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Commune de La Brède – Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales Guide des

Commune de La Brède – Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales Guide des solutions compensatoires SOCAMA Ingénierie – H / AG – Novembre 2016 1/7 G:\AFFAIRES\GIRONDE\LA BREDE Commune\Schéma eaux pluviales commune\6 DOSSIER ETUDE FINAL\Guide solutions compensatoires.docx GUIDE DES SOLUTIONS COMPENSATOIRES I. PRINCIPE Les solutions compensatoires sont des techniques permettant de réduire les effets du ruissellement sur l’environnement existant. Ces techniques permettent d’écrêter le débit de pointe généré par la pluie et participent à la maitrise de l’urbanisation et de ses conséquences. Elles permettent également de réduire la dimension des ouvrages d’assainissement à réaliser à l’aval (collecteurs, bassins de retenue, etc.). Les solutions compensatoires utilisent un principe simple : l’eau est stockée localement, infiltrée ou restituée progressivement à faible débit dans le réseau aval (réseau de collecte des eaux pluviales ou milieu naturel) à l’aide d’ouvrages hydrauliques de régulation. Les solutions compensatoires se divisent en 2 catégories principales : - L’infiltration ; - Le rejet régulé au milieu naturel ou vers le réseau d’eaux pluviales. Il s’agit de disposer d’une panoplie de solutions techniques variées pour apporter une solution adaptée aux problèmes liés aux eaux de ruissellement. II. REGLEMENTATION II.1. PROPRIETE DES EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales appartiennent en pleine propriété au possesseur du fonds qui les reçoit, que ce fond soit public ou privé. Ce propriétaire peut les utiliser comme il l’entend. II.2. OBLIGATIONS Les articles 640, 641 et 681 du Code Civil définissent les droits et devoirs des propriétaires fonciers à l’égard de la gestion des eaux pluviales. L’article 640 impose aux propriétaires situés en aval de l’écoulement naturel une servitude vis-à-vis de ceux situés en amont. Les propriétaires en aval doivent donc accepter les écoulements naturels des eaux pluviales sur leur fond. Cette obligation disparait si l’écoulement est aggravé par une intervention humaine. L’article 641 vient compléter le précédent en stipulant que « si l’usage de ces eaux ou la direction donnée qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article 640, une indemnité est due au propriétaire du fond inférieur ». Enfin l’article 681 établit que « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fond de son voisin ». II.3. REGLEMENTATION EN VIGEUR La gestion des eaux pluviales est assujettie à différentes réglementations dans le domaine de l’urbanisme et de l’environnement. Leur portée géographique et leur nature pouvant être amenée à évoluer (SDAGE, SAGE, PLU, règlement du service d’assainissement), il convient donc de toujours s’assurer de leur mise à jour. Commune de La Brède – Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales Guide des solutions compensatoires SOCAMA Ingénierie – H / AG – Novembre 2016 2/7 G:\AFFAIRES\GIRONDE\LA BREDE Commune\Schéma eaux pluviales commune\6 DOSSIER ETUDE FINAL\Guide solutions compensatoires.docx II.3.1. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) Le PLU est un ensemble de documents comprenant des règles et des plans de zonage du territoire. Il détaille des dispositions communes à toutes les zones concernant la gestion des eaux pluviales. Le zonage d’assainissement pluvial délimite de manière plus précise 2 types de zone : - Celles où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation et assurer une maitrise du débit d’eaux pluviales ; - Celles où il est nécessaire de prévoir des installations de collecte, de stockage et, en tant que besoin, de traitement des eaux pluviales. II.3.2. Zonage d’assainissement pluvial Ce document, appartenant au schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, définit les prescriptions sur le territoire de la commune concernant la gestion des eaux pluviales. Il prescrit la priorité à l’infiltration des eaux pluviales quand celle-ci est techniquement réalisable. Sinon la régulation des débits de fuite à 3l/s/ha (correspondant aux apports moyen sur un terrain naturel dans la région bordelaise) ou si impossibilité à la non aggravation des débits actuels. II.3.3. Code général des collectivités territoriales Article L2224-10 Il oriente les communes vers une gestion à la source des eaux pluviales en intervenant sur les mécanismes générateurs et aggravants des ruissellements. Cet article invite également à réduire la politique actuelle de collecte systématique des eaux pluviales. Articles L2226-1 et R2226-1 La commune ou l’établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales mentionné à l’article L.2226-1 : 1- Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines : installations et ouvrages destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales. 2- Assure la création, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et l’extension de ces installations et ouvrage ainsi que le contrôle de ces dispositifs. II.3.4. Le code de l’environnement Le Code de l’Environnement par ses articles L214-1 et L214-6 définit la nomenclature des aménagements qui sont soumises à une procédure d’autorisation et de déclaration au titre de la Loi sur l’Eau (art. L214-1 et L214-6 du Code de l’Environnement). Les articles R122-1 et R122-16 du Code l’Environnement régissent la procédure relative à l’étude d’impact ou notice d’impact. Ce document technique analyse, au stade de l’étude préalable, l’impact des aménagements sur l’environnement. Nota : Le rejet d’une canalisation publique ou privée n’est pas soumis à déclaration ou autorisation lorsque celui-ci ne se fait pas dans le milieu naturel (de surface ou souterrain). Commune de La Brède – Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales Guide des solutions compensatoires SOCAMA Ingénierie – H / AG – Novembre 2016 3/7 G:\AFFAIRES\GIRONDE\LA BREDE Commune\Schéma eaux pluviales commune\6 DOSSIER ETUDE FINAL\Guide solutions compensatoires.docx III. MISE EN PLACE DE LA SOLUTION III.1. DIAGNOSTIC DU SITE La conception et l’intégration d’une solution compensatoire doit passer par une analyse précise et complète des contraintes de la parcelle considérée. Ce diagnostic se divisera donc en deux parties majeures : l’étude de l’environnement du site et celle des caractéristiques de la parcelle. III.1.1. Environnement du site Le statut juridique des eaux pluviales rend obligatoire l’étude du ruissellement dans son ensemble, de l’amont vers l’aval du site. Cette approche globale a pour but de mieux cerner : - Les apports pluvieux provenant de l’amont et transitant sur le site ; - Les apports pluvieux issus de l’aménagement projeté ; - L’impact combiné de l’ensemble sur l’aval et les mesures à considérer. Ce diagnostic permettra de réaliser une estimation sur les caractéristiques de l’apport amont : débit de pointe, qualité et provenance. Ainsi pourront être étudiées la capacité d’évacuation du site et la vulnérabilité des zones situées à l’aval (quantitative et qualitative). Graphique 1 - Démarche d'analyse III.1.2. Caractéristiques de la parcelle III.1.2.1. Capacité d’infiltration La priorité étant donnée à la gestion des eaux pluviales par infiltration, il convient d’étudier les capacités d’infiltration des sols sur les parcelles considérées. La détermination de cette capacité doit être menée dans le cadre d’une étude complémentaire des caractéristiques hydrogéologiques des sols. La perméabilité du sol et le niveau de la nappe sont les deux paramètres déterminant dans la faisabilité technique des méthodes d’infiltration : - Le coefficient de perméabilité des sols doit être supérieur ou égal à 10-5 m/s ; - Le niveau maximal de la nappe doit être situé au moins à 1 m du radier de l’ouvrage projeté. III.1.2.2. Topographie du terrain La topographie du terrain influe les questions relatives à l’implantation et au choix du mode de gestion des eaux pluviales. Un relevé topographique de la parcelle permettra de mieux aborder ce point et de caractériser les points suivants : - Localisation du cheminement naturel de l’eau et des principaux talwegs : le but est de ne pas entraver le tracé ; - Localisation du point bas : le but est de favoriser une utilisation gravitaire ; Commune de La Brède – Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales Guide des solutions compensatoires SOCAMA Ingénierie – H / AG – Novembre 2016 4/7 G:\AFFAIRES\GIRONDE\LA BREDE Commune\Schéma eaux pluviales commune\6 DOSSIER ETUDE FINAL\Guide solutions compensatoires.docx - Existence d’un exutoire à l’aval : pour envisager un raccordement ou rejet de surface ; - Pente générale de la parcelle : si elle est importante, il faudra envisager des solutions compensatoires positionnées en cascade ou parallèlement à la pente. III.1.2.3. Calcul de la surface active L’aménagement d’une parcelle va entrainer l’augmentation de son imperméabilisation et de sa surface active participant au ruissellement. La surface active est calculée à partir d’un coefficient d’apport spécifique au type de revêtement considéré. La surface active totale représente la somme des produits des surfaces par leur coefficient d’apport ou la surface totale du projet multipliée par un coefficient d’apport global. Surface Coefficient d’apport Bois, forêt 0,1 Gazon 0,2 Toiture 0,9 Terrasse 0,9 Piscine 0,5 Allée 0,7 Garage 0,9 Nota : Est également pris en compte, dans ce calcul, le fonctionnement global de la gestion des eaux pluviales prévue sur site. Ainsi, un terrain de sport enherbé avec un système de drainage collectant les eaux pluviales vers un ouvrage de stockage possède un coefficient d’apport proche de 1. Figure 1 - Représentation des surfaces actives sur une parcelle et coefficients de ruissellement associés III.1.3. Urbanisation existante L’urbanisation existante va contraindre les solutions techniques envisageable, il sera uploads/Management/ 7-guide-des-solutions-compensatoires.pdf