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Chaire "les contrats de partenariat public - privé : enjeux contemporains et dé

Chaire "les contrats de partenariat public - privé : enjeux contemporains et défis pour l'avenir" Rapport de l'observatoire des PPP - novembre 2013 observatoire des PPP fondation Bordeaux Université 166, cours de l’Argonne – 33000 BORDEAUX observatoire.ppp@univ-bordeaux.fr www.fondation.univ-bordeaux.fr Assainissement La gestion de l'eau en questions… …DSP, régies et nouveaux modes de partenariats Contrôle RESSOURCE S Compétences EAU Performance Enjeux Économie Usagers Risques Innovation INVESTISSEMENTS Préambule Introduction 2 La gestion de l'eau en questions, DSP, régies et nouveaux modes de partenariat Observatoire des partenariats public-privé observatoire.ppp@univ-bordeaux.fr www.fondation.univ-bordeaux.fr La chaire "Contrats de partenariats public-privé : enjeux contemporains et défis pour l'avenir" En juillet 2010, GDF SUEZ, Sciences Po Bordeaux et la fondation Bordeaux Université signaient la convention donnant naissance à la chaire pour une durée de cinq ans. Vocation Financée par GDF SUEZ, la chaire a pour vocation de produire et partager des connaissances sur le thème général de la gestion déléguée et des partenariats public-privé. Accueil d’experts étrangers, travaux de recherche, conférences, débats sont quelques illustrations des actions engagées. Véritable modèle de collaboration public-privé dans son fonctionnement, la chaire mène des actions qui s'adressent aussi bien aux étudiants et universitaires qu'aux acteurs du monde socio-économique. Pilotage Un comité de pilotage définit et met en œuvre le programme général d'activités et la communication de la chaire. Animé et porté par la fondation Bordeaux Université, il comporte des représentants du donateur et de l'établissement bénéficiaire. L'observatoire des partenariats public-privé (PPP) L’un des projets phares de la chaire est la mise en place d’un observatoire des PPP dont le principal objectif est de produire et de diffuser une analyse pluridisciplinaire continue sur les partenariats public-privé. A travers des missions de veille et en croisant les regards des experts et de praticiens, l'observatoire recueille une large gamme d’informations sur les acteurs, les processus, les enjeux et les représentations des PPP en Aquitaine, en perspective avec les pratiques développées en France et à l’étranger. L'observatoire étudie et analyse les dimensions politique, juridique et financière, économique et sociale des différents types de PPP : délégation de service public (DSP), bail emphytéotique, contrat de partenariat (CP)... Il place les perspectives historique et comparative au cœur de l’analyse et des enquêtes menées. L'observatoire a publié, fin 2012, un premier rapport portant sur les controverses autour des contrats de partenariat public-privé. Il aborde en 2013 un autre sujet au cœur des polémiques et de l'actualité, les partenariats public-privé dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.  Éric SARRAZIN, GDF SUEZ, délégué régional Aquitaine  Loïc SOULAT, COFELY INEO GDF SUEZ, directeur commercial  Julia BARRAULT, LyRE - centre R&D de Lyonnaise des Eaux à Bordeaux, responsable projets  Olivier FAURE, Lyonnaise des Eaux, directeur territorial et du développement  Xavier LITRICO, LyRE - centre R&D de Lyonnaise des Eaux à Bordeaux, directeur  Hubert BONIN, professeur d’histoire économique  Nelly COUDERC, responsable Stage - Insertion - Relation anciens  Hubert DELZANGLES, professeur de droit public  Jean-Christophe LAPOUBLE, maître de conférences de droit public  Christophe LEURET, professeur associé sur les partenariats public-privé et directeur général des finances et de la gestion à la mairie de Bordeaux GDF SUEZ Sciences Po Bordeaux Préambule Introduction 3 La gestion de l'eau en questions, DSP, régies et nouveaux modes de partenariat Observatoire des partenariats public-privé observatoire.ppp@univ-bordeaux.fr www.fondation.univ-bordeaux.fr Les partenariats public-privé dans le secteur de l'eau et de l'assainissement En France, les services d’eau et d’assainissement sont sous la responsabilité des collectivités locales, qui peuvent gérer leurs services en régie, communale ou intercommunale, ou faire appel à un opérateur privé. Il existe toute une gamme de relations contractuelles entre une collectivité et un prestataire privé permettant de gérer les services d’eau et d’assainissement. Les Délégations de Service Public (DSP) représentent la forme traditionnelle. La délégation par la personne publique de la construction, du financement, de la gestion et de la maintenance d’ouvrages ou de services produisant un service public à des entreprises privées est une pratique ancienne en France. En effet, les DSP, dans des domaines comme l’eau, l’assainissement, les transports, etc. existent depuis le 19ème siècle. Les trois formes les plus fréquentes sont la concession, l’affermage et la régie intéressée. De nombreux textes de loi régissent les DSP en France mais la Loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (articles 38 à 41) dite loi SAPIN, est peut-être la plus emblématique. Elle a en effet introduit plus de transparence et de concurrence lors des renouvellements de contrat des délégations de service public : publicité, procédure d’appel à candidatures, fin des reconductions tacites des contrats. La tendance à faire appel au privé s’est par ailleurs renforcée, notamment depuis les années 1980, à la faveur d’une conjoncture soutenant les différentes modalités de construction par le privé d’ouvrages publics. Il faut tout d’abord évoquer l’émergence de la pensée néolibérale, qui s’est traduite par la rétractation plus ou moins importante selon les pays de l’Etat et du service public au profit des techniques du privé et du marché (on a parlé à ce propos de new public management). A cela s’ajoute les difficultés financières de plus en plus importantes des collectivités territoriales, qui se sont renforcées dernièrement. Avec la crise, elles sont confrontées à un endettement structurel très important, qui réduit leurs marges de manœuvre financières. Enfin, l’injonction des citoyens aux élus d’offrir un service public toujours plus performant dans des conditions de temps plus réduites impose la recherche de solutions nouvelles. La conjonction de ces trois éléments a créé un contexte favorisant l’émergence de modalités nouvelles qui permettraient à la personne publique de produire du service public, tout en bénéficiant de l’expertise et des capacités de financement des entreprises privées. Dans la suite du rapport, l'observatoire fait notamment le point sur la délégation de service public en regard des autres pratiques en cours dans le secteur, et notamment les régies. Préambule Introduction 4 La gestion de l'eau en questions, DSP, régies et nouveaux modes de partenariat Observatoire des partenariats public-privé observatoire.ppp@univ-bordeaux.fr www.fondation.univ-bordeaux.fr Méthodologie L’observatoire des PPP propose une cartographie des arguments mobilisés dans le cadre de la gestion des services d’eau et d’assainissement (SEA). Il ne s’agit pas de dire si les arguments sont faux ou vrais, mais de les répertorier pour plus de clarté. La démarche de recherche qui a été suivie est de type empirico-inductive. Afin de produire une analyse des argumentaires qui sous-tendent les controverses autour des modes de gestion dans le secteur de l’eau et de l’assainissement, il a d'abord s’agit de recueillir et de répertorier des données, à partir de sources multiples :  recherches bibliographiques : revues scientifiques, presse spécialisée;  veille stratégique : presse, institutions, professionnels des PPP ;  entretiens : rencontre avec les différentes parties prenantes que sont les décideurs publics, cadres des entreprises de l’eau, associations, fédérations professionnelles, conseillers juridiques, chercheurs etc. Comme le veut l'observatoire, les données et les analyses sont pluridisciplinaires, s’enrichissant à la fois d’apports juridiques, économiques, politiques, etc. Ce travail a fait l’objet du stage de Camille SALAÜN, étudiante en master 1 à Sciences Po Bordeaux. Le stage s’est déroulé du 14 juin au 25 septembre 2013 et a été hébergé au LyRE, centre R&D de Lyonnaise des Eaux à Bordeaux. Il a été codirigé par Julia BARRAULT (responsable du pôle acteurs et usages de l'eau au LyRE), Hubert DELZANGLES (professeur de droit public à Sciences Po Bordeaux) et la fondation Bordeaux Université en lien avec le comité de pilotage de la chaire. Introduction Contexte - Définition des modes de gestion page 6 - Les statistiques en France et dans le Sud-Ouest page 7 Contractualisation d’une DSP dans le secteur de l’eau et l’assainissement - La définition des besoins page 13 - Durée et renégociabilité page 15 - La répartition des rôles et des risques page 17 - La mise en place du contrôle page 19 - De nouvelles formes de partenariats public-privé page 22 Les enjeux des services d’eau et d’assainissement et leurs impacts sur les modes de gestion - Le système de financement page 25 - La gouvernance page 29 Régie et DSP : éléments de comparaison - Le prix de l’eau page 34 - Le contrôle de la collectivité page 37 - La qualité du service public page 40 - Les responsabilités de la collectivité page 42 - La performance organisationnelle page 43 - Le passage d'un mode de gestion à l'autre page 45 Conclusion Plan du rapport Préambule Introduction 5 La gestion de l'eau en questions, DSP, régies et nouveaux modes de partenariat Observatoire des partenariats public-privé observatoire.ppp@univ-bordeaux.fr www.fondation.univ-bordeaux.fr  2 juillet : Jean-Baptiste VILA, Université Montesquieu - Bordeaux IV, maître de conférences en droit public  15 juillet : Laurent CRÉMOUX, C5P, consultant en finance publique  16 juillet : Stéphane PÉLIZZARDI, COBAS, directeur de cabinet  16 juillet : Bruno de GRISSAC, SMEGREG, directeur 19 juillet : Olivier FAURE, Lyonnaise des Eaux, directeur territorial et du développement  23 juillet : Patrick DU FAU DE LAMOTHE, Trans’Cub uploads/Management/ 2013-observatoire-ppp-rapport-eau.pdf