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Points d'audit « Provisions techniques » Branche « Réassurance » Objet de l'aud

Points d'audit « Provisions techniques » Branche « Réassurance » Objet de l'audit Entreprise d’assurance Type d'agrément Société d’audit Auditeur responsable Branche d'assurance soumise au contrôle quantitatif Année d’exercice 2021 Objet du programme d'audit standard de l'audit de base des provisions techniques Réassurance Partie qualitative (version courte) Eléments supplémentaires du présent audit de base Partie qualitative (version longue) x Partie quantitative x Version 16.09.2021 27.09.2021 1/5 Points d'audit « Provisions techniques » Branche « Réassurance » Version année d'exercice 2021 VU: 1 Points d’audit du champ d’audit « Partie générale » A Définition des processus et de l'organisation Exact Inexact Explication Nature Classification A.1 Les processus et l'organisation en matière de constitution des provisions sont définis. Ils sont vérifiés régulièrement et adaptés si besoin est (Cm 39). A.2 Des descriptifs de processus sont disponibles concernant la constitution des provisions ; les rôles et les responsabilités sont définis. A.3 La responsabilité de l'actuaire responsable concernant la constitution de provisions suffisantes est prévue dans l'organisation et les processus (Cm 38 ; art. 24 LSA). A.4 La fonction de constitution des provisions dispose de ressources suffisamment nombreuses et qualifiées dont l’indépendance est garantie. A.5 Les systèmes informatiques utilisés permettent de saisir et de transmettre des données de qualité et de granularité suffisantes pour effectuer des analyses et des contrôles actuariels. A.6 Dans les domaines où des données sont saisies manuellement, la documentation et les processus de contrôle sont appropriés pour garantir l'exactitude et l'exhaustivité des saisies. B Contrôle Exact Inexact Explication Nature Classification B.1 L'analyse visant à vérifier si les provisions techniques sont suffisantes a été réalisée par l'actuaire responsable (Cm 38). B2 L'analyse visant à vérifier si les provisions techniques sont suffisantes est documentée de façon intelligible par l'actuaire responsable au moins une fois par an (Cm 38). B.3 Les passages où l'actuaire responsable s'appuie sur des travaux de tiers dans son analyse sont clairement signalés. Il connaît les processus et les mécanismes de contrôle sur lesquels reposent les travaux qu'il n'a pas effectués lui-même. Ces processus et mécanismes sont documentés. B.4 Les résultats de liquidation transmis à la FINMA via la plate-forme de saisie et de demande (EHP) ne présentent aucune inconsistance par rapport au calcul des provisions techniques statutaires et aux données utilisées pour ce faire. 2 Points d’audit du champ d’audit « Constitution des provisions » (vue d’ensemble des processus) C Constitution des provisions (généralités) Exact Inexact Explication Nature Classification 27.09.2021 2/5 Points d'audit « Provisions techniques » Branche « Réassurance » Version année d'exercice 2021 VU: C.1 Les provisions techniques statutaires correspondent aux provisions techniques nécessaires et aux éventuelles provisions pour fluctuations (Cm 8). C.2 La valeur proche du marché des engagements d’assurance se compose de la valeur estimative la meilleure possible des engagements d’assurance et du montant minimum selon l’art. 41 al. 3 OS (Cm 9). C.3 Les provisions techniques sont déterminées sur la base d'informations et de données actuelles. Sont considérées comme actuelles les données disponibles lors du calcul des provisions techniques à la date de clôture du bilan et auxquelles l'entreprise d'assurance peut accéder en déployant les moyens usuels dans la branche (Cm 11). C.4 Les provisions techniques sont déterminées avant et après rétrocession (Cm 12). C.5 Le portefeuille global de provisions techniques est structuré en sous- portefeuilles judicieux. La répartition est conforme à l'approche actuarielle best practice (Cm 13). C.6 La structure du portefeuille est justifiée par l'actuaire responsable, notamment aussi les changements apportés à une structure existante. La justification est compréhensible (Cm 14). C.7 Les provisions techniques de tous les sous-portefeuilles sont calculées sur la base d'hypothèses actuelles au moins une fois par an, au jour de clôture du bilan ou à une autre date de référence dont le choix doit être motivé par l'entreprise d'assurance (Cm 21). C.8 Lors de l'application des modèles, méthodes et hypothèses utilisés lors de la constitution des provisions techniques nécessaires, il est tenu compte de la complexité de l'activité, des risques encourus et des modalités contractuelles (Cm 22). C.9 Les principes et méthodes utilisés pour calculer les provisions techniques nécessaires statutaires et la valeur estimative la meilleure possible des engagements d’assurance sont motivés et documentés. Ils correspondent aux indications du plan d’exploitation (formulaire D) (Cm 23). (Revue critique) C.10 La communication à la FINMA des changements significatifs apportés aux modèles, méthodes et hypothèses pour calculer la valeur estimative la meilleure possible des engagements d’assurance et des provisions techniques nécessaires statutaires dans le cadre du plan d'exploitation est prévue dans l'organisation et les processus (Cm 24). Il appartient à l’entreprise d’assurance de définit concrètement le caractère significatif des informations. Il convient de vérifier (i) si l'entreprise a défini des critères correspondants et (ii) si ces critères sont respectés dans la pratique. 27.09.2021 3/5 Points d'audit « Provisions techniques » Branche « Réassurance » Version année d'exercice 2021 VU: C.11 Les méthodes et principes régissant la détermination des provisions pour fluctuations sont motivés et documentés. Ils correspondent aux indications du plan d’exploitation (formulaire D) (Cm 25). (Revue critique) C.12 La communication à la FINMA des changements significatifs apportés aux méthodes et principes de constitution et de dissolution des provisions pour fluctuations dans le cadre du plan d'exploitation est prévue dans l'organisation et les processus (Cm 26). C.13 La société d'audit juge les provisions techniques statutaires des comptes annuels suffisantes au regard de l'art. 54 al. 1 OS. (Revue critique) C.14 Aucun changement significatif concernant les modèles et méthodes pour calculer la valeur estimative la meilleure possible des engagements d’assurance et des provisions techniques nécessaires statutaires n'est intervenu depuis le dernier audit de base, ou depuis le dernier bilan s'il s'agit d'une première application de l'audit de base. Si la réponse est « Inexact », les modifications doivent être énumérées conformément aux priorités définies par l'entreprise d'assurance. C.15 Aucun changement significatif concernant les modèles et méthodes pour la formation des provisions pour fluctuations n'est intervenu depuis le dernier audit de base, ou depuis le dernier bilan s'il s'agit d'une première application de l'audit de base. Si la réponse est « Inexact », les modifications doivent être énumérées conformément aux priorités définies par l'entreprise d'assurance. C.16 Aucun changement significatif concernant le processus relatif aux sinistres n'est intervenu depuis le dernier audit de base, ou depuis le dernier bilan s'il s'agit d'une première application de l'audit de base. Si la réponse est « Inexact », les modifications doivent être énumérées conformément aux priorités définies par l'entreprise d'assurance. D Constitution de la valeur proche du marché des engagements d'assurance pour les opérations acceptées en réassurance et rétrocédées Exact Inexact Explication Nature Classification D.1 La valeur estimative la meilleure possible des engagements d'assurance à la date de référence repose sur une estimation des paiements entrants et sortants après la date de référence, paiements qui résultent des couvertures de réassurance existant ou ayant existé à la date de référence (Cm 27). D.2 La valeur estimative la meilleure possible des engagements d'assurance doit être estimée conformément aux attentes. En d'autres termes, elle ne doit être ni prudente ni imprudente et, notamment, elle ne doit pas contenir de marge de sécurité quelconque (Cm 28). D.3 Tous les paiements en relation avec les risques assurés sont en compte (Cm 29). 27.09.2021 4/5 Points d'audit « Provisions techniques » Branche « Réassurance » Version année d'exercice 2021 VU: D.4 Les éventuelles participations aux excédents garanties sont prises en compte (Cm 29). D.5 L'estimation de la valeur estimative la meilleure possible des engagements d'assurance doit reposer sur un comportement réaliste en matière de résiliation et d'exercice des options (tant de la part des entreprises d'assurance directe que des clients des entreprises d'assurance directe) (Cm 29). D.6 L'estimation de la valeur estimative la meilleure possible des engagements d'assurance doit prendre en compte toute dépendance par rapport au marché financier. Fait office de référence le comportement financièrement rationnel de toutes les parties prenantes ; les écarts doivent être motivés et documentés à l'aide des justificatifs appropriés (Cm 30). D.7 Pour l’escompte de paiements sortants dans le cadre de la constitution de la valeur estimative la meilleure possible des engagements d'assurance, on utilise une courbe de taux d’intérêt qui n'aboutit pas à des provisions inférieures à celles qui résulteraient de l’utilisation de la courbe de l’intérêt sans risque (conformément à la Circ.-FINMA 17/3 « SST ») (Cm 31). D.8 Les paiements entrants recèlent généralement des risques et doivent être évalués en conséquence dans le cadre de la constitution de la valeur estimative la meilleure possible des engagements d'assurance (Cm 31). D.9 La valeur estimative la meilleure possible des engagements d’assurance correspond à l’agrégation des valeurs actuelles des paiements entrants et sortants (Cm 32). D.10 Dans le cadre de la constitution de la valeur estimative la meilleure possible des engagements d'assurance, les flux de paiement doivent figurer pour l'ensemble de leur durée attendue et être scindés en paiements entrants et paiements sortants (Cm 33). E Constitution des provisions techniques statutaires Exact Inexact Explication Nature Classification E.1 En réassurance dommage, les provisions statutaires techniques nécessaires au jour de référence correspondent à une estimation des paiements uploads/Management/ audit-provisons-technique.pdf