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Document créé le 22 juillet 2010 1/2 Recommandation AMF n° 2010-16 Cadre de réf

Document créé le 22 juillet 2010 1/2 Recommandation AMF n° 2010-16 Cadre de référence des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne Texte de référence : article L. 621-18-3 du code monétaire et financier L’AMF avait pris l’initiative de publier, en janvier 2007, un cadre de référence de contrôle interne susceptible d'être utilisé par les sociétés françaises soumises aux obligations prévues par la loi de sécurité financière1. La loi DDAC2 du 3 juillet 2008 a modifié les articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce pour étendre l’objet du rapport du président du conseil sur les procédures de contrôle interne aux procédures de gestion des risques mises en place par la société. Ces modifications législatives ont été l’occasion de mettre à jour le cadre de référence AMF sur le dispositif de contrôle interne en y insérant une partie relative à la gestion des risques. Ce cadre conçu et proposé par l’AMF en 2007 est avant tout un outil de progrès dont le principal objet est d’améliorer la gestion des entreprises. Cette mise à jour lui permet également de contribuer à une plus grande homogénéité des concepts sous-tendant les travaux des comités d’audit et la rédaction des rapports des présidents sur le contrôle interne et la gestion des risques. Afin de tenir compte de la diversité des sociétés pouvant être amenées à avoir une structure moins organisée et des procédures plus simples, et sans imposer un dispositif qui serait disproportionné par rapport à la réalité de leurs activités et de leur organisation, le cadre de référence offre une approche simple et pragmatique, permettant de rendre compte de façon claire, cohérente et proportionnée des conditions dans lesquelles les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques sont organisés. Dans le cadre de sa démarche de meilleure régulation, l'AMF avait considéré que les spécificités des valeurs moyennes et petites devaient être davantage prises en compte dans la mise en œuvre du cadre de référence publié par l'AMF en janvier 2007. Pour cette raison, un cadre de référence adapté aux VaMPS avait été élaboré et celui-ci a également été mis à jour. 1 Article L. 621-18-3 du code monétaire et financier. 2 Loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, dite « loi DDAC » qui a modifié les articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce. Recommandation AMF n° 2010-16 – Cadre de référence des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne Document créé le 22 juillet 2010 2/2 Recommandation : Le cadre de référence, comprenant le guide d’application, constitue un outil d’analyse et de conception des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques des sociétés suffisamment abouti, permettant d’améliorer la cohérence et la lisibilité des rapports des présidents. En conséquence, l’AMF recommande l’utilisation de ce cadre de référence à l’ensemble des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Le cadre de référence comprenant le guide n’a cependant pas vocation à être imposé aux sociétés, notamment celles soumises à un référentiel applicable par une autre réglementation, ni à se substituer aux réglementations spécifiques en vigueur dans certains secteurs d’activité, notamment le secteur bancaire et celui des assurances. Les sociétés sont invitées, en conséquence, à préciser, dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques, si elles se sont appuyées sur ce cadre de référence, comprenant le guide d'application, pour la rédaction du rapport. En cas d'application partielle du cadre de référence dont le guide, les sociétés devraient clairement identifier les domaines ou processus clés de contrôle interne et de gestion des risques qu'elles ont appliqués, compte tenu de la nature de leurs activités, de leur taille et de leur mode d'organisation. Les sociétés devraient mettre l'accent sur les éléments et informations susceptibles d'avoir un impact significatif sur leur patrimoine ou leurs résultats. Les mêmes principes de transparence s’appliquent pour l’utilisation de tout autre référentiel que la société choisit ou est tenue d’appliquer au plan international et qui devra alors être clairement présenté. S’agissant des valeurs moyennes et petites, elles sont invitées à préciser, dans le rapport du président, si elles se sont appuyées sur ce guide de mise en œuvre du cadre de référence pour la rédaction du rapport du président. De même, il est rappelé que, pour la rédaction de leur rapport, les sociétés concernées doivent mettre l'accent sur les éléments et informations susceptibles d'avoir un impact significatif sur leur patrimoine ou leurs résultats. En conséquence, il n'est pas demandé aux valeurs moyennes et petites de faire figurer, dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques, les réponses aux questionnaires inclus dans le guide. Si la société ne s'est pas appuyée sur le guide pour la rédaction du rapport du président, les mêmes principes de transparence s’appliquent pour l’utilisation de tout autre référentiel qu'elle choisit ou est tenue d’appliquer au plan international et qui devra alors être clairement présenté Annexes à la recommandation AMF : • Cadre de référence sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne • Cadre de référence sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne pour les valeurs moyennes et petites uploads/Management/ cadre-de-reference-des-dispositifs-de-gestion-des-risques-et-de-controle-interne.pdf