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CONTRAT N° ……….-16/ ANNEXE F : CAHIER DE CHARGE DE GESTION GESTION ET EXPLOITAT

CONTRAT N° ……….-16/ ANNEXE F : CAHIER DE CHARGE DE GESTION GESTION ET EXPLOITATION DU SYSTÈME D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU …………….., DISTRICT DE …………….., REGION ……………………... Date de signature Délai contractuel : ……… ans Sommaire TITRE I. OBJET ET CADRE LEGALE DU CAHIER DE CHARGE...................................................................3 Article 1. Objet du Cahier de Charge..............................................................................................3 Article 2. Cadre légal......................................................................................................................3 Article 3. Engagement du Gestionnaire..........................................................................................3 TITRE II. MISSION DE FONCTIONNEMENT........................................................................................3 Article 4. Bureau local....................................................................................................................3 Article 5. Personnel........................................................................................................................4 Article 6. Mutabilité.......................................................................................................................4 Article 7. Transparence du service..................................................................................................4 TITRE III. MISSION DE FOURNITURE D’EAU POTABLE........................................................................5 Article 8. Continuité du service......................................................................................................5 Article 9. Distribution de l’eau aux usagers....................................................................................5  Bornes fontaines Publiques :...................................................................................................5  Branchements particuliers......................................................................................................6 Article 10. Universalité.................................................................................................................6 TITRE IV. MISSION DE GESTION DU RESEAU......................................................................................6 Article 11. Gestion technique.......................................................................................................6 Article 12. Gestion des abonnés....................................................................................................6 Article 1. Gestion financière...........................................................................................................6 Article 2. Gestion de rapportage.....................................................................................................6 TITRE V. QUALITES DE SERVICES.......................................................................................................7 Article 3. Qualité de Prestation.......................................................................................................7 Article 4. Qualité de l’eau...............................................................................................................7 Article 5. Qualité de la pression......................................................................................................7 TITRE VI. REGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PARTICULIERS.......................................................7 Article 6. Branchement...................................................................................................................7 Article 7. Normes techniques du branchement particulier standard................................................8 Article 8. Propriété des installations dans le cas d’un branchement................................................8 Article 9. Prix et coût de branchement............................................................................................8 TITRE VII. MISSION D’ENTRETIEN ET MAINTENANCE..........................................................................9 Article 10. Maintien du système...................................................................................................9 Article 11. L’entretien préventif...................................................................................................9 Article 12. L’entretien courant......................................................................................................9 Article 13. Protection du réseau..................................................................................................10 TITRE VIII. MISSION DE CONSTRUCTION, EXTENSION ET RENOUVELLEMENT...............................10 Article 14. Fond de renouvellement............................................................................................10 TITRE I. OBJET ET CADRE LEGALE DU CAHIER DE CHARGE Article 1. Objet du Cahier de Charge Le Gestionnaire rempli une mission de service public ; A ce titre, il est tenu de veiller à l’universalité, la continuité, la qualité, la mutabilité et la transparence du service de l’eau. Ce cahier de charge a pour objet de définir ses obligations relatives à la gestion et exploitation du système…………... Il se rapporte sur les points suivants : - Fonctionnement du service ; - Fourniture d’eau potable ; - Qualité de service (heure d’ouverture) ; - Egalité de traitement ; - L’entretien et maintenance des infrastructures ; - La relation avec les clients (facturation, BP…) ; - La production des documents ; - (Relation avec le MO et MDO (rapportage, protection BV, sensibilisation, qualité de l’eau, GIRE, …) - Article 2. Cadre légal Le présent Cahier de Charges est élaboré en application de la loi 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’eau et ses décrets d’application notamment le décret N°2003/193 portant fonctionnement et organisation du service public de l’eau potable. Le présent Cahier de Charges sera annexé au Contrat de gestion et d’exploitation de système d’AEP passé entre le Maître d’Ouvrage Délégué, le Maitre d’Ouvrage et le Gestionnaire. Article 3. Engagement du Gestionnaire Le présent cahier de charge a une valeur contractuelle après sa signature par le Gestionnaire. Ce dernier reconnait sa valeur contractuelle et s’engage à respecter toutes ses clauses. Le non-respect de ces contenus décline le désengagement du Gestionnaire dans le service public d’AEP dans son territoire et pourra être considéré comme résiliation au contrat. TITRE II. MISSION DE FONCTIONNEMENT Article 4. Bureau local Dès la prise d’effet du contrat, le Gestionnaire devra ouvrir un Bureau Local accessible au public dans la localité affermée. L’heure d’ouverture de bureau doit être affichée pour le public. Le bureau doit contenir de personnel permanent pour accueillir le public pour toute éventuelle doléance et demande d’information relative à la gestion. Article 5. Personnel Pour l'exploitation générale et la bonne exécution du contrat, le Gestionnaire doit employer des techniciens permanents compétents et expérimentés dans leurs spécialités respectives ainsi que des mains d'œuvre qualifiées, semi-qualifiée, nécessaires à l'entretien et aux travaux. Néanmoins, pour le bon fonctionnement de la gestion, le personnel de la gestion doit contenir au moins (à rédiger par rapport à l’offre du gestionnaire): Référence de personnel :  Un Gérant, qui est le premier responsable mandaté de la gestion et de l’exploitation du système. Il est habilité à solliciter et recevoir toutes les instructions nécessaires du Maître d’Ouvrage et à lui rendre compte. A ce titre, il a pour tâche de : - Représenter le Gestionnaire, c’est-à-dire disposer d’un pouvoir lui permettant d’agir au nom et d’engager le Gestionnaire relativement à tous les droits et obligations du Gestionnaire au titre du présent contrat ; - Assurer la pérennité de l’accès en eau de toute la population de la Commune ………………………. ; - Coordonner et superviser toutes les activités ; - Elaborer les factures des abonnés ; - Recouvrer les recettes auprès des fontainiers et des abonnés ; - Encaisser les recettes provenant des branchements particuliers et des kiosques à eau ; - Elaborer les différents rapports ; - Gérer les différentes ressources (financières, humaines, etc.) ; - Entretenir la relation avec les autorités locales ; - Sensibiliser la population et partager les informations ;  Un technicien qui assure : - l’entretien et la maintenance des équipements et des installations ; - la chloration de l’eau et tout autre traitement requis pour assurer la potabilisation de l’eau ; - les relevés des indications des compteurs et distributions de factures, - les travaux de plomberie, - la vérification et le nettoyage des compteurs, - La réalisation des branchements privés Ces fonctions peuvent être partagées avec d’autres personnels selon la taille du système. Article 6. Mutabilité Le Gestionnaire doit en permanence adapter le service autorisé aux exigences nouvelles de l’intérêt général et de la législation en vigueur. Article 7. Transparence du service Le Gestionnaire doit afficher les tarifs de vente de l’eau et la description des services proposés parmi lesquels les étapes à suivre pour bénéficier d’un branchement privé, le coût unitaire indicatif d’un branchement ainsi que la durée estimée de traitement de la demande. Les résultats des analyses bactériologiques de l’eau devront également être affichés. Enfin, le Gestionnaire est tenu d’informer le Maître d’Ouvrage des infrastructures d’AEPG des éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution de son contrat. A ce titre, le Gestionnaire rendra compte de la délégation au Maître d’Ouvrage des infrastructures d’AEPG et au Maître d’Ouvrage Délégué semestriellement (cf. article 31) et devra tenir une rencontre formelle et annuellement avec le Maître d’Ouvrage des infrastructures d’AEPG, en présence des représentants des usagers de l’eau. TITRE III. MISSION DE FOURNITURE D’EAU POTABLE Article 8. Continuité du service Le Gestionnaire doit fournir de l’eau potable 24h/24h dans le périmètre délégué. Le Gestionnaire n'aura la faculté d'interrompre le service de l'eau que dans les cas spécifiés ci-après : - arrêts spéciaux pour les renforcements, les améliorations, les extensions et les installations de certains branchements et équipements dans des conditions à déterminer dans chaque cas particulier sous réserve de l’autorisation du Maître d’Ouvrage des infrastructures d’AEPG ; - arrêts d’urgence pour des réparations du réseau ou en cas d’accident exigeant une intervention immédiate. Le Gestionnaire est autorisé dans ce cas, à prendre les mesures nécessaires, mais il doit en aviser le Maître d’Ouvrage des infrastructures d’AEPG dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, le Gestionnaire doit s’efforcer de réduire au minimum la durée des coupures et de les situer, tant que possible, aux dates et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux clients. Les interruptions hors cas d’urgence et leurs causes devront être portées à la connaissance des usagers au moins un (1) jour à l’avance par voie de communication appropriée (affichage et/ou mégaphone et/ou radio locale…) et être exposés par écrit au Maître d’Ouvrage des infrastructures d’AEPG. Article 9. Distribution de l’eau aux usagers Le Gestionnaire assure la distribution de l’eau potable aux bornes fontaines à utilités publics, aux bornes fontaines sociaux ou partagés et aux branchements particuliers.  Bornes fontaines Publiques : Au niveau des bornes fontaines publiques, le Gestionnaire est responsable : - de la continuité et de la qualité du service aux heures fixées en accord avec le Maître d’Ouvrage des infrastructures d’AEPG et les représentants des usagers de l’eau ; - de l’entretien et de la maintenance des bornes fontaines publiques (titre …); - du respect du tarif de vente mentionné dans le contrat. Pour ce faire, le Gestionnaire engagera des fontainiers chargés : - de la distribution et la vente d’eau aux bornes fontaines publiques ; - de la propreté de la borne fontaine publique et de ses abords. Les heures d'ouverture, de fermeture et le tarif de vente de l’eau doivent être affichés au niveau de chaque borne fontaine publique. Les rémunérations des fontainiers sont déjà incluses dans le prix de vente de l’eau définis dans le contrat.  Branchements particuliers Le Gestionnaire est responsable de la continuité du service et de la qualité du service aux branchements particuliers. Article 10. Universalité A caractéristiques équivalentes, deux services proposés par le Gestionnaire doivent être vendus au même prix. TITRE IV. MISSION DE GESTION DU RESEAU Article 11. Gestion technique Le Gestionnaire prend en charge la gestion technique de réseau afin d’assurer la connexion et la distribution auprès des usagers. Il assure la production, le transport et la distribution de l’eau conformément à la demande des usagers. Le Gestionnaire a l’obligation de limiter les demandes de uploads/Management/ cahier-des-charges-affermage-a-adapter.pdf