont des professions réglementées. Il paraît donc légitime que le candidat connaisse les règles qui gouvernent ces deux activités sur les quatre domaines que sont l’exercice de la profession, l’éthique et la déontologie, le contrôle qualité et la responsabilité du professionnel. L’épreuve a pour but de vérifier que le candidat dispose des connaissances en la matière. Page 4 sur 16 L’arrêté du 13 février 2019 (BOESR n° 26 du 27 juin 2019) précise le programme afférent à cette épreuve : Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus Exercice de la profession - Cadre légal et réglementaire ; - Organisation de la profession ; - Accès à la profession ; - Périmètre des missions ; - Nomination, lettre de mission, cessation de fonctions ; - Modes d'exercice de la profession ; - Honoraires ; - Particularités du commissariat aux comptes et notamment non immixtion, obstacles à la mission (délit d'entrave), exercice collégial, révélation au Procureur de la République, EIP - Particularités de l'expertise comptable et notamment devoir de conseil, missions auprès des personnes physiques ; - Portée des textes européens et internationaux sur les professions françaises. Connaître le cadre et les conditions d’exercice des différentes missions Ethique et déontologie Connaître et savoir appliquer les éléments fondamentaux de comportement et des autres textes liés à l'éthique - Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable ; - Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes ; Portée des textes européens et internationaux sur les professions françaises Contrôle de qualité Cadre et modalités du contrôle de qualité et d’activité professionnelle - Le système de supervision publique (Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), autorité des marchés financiers (AMF)) ; - Le contrôle de qualité ; - le contrôle d’activité professionnelle ; - Portée des textes européens et internationaux sur les professions françaises Responsabilité du professionnel La mise en cause de la responsabilité du professionnel (personnes physiques et personnes morales) - Responsabilités civile, pénale disciplinaire et administrative ; - assurance du professionnel ; Page 5 sur 16 Le programme prévoit que l’épreuve se déroule sous forme de questions. Ces questions pourront prendre la forme d’un questionnaire à choix multiple (QCM) ou pourront prendre la forme de questions ouvertes avec des réponses courtes rédigées (QRC). L’épreuve sous forme de QCM s’effectuera dans le respect des consignes données le jour de l’épreuve. L’épreuve sous forme de questions ouvertes avec réponses rédigées courtes (QRC) donnera lieu à double correction, dans des conditions identiques à celles prévues pour l’épreuve écrite n° 2.  Le déroulement de l’épreuve Toute documentation est interdite. Tout matériel informatique est interdit. Les candidats doivent déposer sur leur table d’examen leur convocation ainsi qu'une pièce d’identité récente ; ils composent uniquement sur les copies d’examen distribuées, qu'ils remettent avec leur nom inscrit sur chacune d’elles. Les candidats ne sont pas autorisés à quitter la salle d’examen durant cette épreuve. Ils doivent cesser tout travail lorsque la fin de l’épreuve est annoncée.  La notation de l’épreuve Les copies de chaque candidat sont anonymées avant d’être corrigées. L’énoncé transmis au candidat précisera le barème de notation. Pour les sujets qui prendront la forme de questionnaires à choix multiple (QCM), les questions auxquelles le candidat aura convenablement répondu seront affectées d’un point. Les réponses totalement ou partiellement inexactes ne recevront aucun point. (Le système des QCM avec attribution de points négatifs en cas de mauvaise réponse ne s’applique pas). Pour les sujets qui prendront la forme de questions uploads/Management/ dec-note-du-jury-aux-candidats-version-au-09-01-2020.pdf