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Règles de prise en charge 2021 IMMOBILIER Le Conseil d'Administration du 26 fév

Règles de prise en charge 2021 IMMOBILIER Le Conseil d'Administration du 26 février 2021 a acté l'arrêt des règles de prises en charge au titre du Plan Anti-crise à compter du 1er mars 2021. A cette date, s'appliquent les barèmes et priorités de financement validés par les branches dans le cadre des Sections Paritaires Professionnelles et de l’Interprofession. VOUS SOUHAITEZ ACCOMPAGNER VOS SALARIÉS VERS UN DIPLÔME OU UNE CERTIFICATION • PRO – A • VAE VOTRE ENTREPRISE A MOINS DE 50 SALARIES ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS • Plan de développement des compétences VOTRE ENTREPRISE A 50 SALARIÉS ET PLUS ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS VOUS SOUHAITEZ RECRUTER • Contrat de professionnalisation • Contrat d’apprentissage • POEI POEC Mise à jour 26 Mars 2021 2 Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019. Elaboré au regard des objectifs de votre entreprise, le plan vise à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi - au regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations - et proposer des formations qui participent au développement de leurs compétences. Publics Salariés en CDI /CDD Choix des prestataires Les actions peuvent être réalisées par un organisme de formation externe dûment déclaré ou en interne, avec les ressources de l’entreprise (salariés formateurs…). Le plan de développement des compétences Mise à jour 26 Mars 2021 3 Financements Coût pédagogique Frais annexes Frais de salaire Formations spécifiques obligatoires : • Déontologie • TRACFIN • Lutte contre la discrimination 40 € / h non non Formations cœur de métiers : • La transformation numérique et digitale des entreprises • Gestion locative (y compris location saisonnière) • Gestion de copropriété • Transaction location- vente • Revenu Foncier • IOBSP ; IOAS • Techniques professionnelles et qualité de service (dont accueil, gestion des conflits, contentieux, communication et relation clients) • Expert en évaluation immobilière • Normes de sécurité du bâtiment • Pathologie du bâtiment • Comptabilité ; gestion ; fiscalité (y compris revenus fonciers) • Logiciels professionnels métiers • Commercial • Droit 30 € / h non non Formations transverses : • Langues (à usage professionnel) • Secrétariat • RGPD • Communication • Gestion du temps • Informatique • Management. 20 € / h non non Mise à jour 26 Mars 2021 4 A noter  Une limite de financement pour les formations individuelles de courte durée est fixée à 2 500 € pour les entreprises de moins de 11 salariés :  Uniquement pour le financement du coût pédagogique  Hors formations diplômantes / certifiantes,  Une limite de financement pour les formations individuelles de courte durée est fixée à hauteur de la cotisation versée PDC pour les entreprises de 11 à 49 salariés :  Uniquement pour le financement du coût pédagogique  Hors formations diplômantes / certifiantes,  Toute modalité pédagogique ouvre droit à un financement :  Présentiel  FOAD (formation ouverte et à distance)  Blended learning (formation organisée en mixte présentiel / distanciel)  MOOC (formation en ligne ouverte à tous)  AFEST : 420 € / stagiaire et 2 400 € dans le cas d'un recours à un prestataire externe.  Les frais d’inscription ne sont pas pris en charge.  L’enveloppe conventionnelle sera utilisée lorsque les fonds du PDC-50 seront entièrement consommés, avec des règles identiques, dans la limite des fonds disponibles. Mise à jour 26 Mars 2021 5 Votre entreprise à 50 salariés et plus et vous souhaitez développer leurs compétences Les actions peuvent être financées uniquement sur l’enveloppe conventionnelle. Coût pédagogique Frais annexes Frais de salaire Formations spécifiques obligatoires : • Déontologie • TRACFIN • Lutte contre la discrimination 40 € / h non non Formations cœur de métiers : • La transformation numérique et digitale des entreprises • Gestion locative (y compris location saisonnière) • Gestion de copropriété • Transaction location- vente • Revenu Foncier • IOBSP ; IOAS • Techniques professionnelles et qualité de service (dont accueil, gestion des conflits, contentieux, communication et relation clients) • Expert en évaluation immobilière • Normes de sécurité du bâtiment • Pathologie du bâtiment • Comptabilité ; gestion ; fiscalité (y compris revenus fonciers) • Logiciels professionnels métiers • Commercial • Droit 30 € / h non non Formations transverses : • Langues (à usage professionnel) • Secrétariat • RGPD • Communication • Gestion du temps • Informatique • Management. 20 € / h non non  Plafond annuel : 100% de la cotisation conventionnelle versée  L’enveloppe conventionnelle permettra le financement des CQP de branche dans la limite d’un CQP par entreprise, dans la limite des fonds disponibles. Mise à jour 26 Mars 2021 7 Solution efficace pour embaucher et former un nouveau collaborateur à vos métiers, qualification professionnelle à la clé, le contrat de professionnalisation repose sur l’alternance entre des périodes de formation et de mise en oeuvre pratique en entreprise. Publics  Jeunes de 16 à 25 ans révolus,  Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,  Bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’AAH (allocation adulte handicapé),  Anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Choisir une qualification professionnelle adaptée à vos besoins Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour préparer :  Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),  Un certificat de qualification professionnelle (CQP),  Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) de branche.  Conclure un contrat de travail Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de 6 à 12 mois. Sa durée peut même aller :  Jusqu’à 24 mois pour les bénéficiaires et qualifications définis par accord de branche,  Jusqu’à 36 mois pour certains publics dits prioritaires :  Jeunes peu diplômés (n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire - baccalauréat - et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel - CAP/BEP),  Demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi,  Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Le contrat de professionnalisation Mise à jour 26 Mars 2021 8 Organiser la formation Pendant le contrat, le salarié suit des actions de professionnalisation incluant des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation (enseignements généraux, professionnels ou technologiques). La durée de la formation dépend de la qualification préparée. Elle peut varier entre 15 % et 25 % (au-delà pour certains bénéficiaires) de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation qui débute le CDI, et ne peut être inférieure à 150 heures. Elle peut être allongée jusqu’à 35% de la durée totale du contrat pour les :  Diplômes ou Titres homologués spécifiques au secteur de l’Immobilier  Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de la branche La formation peut être réalisée :  en externe, en faisant appel à un organisme de formation public ou privé déclaré. Une convention de formation doit alors être conclue ;  en interne, si l’entreprise dispose d’un service de formation interne, de locaux identifiés, de moyens pédagogiques et de formateurs. Vous devez alors établir un plan de développement des compétences. Une partie du contrat de professionnalisation peut se dérouler à l'étranger (dans l'Union européenne ou en dehors), afin de permettre à l'alternant de compléter sa formation théorique et/ou sa formation pratique en entreprise. Cette possibilité de mobilité internationale est limitée à 1 an en principe, avec une durée obligatoire d'exécution du contrat en France d'au moins 6 mois. Désigner un tuteur Un tuteur doit être désigné par l’entreprise pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. Le tuteur peut être :  un salarié volontaire pour cette mission et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation ;  ou le chef d’entreprise ou d'établissement lui-même. Mise à jour 26 Mars 2021 9 Rémunération La rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation est déterminée par la branche selon les dispositions suivantes : NIVEAU 16 - 20 ANS 21 - 25 ANS 26 ANS ET + Inférieur au Bac Professionnel ou Titres professionnels équivalents (code 42 et infra sur le CERFA) 55 % du SMIC 70 % du SMIC Minimum SMIC ou 85 % du salaire conventionnel Qualification au moins égale à celle d’un Bac professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau (code 41 et + sur le Cerfa) 65 % du SMIC 80 % du SMIC Minimum SMIC ou 85 % du salaire conventionnel Prise en charge Thème ou intitulé Durée ou plafond de prise en charge Coût pédagogique (forfait en €) Diplômes spécifiques au secteur de l’immobilier : CQP (liste en annexe) Référentiel 12 € / h Titres inscrits au RNCP spécifiques au secteur de l’immobilier (liste en annexe) Référentiel uploads/Management/ baremes-opcoep-immobilier.pdf