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DROIT SOCIAL PARTIE IV : CONTROLE ET CONTETIEUX SOCIAL Chapitre 1 : Les contrôl

DROIT SOCIAL PARTIE IV : CONTROLE ET CONTETIEUX SOCIAL Chapitre 1 : Les contrôles de l’application du droit du travail et de la protection sociale I. Les contrôles de l’URSSAF URSSAF : Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. Qui cotise ?  L’employeur  Le salarié ne cotise pas sauf pour certaines branches Dans les entreprises, le paiement des cotisations est effectué par l’employeur. o Il paie ses propres cotisations (patronales) o Et verse les cotisations salariales qu’il a préalablement précomptées sur la rémunération brute du salarié (cotisations salariales). Mission principale de l’URSSAF : - Collecte des cotisations qui va permettre la prise en charge des risques, des soins…bref pour permettre la prise en charge des différentes prestations. Rôle de l’URSSAF : Il vérifie que les employeurs et les travailleurs indépendants :  Respectent la législation de la SS et de l’assurance chômage  Effectuent correctement leurs déclarations (car système déclaratif)  Respectent les droits des salariés Tous les employeurs peuvent faire l’objet d’un contrôle. Le contrôle de l’URSSAF 2 types de contrôles :  Sur place : dans les locaux de l’entreprise  Sur pièces : dans les locaux de l’administration PROCEDURES Contrôle sur place Dans les entreprises de 11 salariés 1. Information de l’entreprise : envoi d’un avis de contrôle ou de passage préalable en LRAR (Permet d’apporter la preuve de la date de sa réception) au minimum 30 jours avant la date de la 1ère visite de l’inspecteur. L’envoi de cet avis ne s’applique pas aux opérations de lutte contre le travail dissimulé. Contenu de l’avis : date et heure de la 1ère visite de la vérification, identité du ou des inspecteurs chargés du contrôle. Il mentionne l’adresse électronique où la « la charte du cotisant contrôlé » est consultable ainsi que la capacité que la personne contrôlée à se faire assister du conseil de son choix. Le rescrit social : procédure écrite qui permet d’interroger l’URSSAF sur l’application d’un texte de loi à sa situation. L’URSSAF est ensuite liée par sa décision tant que la loi ou la situation de la personne qui a demandé le rescrit ne change pas. L’absence de réponse dans un délai de 3 mois interdit à l’organisme de recouvrement tout redressement de cotisations lié au rescrit. Dès la réception de l’avis de contrôle, l’entreprise ne peut plus interroger l’URSSAF dans le cadre de la procédure de rescrit social. Les contrôleurs : Le code de la sécurité sociale confie cette mission à des « agents chargés du contrôle » :  Inspecteurs du recouvrement où  Contrôleurs (contrôle sur pièces). Ce sont des personnes assermentées, liées par le secret professionnel. Délai de prescription : Contrôle sur 3 ans (exemple : un contrôle réalisé en 2022 porte sur 2021, 2020 et 2019). Délai porté à 5 ans si constatation d’une infraction de travail illégal (travail dissimulé). Le contrôle est un moment d’échange entre l’entreprise et l’organisme de recouvrement. L’entreprise peut être présente ou se faire représenter. Les agents de contrôle peuvent interroger les salariés afin d’obtenir des renseignements utiles au contrôle. Le contrôle a lieu dans les locaux de l’entreprise. Celle-ci met à disposition tous les documents et supports nécessaires au contrôle. Contrôle par échantillonnage ou sondage. L’agent restera autant de temps de nécessaire au contrôle. Contrôle sur pièces Dans les entreprises de 11 salariés Réalisé dans les locaux de l’administration à partir des éléments en sa possession ou de ceux qu’elle demande. La procédure est la même que pour le contrôle sur place. A l’issu du contrôle : L’agent de contrôle remet ses conclusions à la personne contrôlée quel que soit l’issue du contrôle. Il remet une lettre d’observations précisant :  Constat d’une bonne application des législations  Des observations pour l’avenir  Des régularisations de cotisations A compter de la réception de la lettre, l’employeur a 30 jours pour effectuer toutes les remarques qu’il juge utiles (période contradictoire). A l’issu de ce délai, l’organisme de recouvrement pourra lui demander de régulariser ou lui adressera des observations. Si l’entreprise n’est pas d’accord avec l’organisme de contrôle, elle peut saisir la commission de recours amiable (CRA) préalablement à un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. SCHEMA DU PROCEDURE DE CONTROLE DE L’URSSAF Possibilité de demander sous 30 J une prolongation du délai est alors porté à 60 J (si acceptation par l'URSSAF ou silence gardé à l'issue des 30 J) Délai pour répondre : 30 jours à compter de la réception de la lettre d'observations L'avis est adressé au moins 15 jours avant le contrôle La lettre d'observations est envoyée à l'issue du contrôle Fin de la période contradictoire remise du rapport de contrôle de l'agent à l'URSSAF Constat d'une bonne application des règles Observations sans régularisation : l'URSSAF édicte une position à suivre pour l'avenir Crédit en faveur du cotisant : l'URSSAF régulariseles sommes dans les 4 mois Mise en demeure : l'URSSAF précise les sommes redressées et les périodes concernées Avis de contrôle * Déroulement du contrôle lettre d'observations Réponse du cotisant Réponse de l'agent de contrôle au cotisant Absence de réponse du cotisant * L'URSSAF n'a pas à transmettre d'avis de contrôle lorsque le contrôle concerne la recherche d'infraction en matière de travail dissimulé  Situation particulière en cas de sous-traitance : le donneur d’ordre peut être considéré comme responsable.  Création d’une base documentaire en ligne en 2021 : le BOSS (bulletin officiel de la SS) Pourquoi ? Car le droit est compliqué et cette base permet au contribuable de rechercher une information précise et compréhensible. Son contenu est actualisé au fur et à mesure de l’évolution de la législation. Ce qui est dans le BOSS est opposable à l’administration, depuis avril 2021. II. Le travail dissimulé Le travail illégal :  Le travail dissimulé (dissimulation d’activité ou de salarié) : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie…  Prêt de main-d’œuvre illicite  L’emploi d’un étranger démuni de titre de travail…. Les inspecteurs de l’URSSAF détiennent plus particulièrement une compétence de contrôle en matière de travail dissimulé. Le délit de travail dissimulé recouvre 2 infractions distinctes :  La dissimulation totale ou partielle d’activité : article L8221-3 du CT (élément légal) Lorsqu’une entreprise exerce une activité en se soustrayant volontairement (élément moral) à ses obligations : absence d’immatriculation, absence de déclarations sociales (élément matériel).  La dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié : article L8221-5 du CT (élément légal) Absence de déclaration préalable à l’embauche (élément matériel), remise de bulletin de salaire erroné de manière délibérée (élément moral). Arrêt du 14/03/2018 Elément légal : L8221-5 du CT. Dissimulation d’emploi salarié. Ici absence d’élément moral. Si on ne démontre pas cet élément moral  pas d’infraction. Cours du 13/04/2022 Arrêt du 20/01/2015 Elément légal : le travail dissimulé, articles L8221-1 et suivants du CT Elément matériel : travail dissimulé. Absence de déclaration préalable à l’embauche de tout nouveau salarié. Elément moral : de manière délibérée La Cour de cassation confirme le jugement de la Cour d’appel en précisant que l’employeur avait déjà fait l’objet d’un contrôle, qu’il est implanté en France de longue date et qu’il aurait pu solliciter l’avis de l’inspecteur du travail. Il ne pouvait donc prétendre méconnaitre la loi. Arrêt du 01/02/2017 Elément légal : La dissimulation d’emploi salarié article L8221-5 du CT Elément matériel : absence de règlement des heures supplémentaires et application erronée du taux de majoration. Elément moral : la Cour de cassation dit que la seule application erronée du taux de majoration des heures supplémentaires ne suffit pas à caractériser l’intention délibérée de dissimulation. L’entreprise a droit à l’erreur. Il n’y a donc pas d’élément moral. Sanctions pénales cumulatives possible : Sanctions pénales (élément légal, matériel et moral) o 45 000 € et 3 ans o Peines aggravées :  75 000 € et 5 ans : travail dissimulé à l’encontre d’un mineur soumis à l’obligation scolaire ou personne vulnérable.  100 000 € et 10 ans si le délit est commis en bande organisé.  Si PM : amendes * 5 o Peines complémentaires : affichage de la décision, exclusion des marchés publics… o Existence d’une liste noire dans laquelle figure les entreprises condamnées pour travaille dissimuler o Sanction pénale particulière : pour non-respect des sanctions administratives (par exemple remboursement de toutes les aides perçues…) o Complicité du donneur d’ordre Sanctions civiles o Portent sur les cotisations sociales : annulation des réductions ou des exonérations de cotisations o Redressement de cotisations sociales o Majorations pour travail dissimulé appliquées par l’URSSAF lors du constat de travail dissimulé lors de son contrôle Sanctions administratives o Refus des aides publiques (les aides à l’embauche par exemple) o Fermeture temporaire de l’établissement o Exclusion des marchés publics : l’entreprise ne pourra pas pour l’avenir à un marché public o Lors d’un accident de travail, alors que le salarié est en situation de travail dissimulé : l’employeur rembourse tous les frais occasionnés par cet accident. Lorsqu’un salarié est victime de travail dissimulé, il bénéficie d’une uploads/Management/ chapitre-1-les-controles-de-l-x27-application-du-droit-du-travail-et-de-la-protection-sociale.pdf