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Règles de prise en charge 2021 SOCIÉTÉS D’EXPERTISES EN MATIÈRE D’ÉVALUATIONS I

Règles de prise en charge 2021 SOCIÉTÉS D’EXPERTISES EN MATIÈRE D’ÉVALUATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES Le Conseil d'Administration du 26 février 2021 a acté l'arrêt des règles de prises en charge au titre du Plan Anti-crise à compter du 1er mars 2021. A cette date, s'appliquent les barèmes et priorités de financement validés par les branches dans le cadre des Sections Paritaires Professionnelles et de l’Interprofession. VOUS SOUHAITEZ ACCOMPAGNER VOS SALARIÉS VERS UN DIPLÔME OU UNE CERTIFICATION • PRO – A • VAE VOTRE ENTREPRISE A MOINS DE 50 SALARIES ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS • Plan de développement des compétences • Bilan de compétences VOTRE ENTREPRISE A 50 SALARIÉS ET PLUS ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS VOUS SOUHAITEZ RECRUTER • Contrat de professionnalisation • Contrat d’apprentissage • POEI POEC Mise à jour le 15 mars 2021 2 Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019. Elaboré au regard des objectifs de votre entreprise, le plan vise à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi - au regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations - et proposer des formations qui participent au développement de leurs compétences. Publics Salariés en CDI /CDD Choix des prestataires Les actions peuvent être réalisées par un organisme de formation externe dûment déclaré ou en interne, avec les ressources de l’entreprise (salariés formateurs…). Financements Thème ou intitulé Coût pédagogique Frais annexes Frais de salaire Entreprises de moins de 11 salariés exclusivement Formations présentielles 50 € / h Frais réels dans la limite du barème Opco EP 8 € / h FOAD 30 € / h Frais réels dans la limite du barème Opco EP 8 € / h A noter  Une limite de financement pour les formations individuelles de courte durée est fixée à 15 000€ pour les entreprises de 11 à 49 salariés  Toute modalité pédagogique ouvre droit à un financement :  Présentiel  FOAD (formation ouverte et à distance)  Blended learning (formation individuelle en mixte présentielle/distancielle)  MOOC (formation collective distancielle)  AFEST : 420 € / stagiaire et 2 400 € dans le cas d'un recours à un prestataire externe.  Les frais d’inscription ne sont pas pris en charge. Le plan de développement des compétences Mise à jour le 15 mars 2021 3 Le bilan de compétences Le bilan de compétences permet à vos salariés de bénéficier de l’accompagnement d’un prestataire externe pour faire le point sur leurs compétences et motivations en vue de définir un projet professionnel intégrant, si nécessaire, un projet de formation. Côté entreprise, il s’agit d’un outil adapté pour soutenir et accompagner l’évolution professionnelle de vos collaborateurs… y compris dans le cadre d’une démarche partagée et co-construite avec vous. Publics Salariés en CDI /CDD Prise en charge Poste de frais Financement Coût bilan de compétences 90 % sur le PDC-50 Mise à jour le 15 mars 2021 4 Votre entreprise a 50 salariés et plus et vous souhaitez développer leurs compétences Si votre entreprise a déposé un dossier d’activité partielle auprès de services de la DGEFP, vous pouvez peut-être bénéficier de financement spécifique. Renseignez- vous auprès de votre conseiller de proximité. Mise à jour le 15 mars 2021 5 Solution efficace pour embaucher et former un nouveau collaborateur à vos métiers, qualification professionnelle à la clé, le contrat de professionnalisation repose sur l’alternance entre des périodes de formation et de mise en œuvre pratique en entreprise. Publics  Jeunes de 16 à 25 ans révolus,  Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,  Bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’AAH (allocation adulte handicapé),  Anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Choisir une qualification professionnelle adaptée à vos besoins Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour préparer :  Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),  Un certificat de qualification professionnelle (CQP),  Une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale (CCN) de la branche des sociétés d’expertises et évaluations. Conclure un contrat de travail Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de 6 à 12 mois. Sa durée peut même aller :  Jusqu’à 24 mois pour :  Les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire ou non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel,  Les bénéficiaires des minimas sociaux,  Les qualifications définies comme prioritaires par la CPNEFP de la branche.  Jusqu’à 36 mois pour certains publics dits prioritaires :  Jeunes peu diplômés (n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire - baccalauréat - et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel - CAP/BEP),  Demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi,  Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Le contrat de professionnalisation Mise à jour le 15 mars 2021 6 Organiser la formation Pendant le contrat, le salarié suit des actions de professionnalisation incluant des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation (enseignements généraux, professionnels ou technologiques). La durée de la formation dépend de la qualification préparée. Elle peut varier entre 15 % et 25 % (au-delà pour certains bénéficiaires) de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation qui débute le CDI, et ne peut être inférieure à 150 heures. Cette durée peut être étendue au-delà de 25 % :  Pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire ou non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel,  Pour ceux qui visent des formations diplômantes reconnues (titres ou diplômes inscrits au RNCP),  Pour les qualifications définies comme prioritaires par la CPNEFP de la branche. La formation peut être réalisée :  en externe, en faisant appel à un organisme de formation public ou privé déclaré. Une convention de formation doit alors être conclue ;  en interne, si l’entreprise dispose d’un service de formation interne, de locaux identifiés, de moyens pédagogiques et de formateurs. Vous devez alors établir un plan de développement des compétences. Une partie du contrat de professionnalisation peut se dérouler à l'étranger (dans l'Union européenne ou en dehors), afin de permettre à l'alternant de compléter sa formation théorique et/ou sa formation pratique en entreprise. Cette possibilité de mobilité internationale est limitée à 1 an en principe, avec une durée obligatoire d'exécution du contrat en France d'au moins 6 mois. Désigner un tuteur Un tuteur doit être désigné par l’entreprise pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. Le tuteur peut être :  un salarié volontaire pour cette mission et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation ;  ou le chef d’entreprise ou d'établissement lui-même. Mise à jour le 15 mars 2021 7 Rémunération La rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation est déterminée par la branche selon les dispositions suivantes : NIVEAU 16 - 20 ANS 21 - 25 ANS 26 ANS ET + Titulaire d'un BAC général et tout autre diplôme inférieur au niveau 4 5 5 % du SMIC 70 % du SMIC Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC Titulaire d'un BAC pro, d'un titre ou diplôme pro de niveau 4 65 % du SMIC 80 % du SMIC Prise en charge L’Opco EP peut financer les frais liés à la formation du salarié. Thèmes Intitulés Durée ou plafond de prise en charge Coût pédagogique (forfait en €) Titre ou diplôme inscrit au RNCP Référentiel 15 €/h Qualification reconnue dans la convention collective de la branche Référentiel 15 €/h Contrats renforcés L6325-1-1 Référentiel 15 €/h A noter  La validité du contrat de professionnalisation est subordonnée à son enregistrement auprès des services de la DIRECCTE.  Les pièces nécessaires à l’instruction du contrat de professionnalisation doivent être adressées à l’Opco EP dans les 5 jours suivant la date de début du contrat :  Le Cerfa EJ20 en 3 exemplaires signés par les deux parties ;  La convention de formation et ses annexes (calendrier et programme) ;  Le CV du bénéficiaire (facultatif).  La formation prévue dans le cadre d’un contrat de professionnalisation est payée directement à l’organisme de formation dans le cadre d’une subrogation de paiement, même si le montant de la prise en charge ne couvre pas la totalité du coût pédagogique. Mise à jour le 15 mars 2021 8 Le salarié ne doit supporter aucun frais, y compris d’éventuels frais d’inscriptions.  La formation interne des contrats de professionnalisation est prise en charge par l’Opco EP.  L’Opco EP finance les contrats de professionnalisation pour lesquels une partie de la formation se réalise à distance. La formation à uploads/Management/ baremes-opcoep-sct-expertise 2 .pdf