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la justification des prélèvements fiscaux prend source dans la philosophie des

la justification des prélèvements fiscaux prend source dans la philosophie des finances publiques, c’est à dire que l’impôt a une finalité unique: le financement des dépenses publiques. Ce modèle orthodoxe de l’Etat domine la théorie économique des finances publiques depuis plus de deux siècles. Le modèle consiste à dire que l’Etat a sous sa charge la décision de produire les biens et les services publics et qu’il est la seule partie capable de satisfaire à ces différents besoins. Ainsi il se charge de déterminer le niveau de contribution nécessaire à la réalisation des projets planifiés dans le but de mettre à la disposition des citoyens sans différenciation des prestations de sécurité, de santé, de défenses nationales… ce qu’on appelle généralement les « services publics ». Tout le monde profite des biens publics, tous doivent contribuer à leur financement. Rapport de fin d’études Le contentieux fiscal Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises 17 Ce modèle est caractérisé par une séparation très nette entre la direction de recouvrement et celle d’assiette. Cette séparation nuit à l’efficacité de l’action administrative et à l’amélioration des relations avec les usagers. Plusieurs dysfonctionnements sont régulièrement constatés sur ce point. L’organisation actuelle, qui repose sur des principes aujourd’hui largement dépassés, manque de transparence pour l’usager qui, selon la nature des impôts ou des démarches à effectuer, a des interlocuteurs différents dont aucun n’a de vision globale de sa situation. Si le présent modèle à travers sa démarche de contrainte (étant un acte de souveraineté de (l’Etat) arrive à persuader les contribuables par la force de la chose à consentir au payement de l’impôt, reste qu’il laisse apparaître de nombreux inconvénients. En effet, le caractère obligatoire de l’impôt n’est pas sans influence sur le comportement et l’attitude du contribuable. Ce dernier perd tout sens de moralité quand il est question d’obligation et cherche à remettre en cause l’équité et la légitimité de l’acte fiscal en essayant d’échapper d’une façon ou d’une autre à tout ou une partie de l’impôt. Ce qui provoque une situation d’iniquité qui fragilise la situation des contribuables honnêtes qui s’acquittent de leurs obligations. Aussi le principe d’égalité de tout le monde devant les biens et services publics crée la tentation de jouer au « passager clandestin » en essayant d’en bénéficier sans pour autant remplir ses engagements financiers découlant de l’appartenance à un statut fiscal désigné. Une résistance fiscale que la loi sanctionne à travers des peines pénales et fiscales qui nécessite la mobilisation de moyens légaux, matériels et humains de plus en plus coûteux vu la complexité et la mouvance de cet environnement. Emerge de ce fait une nouvelle philosophie de respect volontaire de l’impôt qui essaye de rallier le contribuable à la cause de l’impôt et d’adhérer à la politique étatique dans ce domaine. Rapport de fin d’études Le contentieux fiscal Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises 18 Sous-section 2 : Le modèle de respect volontaire de la loi fiscale L’évolution du modèle de l’impôt prélevé par voie de contrainte vers l’objectif du respect volontaire de la loi fiscale est le résultat d’une nouvelle philosophie, qui part de l’idée de l’acceptation de la pertinence de la contrainte fiscale par le citoyen en même temps que l’Etat se soumet au contrôle exercé par le citoyen sur la gestion des affaires publiques. Dans ce contexte, l’administration fiscale approche le contribuable comme étant un client qui peut, à l’image de l’entreprise en économie de marché, la censurer s’il l’estime non efficiente. La distinction va encore plus loin, en touchant à la définition même de l’impôt, n’étant plus une dette du contribuable envers l’Etat, et qui est recouverte par voie de force, mais plutôt un sacrifice consenti par les privés, de part la nature de la vie en société qui exige la mobilisation des moyens nécessaires à l’Etat, afin qu’elle soit en mesure de répondre aux besoins de ce type de vie. Pour ce modèle, nous nous inscrivons plus dans une perspective client, en considérant les sommes recouvertes de l’impôt comme une rémunération de la prestation présentée et un moyen d’atteindre les objectifs de la politique économique en terme de régulation de l’économie, de création d’emploi et de redistribution des richesses. L’impôt devient de ce fait un devoir plutôt qu’une obligation. Une telle doctrine trouve sa justification dans le fait que le paiement spontané des impôts représente la part du lion dans les recettes fiscales et dans le respect de la philosophie du système déclaratif. Ainsi on aspire à un niveau de civisme fiscal tels que toutes les obligations fiscales seraient accomplies volontairement par la partie concernée et permettant une plus grande efficacité avec de moindres coûts. Au centre de cette doctrine se trouve la notion de « compliance » ou la conformité aux obligations de déclaration et de liquidation. Le but est d’arriver à une plus grande équité en distinguant les contribuables qui paient leurs impôts de bonne volonté, à qui on devrait leur facilité à la tâche, et les contribuables malveillants qui essaient d’éluder au Rapport de fin d’études Le contentieux fiscal Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises 19 paiement de l’impôt par diverses pratiques frauduleuses et auxquelles devrait répondre l’Etat par des actions répressives. La réalisation de tels objectifs nécessite l’adoption de plusieurs actions correctives dans le but de se conformer aux nouvelles exigences du système. Ainsi devra t-on disposer de fichiers présentant une vue d’ensemble de la situation fiscale de chaque contribuable et regroupant les donnée pour chaque impôt à part. L’ensemble de ces fichiers permettrait de disposer d’informations plus précises sur la capacité contributive de chaque contribuable. Tous les éléments d’informations y compris les déclarations fiscales concernant un contribuable donné sont réunis ainsi dans un « dossier unique », on parle donc de l’identifiant unique. Ce dernier pourra être défini comme l’agrégation des familles de données distinctes recueillies pour chaque impôt et cotisation sociale en un système d’information intégré, centré sur la personne imposable. Conçu autour de l’attribution d’un numéro d’identification unique permanent et général pour chaque assujetti, ce système permet de brasser avec exactitude la physionomie fiscale du contribuable. Le correspondant fiscal unique, chargé de la gestion de l’ensemble du dossier de chaque contribuable et sa tenue à jour, aura un accès direct, en temps réel, à la situation fiscale du contribuable, et l’orientera, si nécessaire, vers un spécialiste, pour les questions les plus difficiles. Cette démarche permet sans aucun doute d’améliorer les recettes fiscales et la prestation d’ensemble tout en combinant les services d’assiette et ceux de contrôle afin d’un côté, aboutir à un très haut degré de maîtrise du contribuable et d’un autre côté, minimiser les anomalies apparues aux agents du fisc. La réalisation de ces objectifs permettrait de consolider l’adhésion au devoir fiscal par le contribuable puisque ne concevant plus l’impôt comme une contrainte et ce en cultivant une plus grande conscience commune de l’importance de l’impôt et de sa légitimité. Un consentement à l’impôt permet d’accroître l’efficacité en augmentant les recettes et réduisant les coûts tout en gérant la relation avec le contribuable selon son Rapport de fin d’études Le contentieux fiscal Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises 20 degré de conformisme à ses obligations. Reste que l’atteinte de ces objectifs est conditionnée par quelques démarches qui nécessitent des investissements de structure induisant des changements très coûteux en équipement, en structure et en capital humain. En effet, l’obligation d’être plus proche du contribuable nécessite la création de structures nouvelles qui permettraient de mieux servir le contribuable tout en trouvant le bon équilibre entre contrôle et service. Le besoin est ainsi évident de s’armer de nouvelles compétences pour une plus grande maîtrise et analyse de l’information débouchant sur une meilleure efficacité du système. Au vu de la comparaison des deux modèles, nous pouvons conclure à l’étroite similitude en terme d’objectifs quoi que l’âme diffère entre l’un et l’autre. Mais le second modèle reste le plus adapté aux conditions actuelles d’économie libérale se basant sur l’initiative privée et la pratique démocratique dans le domaine politique, ce qui est une garantie supplémentaire à l’adhésion populaire au régime en cours et un appuie à la gestion des finances publiques. Néanmoins et quel que soit le système, la « bulle fiscal » n’est pas que fatalité. Le législateur laisse entre les mains du contribuable un ensemble de choix fiscaux dont relève parfois la survie de l’exploitation. Reste que l’utilisation qu’on veut en faire défini la stratégie qu’adopte le contribuable envers cette législation. Rapport de fin d’études Le contentieux fiscal Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises 21 SECTION II ATTITUDE DU CONTRIBUABLE FACE A L’ADMINISTRATION FISCALE : LES STRATEGIES A ADOPTER Tenant compte de leurs impactes qui peuvent avoir des conséquences profondes sur l’existence même des entreprises, il est d’une évidence claire qu’il a lieu de parler stratégie en faisant références aux choix fiscaux que l’entreprise peut adopter. Des choix qui dépendent de l’évaluation correcte de l’avantage que le contribuable peut avoir et des risques qu’il en court lorsqu’il adopte telle ou uploads/Management/ 2la-justification-des-prelevements-fiscaux.pdf