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La démarche de l'audit fiscal dans le cadre d'une mission d'audit contractuel P

La démarche de l'audit fiscal dans le cadre d'une mission d'audit contractuel Présenté par : latifi ismail Problématique 2 Quels sont les principaux travaux d'audit effectués par un auditeur au cours d'une mission d'audit contractuel? 3 Axe 1 : Définition et démarche de l’audit fiscal Axe 2 : Nature et objectifs d’une mission d’audit fiscal Axe 3 : Principaux impôts objet de l’audit fiscal (TVA, TP , IS, IR) Etude de cas Bibliographie Plan ➢L’audit fiscal est un examen critique de la situation fiscale d’une entreprise. C’est l’ensemble des opérations de contrôle, des recoupements et des vérifications effectuées au sein d’une entreprise. Axe 1 : Définition et démarche de l’audit fiscal 4 5 Démarche Evaluation du contrôle interne Contrôle des opérations fiscales Phase préliminaire et Prise de connaissance générale Rapport d'audit fiscal L’objectif principale d’audit fiscal c’est de permet a l’entreprise auditée de connaitre ces risques et contraintes fiscale et comptable. Axe 2 : Objectifs et nature d’une mission d’audit fiscal 6 7 Axe 3 : Principaux impôts objet de l’audit fiscal IMPOT SUR LES SOCIETES IMPOT SUR LES REVENUS TAXE PROFESSIONNELLE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Etude de cas 9 Etude de cas 1- Phase préliminaire relative à l’audit fiscal de la société ATLAS ENERGY : ▪ Un diagnostic a été effectué pour savoir si la mission d’audit fiscal de la société ATLAS ENERGY est possible et dans quels délais et quel coût. ▪ A l’issue de cette phase, nous pouvons conclure qu’il est possible d’effectuer cette mission. La société ATLAS ENERGY, à auditer fiscalement, fait partie d’un grand groupe marocain en négociation avec un autre groupe pour la cession de ladite société. L’audit fiscal aura pour principal objectif de déterminer le montant de la garantie de passifs à convenir entre le cédant et le cessionnaire. 10 Etude de cas 2- Prise de connaissance générale de la société ATLAS ENERGY : ▪ Un ensemble d’informations et de documents ont été récupérés sur place et ont permis une prise de connaissance générale de l’activité exercée par la société ATLAS ENERGY. ▪ A cet égard, plusieurs remarques importantes d’ordre fiscal ont été notées : ✓La société appartient à un grand groupe marocain, auquel cas, des travaux doivent être effectués pour valider le traitement fiscal des opérations intra-groupe ; ✓Les encaissements sur les ventes de la société ATLAS ENERGY se font à 50% environ en espèces ; ✓La société est implantée seulement sur la zone de Casablanca ; 11 Forme de la société : SARL Une copie des statuts de la société a été obtenue Capital social Non communiqué Objet social L’énergie électrique Clauses essentielles des statuts Non communiqué Assemblées des associés Non communiqué Administration SARL Contrôle externe/interne ✓Commissaires aux comptes : un cabinet local ✓Auditeurs internes : pas de service d’audit interne Liens juridiques avec les sociétés du groupe Oui Etude de cas 12 Moyens de l’entreprise ✓Liste détaillée (immobilisations, …) : obtenue ✓Nature du droit sur les biens : obtenue Effectif ✓Nombre : 12 ✓Répartition : 95% sont des ouvriers ✓Nature des contrats de travail : majorité des CDI Fournisseurs/clients ✓Quelques prestataires de services étrangers ✓les clients sont locaux Régimes spéciaux Pas de régime fiscal spécial Passé fiscal de l’entreprise ✓Pas de contrôles fiscaux antécédents ✓Pas de correspondances avec la DGI ✓Observations fiscales des CAC : une copie a été obtenue Organisation comptable ✓Interne par le biais d’un service comptable ✓Plan comptable marocain ✓Système utilisé : comptabilité par le biais du logiciel Sage Principes comptables ✓Absence d’un manuel des procédures comptables ✓Principes comptable groupe : oui surtout en matière de taux d’amortissement et de provisions Etude de cas 13 Etude de cas 3- Evaluation du dispositif du Contrôle Interne de la société ATLAS ENERGY : ▪ Une exploitation des dossiers et des conclusions du commissaire aux comptes de la société a été opérée, du moment qu’il a effectué une évaluation du contrôle interne de l’entreprise ATLAS ENERGY. ▪ Aucune note de synthèse supplémentaire sur les forces et les faiblesses du système de Contrôle Interne de la société n’a été établie. 4- Le contrôle des opérations fiscales de la société ATLAS ENERGY : 4-1-Dans cette étape l’auditeur il est obliger d’effectué la vérification des données financier et comptable. 14 Etude de cas 5- Le rapport de l’audit fiscal de la société ATLAS ENERGY : 5-1 Règles fiscales pour les ventes en tournées : ▪ La Société ne mentionne pas sur les factures de ventes en tournées le numéro d’article du rôle d’imposition des clients à la TP, ce qui l’expose, en cas de contrôle fiscal, à des amendes en matière d’IS (1%) et de TVA (1%) ; ▪ L’estimation des amendes liées à ce risque pour les exercices non prescrits s’élève à un total de 12 291 KDH réparti comme suit : 15 Etude de cas En DH Risques concernant les tournées effectuées par la société ATLAS ENERGY Total 2018 2019 2020 2021 CA TTC relatif aux tournées 147 612 571 148 097 433 158 128 459 160 709 372 614 547 835 Amende IS 1 476 126 1 480 974 1 581 285 1 607 094 6 145 478 Amende TVA 1 476 126 1 480 974 1 581 285 1 607 094 6 145 478 Total 2 952 251 2 961 949 3 162 569 3 214 187 12 290 957 16 5-2 Encaissements en espèces dépassant 20000 DH : ▪ La Société ATLAS ENERGY encaisse environ 50% de son chiffre d’affaires en espèces. Elle s’expose ainsi à une amende de 6% pour les factures dépassant 20 KDH encaissées en espèces. ▪ L’estimation des amendes afférentes à ces encaissements pour les exercices non prescrits s’élève à 15 221 KDH et se détaille comme suit : En DH Risques concernant les factures encaissées en espèces dépassant 20 KDH Total 2018 2019 2020 2021 Factures encaissées en espèces TTC > 20 KDH 54 185 032 53 771 434 67 311 314 78 409 361 253 677 141 Amende 6% 3 251 102 3 226 286 4 038 679 4 704 562 15 220 628 Etude de cas 17 5-3 Provisions pour créances douteuses : ▪ La société ATLAS ENERGY comptabilise parmi ses charges déductibles des provisions pour dépréciation des créances clients. La provision est calculée d’une façon globale sans aucun détail établi client par client ; ▪ Ces provisions calculées par la société ne répondent pas aux conditions de déductibilité exigées par l’administration fiscale surtout le fait qu’elles ne soient pas détaillées client par client et qu’aucun recours judiciaire n’est effectué. La société ATLAS ENERGY ne respecte pas les conditions de déductibilité des provisions pour dépréciation des créances clients et s’expose à un risque de réintégration de ces provisions. L’estimation de ce risque s'élève à 59 220 KDH et se détaille comme suit : Etude de cas 18 Etude de cas En DH Risques concernant les provisions pour créances douteuses Total 2018 2019 2020 2021 Redressements de la provision 75 550 110 15 344 870 16 555 890 17 765 870 Rappel IS en principal 26 442 539 5 370 705 5 794 562 5 329 761 42 937 566 Majorations et pénalités de retard au 12 163 568 2 148 282 1 970 151 16 282 000 TOTAL 59 219 566 19 5-5 Déclaration des rémunérations allouées à des tiers : ▪ La déclaration des rémunérations allouées à des tiers de la Société ATLAS ENERGY ne contient pas les montants de quelques prestations réalisées. ▪ Ladite déclaration ne comporte pas toutes les indications exigées par l’article 151 du CGI. L’estimation des risques afférents à l’omission de cette déclaration s’élève à 10 102 KDH et se ventile comme suit : Etude de cas 20 Etude de cas En DH Risques estimés concernant la déclaration des rémunérations allouées à des tiers 2018 2019 2020 Total Prestations non déclarées 11 476 711 11 513 700 12 110 000 Renseignements incomplets 1 547 855 1 823 300 1 935 750 Total 13 024 566 13 337 000 14 045 750 40 407 316 Majorations de 25% 3 256 142 3 334 250 3 511 438 10 101 829 21 5-6 Déclaration annuelle des retenues à la source sur les prestations des non-résidents : ▪ La Société ATLAS ENERGY n’a pas produit la déclaration annuelle récapitulative des retenues à la source relative aux rémunérations des prestataires de services étrangers tel que prévu par l’article 154 du CGI. La société s’expose donc, à une amende de 15% appliquée sur les montants des retenues, et ce en application des dispositions de l’article 195 du CGI. L’estimation du risque lié à ce point s’élève à un total de 442 KDH ventilée comme suit : Etude de cas 22 Etude de cas En DH Risques estimés concernant la déclaration des rémunérations des non-résidents Total 2018 2019 2020 2021 Retenus à la source 550 000 673 000 843 000 880 000 2 946 000 Majoration 15% 82 500 100 950 126 450 132 000 441 900 23 5-7 Traitement des compensations en matière de TVA : ▪ La société ATLAS uploads/Management/ audit-fiscal 2 .pdf