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Fiscalité internationale CAHIER DE TRAVAUX DIRIGES T D Fiscalité internationale

Fiscalité internationale CAHIER DE TRAVAUX DIRIGES T D Fiscalité internationale 2 Cas pratique : Une société française dont le siège social et la direction effective sont situés à Lille, vend des produits semi-finis à sa filiale d’un pays n’ayant pas signé de conventionnions avec la France. A la suite d’un contrôle au siège, le vérificateur majore les prix de vente de 20 %, considérant que les ventes ont été faites au prix de revient, alors que la marge sur vente telle qu’elle est pratiquée pour les autres acheteurs est de cet ordre (application de l’art. 57 CGI. Problème des prix de transfert). Une facture complémentaire est émise à l’attention de la filiale en B. Le bénéfice de l’entreprise française est donc majoré de 20 %, et logiquement le compte « achats » de la filiale devrait être majoré du même montant. Bien souvent le pays de résidence de la filiale ou de la succursale refuse cet ajustement. D’où une double imposition correspondant au redressement en France, et à la minoration du compte achats de l’entreprise dans le pays B. Exercice 1 : Soit une entreprise établie en Tunisie qui a conclu, avec une entreprise non établie non domiciliée en Tunisie, un contrat pour l’élaboration d’une étude technique moyennant une rémunération de 10.000D. Si on supposait que l’entreprise prestataire de services est résidente d’un Etat qui n’a pas conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition, la retenue à la source s'effectue au taux de 15%, soit 10.000 D x 15% = 1.500 D. Soit : T = 100 x 15 = 17,64% 100-15 Exercice 2 : Soit une société établie en Tunisie qui a fait recours aux services d'un cabinet d'étude, non établi non domicilié en Tunisie, moyennant une rémunération de 100.000 D. Si on supposait que la société établie en Tunisie se serait engagée à prendre en charge la retenue à la source, cette dernière serait calculée par application de la formule susvisée, soit : 100.000D x 17,64% = 17.647D Exercice 3 : Soit une entreprise résidente en France qui a vendu à une entreprise établie en Tunisie des équipements nécessaires à la restauration universitaire pour un montant de 3 MD et s'est chargée de leur installation. Supposons que lesdites opérations d'installation aient duré en Tunisie 5 mois et que les frais de montage aient coûté 316.000 D. La convention Tuniso-française de non double imposition considère comme établissement stable les opérations de montage dont la durée est supérieure à six mois ou celles dont la durée est supérieure à 3 mois et dont les frais de montage dépassent 10% du prix des machines ou équipements vendus. L’entreprise française ici est considérée comme établie en Tunisie et est passible de la retenue à la source libératoire de 10% du montant brut des frais du montage soit: T D Fiscalité internationale 3 316.000 D x 10% = 31.600 D. parce que ? Néanmoins, l'entreprise française peut opter pour l'imposition sur la base de ses bénéfices nets réalisés en Tunisie au titre des opérations d'installation des équipements. Exercice 4: Reprenons les données de l'exemple 1 et supposons que l'entreprise en question soit résidente en Italie. La convention Tuniso-italienne de non double imposition considère comme établissement stable les chantiers ou les opérations de montage dont la durée dépasse six mois, l'entreprise italienne ne sera pas considérée comme établie en Tunisie et aucune imposition ne sera due au titre des bénéfices provenant des opérations de montage susvisées. Exercice 5: Soit un groupement constitué de trois sociétés résidentes respectivement en Allemagne, au Japon et au Maroc pour l'exécution en Tunisie d'un marché de construction pour une durée de 5 mois. La société résidente en Allemagne a réalisé le lot n01 des travaux de construction, la société résidente au Japon a réalisé le lot n02 des travaux de construction et la société résidente au Maroc a réalisé le lot montage des équipements. Chacun des membres a facturé les rémunérations relatives à ses propres travaux au maître de l'ouvrage. Le régime fiscal des sociétés en question est déterminé comme suit: 1ère hypothèse: Les trois membres ont signé solidairement et conjointement le contrat relatif au marché concerné quoique chacun des membres exécute son propre lot constituant l'objet du marché. Dans ce cas, les trois membres solidaires du groupement sont considérés comme établis en Tunisie et ce, indépendamment des dispositions des conventions de non double imposition signées respectivement avec les pays de l'Union du Maghreb Arabe et avec l'Allemagne. Les sociétés en question sont donc soumises à la retenue à la source libératoire aux taux de : -5% au titre des rémunérations brutes pour les sociétés allemande et japonaise, -10% au titre des rémunérations brutes pour la société marocaine. 2ème hypothèse: Les trois membres sont cosignataires du contrat objet du marché mais chacune exécute son lot dans le marché en question sous sa propre responsabilité sans qu'il soit lié par aucune solidarité avec les autres membres du groupement. Dans ce cas, la qualité d'établi est attribuée selon la convention de non double imposition qui lie la Tunisie au pays de résidence du membre concerné à savoir: (1) Pour la société résidente en Allemagne qui a réalisé le lot n01 des travaux de construction: cette société n'est pas considérée comme établie en Tunisie, du fait que la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et l'Allemagne ne considère comme établissements stables que les chantiers de construction qui dépassent six mois. T D Fiscalité internationale 4 Dans ce cas, aucune imposition n'est due par ladite entreprise au titre des bénéfices réalisés dans le cadre de l'exécution de ses travaux au titre du marché susvisé. (2) Pour la société résidente au Japon qui a réalisé le lot n02 des travaux de construction: cette société est considérée comme établie en Tunisie conformément au droit commun. Elle est donc soumise à la retenue à la source libératoire au taux de 5% du montant brut des rémunérations lui revenant au titre des travaux de construction qu'elle a réalisés en exécution du marché. (3) Pour la société résidente au Maroc qui a réalisé le lot montage des équipements: cette société est considérée comme établie en Tunisie, du fait que la convention de non double imposition signée entre les pays de l'Union du Maghreb Arabe prévoit qu'il y a établissement stable si la durée desdites opérations dépasse 3 mois. Ainsi, ladite société est soumise à la retenue à la source libératoire au taux de 10% du montant brut des rémunérations lui revenant au titre des opérations de montage qu'elle a réalisées. Les sociétés japonaise et marocaine peuvent, néanmoins, opter pour leur imposition sur la base de leurs bénéfices nets réalisés en Tunisie. résidente d'un Etat non lié avec la Tunisie par une convention de non double imposition qui ait été choisie dans le cadre d'un appel d'offre international pour la participation à la construction d'une autoroute et dont la durée des travaux qui lui sont confiés est fixée à cinq mois. Dans ce cas, l'entreprise peut être imposée sur la base d'une retenue à la source libératoire. Toutefois, ladite entreprise a opté pour le paiement de l'impôt sur la base des bénéfices nets réalisés au titre dudit marché. A ce titre, elle a dégagé un bénéfice net de 100.000D pour un chiffre d'affaires brut de 3 MD. Si on suppose qu'à l'occasion de la cessation de l'activité de l'entreprise, les services du contrôle fiscal aient rejeté la comptabilité. Dans ce cas, l'impôt minimum exigible par l'entreprise est de : 3 MD x 5% = 150.000 D. Exercice 6 : (1) Travaux de montage, de construction ou de contrôle et membres de groupement de sociétés dont la durée des travaux ou du marché est inférieure à 6 mois: Dans une prise de position (936) du 28 juin 2004, la DGELF a précisé le régime d'IS et de TVA applicable à des opérations de montage et de formation réalisées par une société italienne: En matière de TVA: Les opérations de montage sont soumises à la TVA au taux de 18% ; en revanche, les services de formation sont soumis à la TVA au taux de 12%. T D Fiscalité internationale 5 Toutefois, en cas de facturation globale sans distinction entre les opérations de montage et les services de formation, le taux de TVA à appliquer est 18%. La TVA facturée par la société étrangère doit faire l'objet d'une retenue à la source au taux de 100%. Toutefois, ladite société peut déclarer la TVA ayant fait l'objet de retenue à la source et déduire la TVA supportée par les marchandises et services nécessaires à la réalisation des opérations soumises à la TVA. En cas d'excédent, il peut faire l'objet de restitution sur demande. En matière d'IS : Les opérations de montage réalisées en Tunisie et qui n'ont pas dépassé 6 mois ne confèrent pas le statut d'établissement stable à la société étrangère au sens de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et l'Italie et sont, de ce fait, non soumises à l'IS. uploads/Management/ cahier-de-travaux-diriges-fiscalite-international.pdf