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wm '•£•! Si\ s* VX-i, ENTREPRISES PUBLIQUES EN FRANCE FRANÇOIS CHEVALLIER Service d-.-î A L f4 U D N~ 4507-4506 9 MARS 1979 30F SUAMïïrià '•••J ym LES ENTREPRIS PUBLIQUES EN FRANCE FRANÇOIS CHEVALLIER Docteur en Droit Assistant à la Faculté de Droit de Sceaux La collection « NOTES ET ÉTUDES DOCUMENTAIRES » est dirigée par Bernadette PICARAT Isabelle CRUCIFIX avec la collaboration de Anne DUCHEMIN Eric MICHEL-VILLAZ Alain SIERENS secrétariat de rédaction Catherine BINET Monique MONTES Anne VEDRENNE secrétariat Jeannine LUCIEN Evelyne SAINTEN N.D. N°° 4 507-4 508 Inêiroducîîon • 7 Diversité des entreprises publiques 7 Définition 12 Aperçu historique 14 Impact économique des entreprises publiques 28 LA CRÉATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES 49 Pourquoi l'Etat crée-t-il des entreprises publiques ? 51 Les causes profondes de la constitution du secteur public 52 L'idéologie des nationalisations 52 Les explications par les structures économiques 56 Les motifs contingents de la constitution du secteur public 67 Les motifs d'ordre économique 68 Les motifs d'ordre politique 71 Comment l'Etat crée-t-il des entreprises publiques ? 87 La création par voie de nationalisation 87 L'autorité compétente 88 Le transfert de propriété 90 L'indemnité g3 La création de toutes pièces 95 Le cas des établissements publics 96 Le cas des sociétés g8 L'ARTICULATION DES STRUCTURES DE POUVOIR 103 La distribution du pouvoir entre l'Etat et les entreprises publiques . . . . 109 Le pouvoir de diraction et de contrôle de l'Etat 109 La nature de ce pouvoir de direction et de contrôle 110 L'exercice du pouvoir de direction et de contrôle 117 Le pouvoir de gestion des entreprises publiques 135 Les fondements de ce pouvoir de gestion 136 L'étendue du pouvoir de gestion 140 4 LES ENTREPRISES PUBLIQUES EN FRANCE La distribution du pouvoir au sein des entreprises publiques 157 Les organes délibérants 161 Les attributions des organes délibérants 162 La composition des organes délibérants 163 Le mandat des membres des conseils d'administration 166 Les organes exécutifs 168 LES MOYENS D'ÂCTIOM DONT DISPOSENT LES ENTREPRISES PUBLIQUES 171 Les moyens juridiques 173 Le principe de l'application du droit commun -| 73 Les fondements de ce principe » . 173 L'étendue du principe 175 L'application exceptionnelle du droit public 179 Les fondements de l'application du droit public 179 L'étendue de l'application du droit public 181 Les moyens humains 183 Les traits communs du régime du personnel 184 Les institutions de participation 184 La rémunération du personnel 189 Les conflits de travail 192 Les facteurs de différenciation 194 L'existence d'un statut du personnel 194 La gestion d'un service public 197 Le cas des dirigeants 198 Cas particuliers 199 Les moyens matériels 201 Les biens des entreprises publiques 201 Le financement des entreprises publiques 203 Les données du problème 204 Les conditions de choix 211 Conclusion 217 Annexes 221 1. Liste des entreprises publiques et de leurs filiales 223 2. Données essentielles sur les principales entreprises publiques en France 250 Sélection bibliographique 259 Les opinions exprimées dans cette étude n'engagent que leur auteur. © La Documentation française - Paris 1979. N.D. N"" 4 507-4 508 Agence Havas Havas Assurances générales de France AGF Assurances nationales GAN Azote et produits chimiques APC Banque française du commerce extérieur BFCE Banque nationale de Paris BNP Caisse centrale de réassurances CCR Caisse nationale de crédit agricole CNCA Caisse nationale des marchés de l'Etat CNME Charbonnages de France Charb. Charbonnages de France chimie CdF chimie Commissariat à l'énergie atomique CEA Compagnie internationale de services en informatique CISI Compagnie générale des matières nucléaires COGEMA Compagnie générale maritime CGM Compagnie générale maritime financière CGMF Crédit lyonnais CL Electricité de France EDF Entreprise minière et chimique EMC Entreprise de recherches et d'activités pétrolières ERAP Gaz de France GdF Mines domaniales des potasses d'Alsace MDPA Mutuelle générale française MGF Régie nationale des usines Renault Renault Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA Société commerciale des potasses et de l'azote SCPA Société financière de radiodiffusion SOFIRAD Société générale SG Société nationale des chemins de fer français SNCF Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation SNECMA Société nationale des poudres et explosifs SNPE Société nationale Elf Aquitaine SNEA Société nationale industrielle aérospatiale SNIAS Union des assurances de Paris UAP I.D. N°° 4507-4 508 On se souvient de cet enfant de Silésie dont parle Fontenelle et qui était né avec une dent en or. Tous les érudits de l'Allemagne s'épuisèrent en savantes constructions pour expliquer comment un enfant peut naître avec une dent en or. Le dernier point qu'on s'avisa d'examiner était la réalité du fait : la dent n'était pas en or. Pour éviter une pareille déconvenue, il est opportun, avant de parler des entreprises publiques, de vérifier non pas qu'elles soient en or, mais qu'il y a bien là une catégorie et en quoi consiste, le cas échéant, son unité. Diversité des entreprises publiques Ce n'est d'ailleurs, pas commencer par le plus aisé car si la locution entreprise publique, généralement usitée au pluriel, est parmi les plus cou- rantes de la langue politique et économique, elle désigne d'une manière singulièrement synthétique des situations d'une rare diversité. • Diversité de statut juridique d'abord : on trouve dans la rubrique des entreprises publiques aussi bien des sociétés anonymes que des établissements publics, des entités isolées que des conglomérats composés de plusieurs per- sonnes juridiques ; les sociétés de holding côtoient une régie qui n'en est pas une, et qui pratique l'actionnariat ouvrier (1). Le caractère public du capital, critère pourtant simple, ne peut constituer à lui seul le trait commun des entreprises publiques car si toutes les entreprises publiques ont du capital public, tout le capital des entreprises publiques n'est pas nécessairement public. (1) On désigne par le terme établissement public toute personne morale de droit public autre que l'Etat et les collectivités territoriales. Un établissement public est dit administratif ou industriel et commercial selon que son activité est administrative ou industrielle et commerciale. Une certaine mode de l'entre-deux-guerres, parfois reprise plus tard (cf. ORTF) consistait à appeler office les entreprises publiques organisées en forme d'établissement public. Un service public est dit en régie lorsque l'Administration en assure directement aussi bien la direction que le fonctionnement à l'aide de ses biens et de ses propres agents. Ainsi, malgré son appellation, la Régie Renault n'est pas une régie. La société nationale est une société dont la totalité du capital est détenue par des personnes publiques. La société d'économie mixte est une société dont le capital est partagé entre des personnes publiques et des personnes privées. Pour plus de précisions, voir « L'action administrative », Documents d'études, n° 2.07-2.08, La Documentation française, Paris, 1973 (NDLR). 8 LES ENTREPRISES PUBLIQUES EN FRANCE A cet égard, le vêtement de la société d'économie mixte qui habille bon nombre d'entreprises publiques est particulièrement éloquent. Son caractère de société anonyme permet, en effet, à la société d'économie mixte de marier les capitaux privés et publics selon les dosages les plus subtils, la part de ces derniers allant, selon les multiples gradations dictées notamment par le droit des sociétés, d'une minorité de blocage à la quasi totalité du capital social. Entre une société d'économie mixte où l'Etat détient 98% du capital et une autre où il ne détient que quelques participations, parfois même par l'inter- médiaire d'une autre société d'économie mixte ou établissement public, le départ n'est pas toujours aisé qui permette de déterminer où commence l'entre- prise publique et où finit la société capitaliste privée. Les règles de fonctionnement auxquelles sont soumises les entreprises publiques sont elles-mêmes loin d'être uniformes. Si, comme on le verra, elles sont toutes soumises à des règles exorbitantes du droit commun des sociétés, notamment par les contrôles dont elles font l'objet de la part des pouvoirs publics, qu'il s'agisse de leur personnel, de leur gestion, notamment comptable, de leurs finances, et plus généralement de leurs rapports avec la collectivité, les solutions sont très nombreuses. Certes, d'une façon générale, toutes les entreprises publiques sont, en principe, assujetties au droit privé. Mais elles connaissent toutes dans leur régime juridique des zones de droit public, du reste variables d'une entreprise à l'autre. Enfin, si toutes les entreprises publiques sont rattachées à une collectivité territoriale, celle-ci n'est pas nécessairement l'Etat. Les départements et les communes ont ou peuvent avoir également des entreprises publiques. Le critère de la nationalisation n'est pas, lui non plus, décisif pour qualifier et définir les entreprises. De nombreuses entreprises publiques ont été créées par cette voie, mais rien ne permet d'assimiler entreprises publiques et entre- prises nationalisées, nombre d'entreprises publiques ayant été créées de toutes pièces. ® Si l'on abandonne le terrain du statut juridique pour envisager les activités des entreprises publiques, on doit convenir qu'une vue synthétique est totalement exclue. Il n'est pas de domaine d'activité que les entreprises publiques ne connaissent (2). Dans le domaine du crédit, les plus importants établissements sont des entreprises publiques, qu'il s'agisse de la Banque de France ou des grandes banques nationales (Banque nationale de Paris, Crédit lyonnais, Société géné- rale) ou encore d'organismes plus spécialisés tels que, notamment, la Caisse nationale de crédit uploads/Management/ chevalier-f-entreprise-publique.pdf