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Philippe Sissoko La directive R&TTE 1999-05-CE Intégration de module radio dans

Philippe Sissoko La directive R&TTE 1999-05-CE Intégration de module radio dans un équipement 2 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 La directive R&TTE 1999/05/CE La directive s’applique : ►Équipements hertziens ►Équipements terminaux de télécommunications ►Dispositif médical ►Appareils constituant un élément ou une entité technique séparé d’un véhicule (au sens des directives 72/245/CEE et 92/61/CEE) ►Équipements et systèmes pour la gestion du trafic aérien Sont exclus du champ d’application : ►Appareils ayant trait à la sécurité publique, la défense, la sécurité de l’état ►Équipements hertziens utilisés par des radioamateurs (non commercialisé) ►Équipements marins (directive 96/98/CEE) ►Récepteurs radio destinés pour les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle 3 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 Exemple d’équipements et terminaux sans fil Station mobile Réseau local sans fil) Téléphone sans fil DECT Talkie walkie 側方車側方車側方車側方車先行車先行車先行車先行車～１００ｍ～１００ｍ～１００ｍ～１００ｍ側方車側方車側方車側方車側方車側方車側方車側方車先行車先行車先行車先行車～１００ｍ～１００ｍ～１００ｍ～１００ｍ側方車側方車側方車側方車側方車側方車側方車側方車先行車先行車先行車先行車～１００ｍ～１００ｍ～１００ｍ～１００ｍ側方車側方車側方車側方車 Radar anti collision 4 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 La réglementation des équipements sans fil ►La directive R&TTE s’applique dans le cadre du marquage CE Applicable aux équipements de télécommunication et équipements hertziens Sont exclus du champ d’application : Appareils ayant trait à la sécurité publique, la défense, la sécurité de l’état Équipements hertziens utilisés par des radioamateurs (non commercialisé) Équipements marins (directive 96/98/CEE) Récepteurs radio destinés pour les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle 5 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 Application des exigences essentielles Article 3.2 (obligatoire) Notification en fréquence des équipements hertziens utilisant des bandes de fréquences dont l'utilisation n'est pas harmonisée Utilisation efficace du spectre attribué aux communications radio terrestres ou spatiales ainsi que les ressources orbitales pour éviter les interférences dommageables. Article 3.1b (obligatoire) Application des normes CEM harmonisées de type EN 301 489-XX exigences de protection, en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique, figurant dans la directive CEM 89/336/CEE. Article 3.1a (obligatoire) Protection de la santé et de la sécurité de l'utilisateur et de toute autre personne, y compris les objectifs, en ce qui concerne les exigences de sécurité, figurant dans la directive 2006/95/CEE, mais sans seuil inférieur de tension; Application des normes de sécurité électrique et des limites de la Rec. 1999/519/CE (normes EMF) 6 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 La compatibilité électromagnétique Les exigences essentielles applicables L’utilisation efficace du spectre Protection de la santé et de la sécurité Conformité à la directive CEM 2004/108/CE Application des exigences de protection du spectre Utilisation des bandes de fréquences Conformité à la directive BT 2006/95/CE sans seuil bas de tension Conformité à la recommandation 1999/519/CE 7 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 ISO ITU IEC National International Electrotechnique Electrotechnique Radio &Telecom. Non electrotechnique Non electrotechnique Telecom Comités nationaux EUROPEEN Architecture générale de la normalisation 8 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 Marquage de conformité ►Le marquage « CE » mentionné au b du I de l’article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques est apposé sur l’équipement ou sur sa plaque d’identification, sur l’emballage, le cas échéant, et sur les documents d’accompagnement, de manière visible, lisible et indélébile. Il doit être conforme au modèle figurant à l’annexe I du présent arrêté. ►Le marquage mentionné au a du I de l’article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques complète le marquage ci dessus, en conformité selon la catégorie d’équipement et la procédure d’évaluation de conformité suivie, lorsque la bande de fréquence utilisée n’est pas harmonisée. 9 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 Intervention d’un Organisme Notifié ►Lorsqu’un Organisme Notifié est intervenu pour les procédures visées en Annexes III, IV or V, ce dernier doit être identifié par son numéro « Notified Body : NBnr » ►Le symbole utilisé correspond au numéro d’identification de l’Organisme Notifié (Anglais « Notified Body => NB ») intervenu dans le cadre de la procédure d’évaluation de la conformité. Ce numéro d’identification se compose de quatre chiffres. (LCIE Bureau Veritas est notifié sous le numéro 0081 ) ►La liste des organismes notifiés dans le cadre de la directive R&TTE ainsi que leur numéro d’identification figurent sur le site Internet de la Commission Européenne. 10 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 La documentation technique La documentation technique prévue à l’article R. 20-6 du code des postes et des communications électroniques doit comporter les documents permettant l’évaluation de la conformité de l’équipement aux exigences essentielles qui lui sont applicables, et notamment : 1. Une description générale du produit 2. Dessins de conception et de fabrication, schémas de principes et nomenclature 3. Notice d’utilisation 4. Liste des normes appliquées ou les solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles 5. Résultats des calculs de conception et des contrôles effectués 6. Les rapports d’essais. 11 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 La déclaration de conformité (1) ►La déclaration de conformité doit être signée par le fabricant, son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché du produit. ►Le responsable doit avoir la personnalité juridique et être établi dans l’Espace Economique Européen. ►La déclaration de conformité doit obligatoirement comporter le nom d’une personne physique (ainsi que sa responsabilité dans la société), signataire de la demande. ►La déclaration de conformité doit être conservée pendant dix ans à partir de la dernière date de fabrication du produit. ►Si la déclaration de conformité n’est pas rédigée en France, une traduction de son contenu doit figurer dans la partie du manuel utilisateur rédigée en Français. ►Une copie de la déclaration de conformité doit accompagner chaque produit mis sur le marché. 12 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 La déclaration de conformité (2) ►1. Forme de la déclaration Le modèle ci-après peut être utilisé : Par la présente (1) déclare que l’appareil (2) est conforme aux exigences essentielles de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (ainsi que [3]). ►2. – Informations à faire figurer dans la déclaration (1) Identité et adresse du responsable de la déclaration de conformité. (2) Désignation, marque et modèle de l’équipement. (3) Le cas échéant : – liste des directives appliquées ; – liste des normes harmonisées appliquées. (4) Date et signature de la personne responsable. 13 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 Exemple de déclaration de conformité 14 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 De plus en plus d’applications sans fil intégrées ►Utilisation sûre et efficace des applications sans fil (RF) intégrées ou au voisinage des équipements doivent assurer : • La coexistence des réseaux et applications sans fil • L'intégrité des données et la performance • La sécurité • La CEM des systèmes. ►Étant donné que ces questions touchent tous les stades du cycle de vie du produit, les réglementations imposent un certain nombre de prescriptions comme : • L'identification, la documentation et la mise en œuvre des exigences de conception des produits • Vérification de la conception et la validation des équipements • Les processus de gestion des risques et modalité d’utilisation des équipements 15 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 Exigences applicables CEM RADIO Sécurité Electrique EMF Performance Technologies sans fil •IEC 60601-1-2 •IEC 61000-6-3/4 •EN 50121-3-2 •EN 55024 •EN 60950-1 •…. •IEEE 802.11, Bluetooth, Zigbee •Téléphones cellulaires (2G, 3G, LTE) •RFID •Implants médicaux RF 16 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 Coexistence de systèmes communicants sans fil 17 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 Les brouillages en France (1) ►Répartition des demandes d’instruction de brouillage reçues en 2012 par catégories de « brouillés » (source ANFR) 18 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 Les brouillages en France (2) ►Répartition des demandes d’instruction de brouillage reçues en 2012 par bandes de fréquences 19 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 Les brouillages en France (3) ►Bilan 2012 des brouillages instruits par l’ANFR 20 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 Les documents techniques applicables 1. Normes harmonisées pour le directive R&TTE qui comprennent : Normes CEM Normes de sécurité électrique Normes radio Normes d’exposition du public aux champs électromagnétiques (santé) 2. Décisions ou recommandations Européennes Décisions sur l’utilisation des bandes de fréquences La liste des fréquences harmonisées 21 Journée Marquage CE – 13 novembre 2013 Normes harmonisées pour les exigences de CEM ►EN 301 489-1 CEM et spectre radioélectrique; compatibilité électromagnétique pour les équipements de communication radio et services. Partie 1: exigences techniques communes ►EN 301 489-3 Partie 3: exigences particulières pour les appareils à faible portée (SRD) fonctionnant sur des fréquences entre 9 KHz et 40 GHz. ►EN 301 489-17 Partie 17: exigences spécifiques pour les systèmes de transmission large bande à 2.4 GHz et les équipements haute performance RLAN à 5 uploads/Management/ 3-7-lcie-la-directive-r-tte-1999-05-ce-integration-des-modules-radio.pdf