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Chap1 : présentation de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) Section

Chap1 : présentation de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) Section 1 : présentation 1.1.Siège social a) La caisse nationale de sécurité sociale a son siège social au boulevard du 30 juin n°95 dans la commune de la Gombe, ville province de Kinshasa Évolution de la sécurité sociale en RDC L’expression « sécurité sociale » a été pour la première fois utilisée officiellement en 1935, dans le titre d’une loi des États-Unis Elle a par la suite été largement employé dans les diverses conventions et recommandations adopter pas l’organisation internationale du travail à partir de 1952 Il y a deux périodes qui ont marqué l’évolutionde de la sécurité sociale en RDC, à savoir :  La période précoloniale  La période coloniale La période précoloniale : avant l’indépendance,il existait trois classes ayant pour rôle de gérer l’assurance social, à savoir :  La caisse de pension des travailleurs du Congo belge et Rwanda Burundi  La caisse centrale de compensation des allocations familiales du Congo belge et Rwanda Burundi  La caisse des fonds de validité du Congo belge et Rwanda Burundi La période coloniale : durant cette période il existait deux régimes de sécurité sociale applicable l’unaux employés européens et asiatiques et l’autreaux travailleurs autochtones du Congo et de la colonie voisine Mais, dans la manière de gérer, on a constaté qu’ily avait une double discrimination. Ce donc dans le soucis de mettre fin à celle-ci qui tout de suite après l’indépendance, le législateur mettra fin à l’existencede ces trois caisses Il va de lors créé le 29 juin 1961 , l’institut national de sécurité sociale, inss en sigle par un décret loi organique de la sécurité sociale en RDC. En effet conformément à l’article4 du décret loi organique du 29 juin 1961 , l’inss est un établissement public doté d’une personnalité juridique et l’autonomie financière. Il dépendait jadis techniquement et financièrement du ministère ayant la prévoyance sociale dans ses attributions En 1978, par la loi du 6 janvier 1978 portant disposition générale applicable aux entreprises publiques. L’inss est passé d’un établissement public à vune entreprise de portefeuille. Il était sous la double tutelle à savoir :  La tutelle technique exercée par le ministère ayant la prévoyance sociale dans ses attributions  La tutelle administrative et financière assurée par le ministère du portefeuille À la suite des réformes des entreprises par le gouvernement de République avec le concours du comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques ( COPIREP), le statut de l'inss a connu une nouvelle modification 2009. En effet par un décret n°09/53 du 03 décembre 2009, l’inss est redevenu un établissement public et placé sous la tutelle du ministère ayant la prévoyance sociale dans ses attributions b) De l’inss à la CNSS L’institut national de sécurité sociale a subit une grande réforme du régime général de sécurité sociale en RDC consacré par la loi numéro 016/009 du 15 juillet 2016 fixa ses règles relatives du régime général sociale qui n’est entre qu'en vigueur le 15 juillet 2018 que nous avons connu la transformation de l’inss vers la CNSS créé par le décret 18/27 le 14 Juillet 2018 caisse nationale de sécurité sociale. 1. Statut juridique La CNSS est un établissement public à caractère technique et social chargé de la gestion et de l’organisationdu régime général de la sécurité sociale en République démocratique du Congo Le régime général de sécurité sociale : c’est l’ensemblede disposition et réglementaire concernant les travailleurs, les retraités du secteur privé et certains fonctionnaires 2. L’objet social de la CNSS La CNSS a pour objet social, l’organisationet la gestion du régime général de la sécurité sociale en RDC Pour réaliser son objectif social, les législateurs à attribuer trois objectifs principaux ci après :  L’assujettissementdes employeurs et travailleurs  Le contrôle et le recouvrement des cotisations sociales  La prise en charge des prestataires sociaux 3. La gestion technique de la CNSS 1. Les personnes assujettis au régime général de la sécurité sociale au terme de disposition de l’arrêté départemental numéro 0021 le 10 avril 1971, ces personnes sont obligatoirement assujetties au régime général de la sécurité sociale A) Les travailleurs :  Les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail quel que soit la nature, la forme de la validité du contrat, le montant où la nature de la rémunération sans aucune distinction de races, des nationalités, des sexes ou origines  Les travailleurs journalièrs ou occasionnels  Les salariés à domicile  Les travailleurs domestiques B) Les travailleurs assimilés  Les apprentis liés par un contrat d’apprentissage conformément aux dispositions du code du travail  Les élèves des établissements d’enseignement techniques, des écoles professionnels et artisanals, les centres d’apprentissages et les centres de formation professionnelle  De quelque nature qu’il soit  Les personnes placées d’un établissement de garde et d’éducationde l’etat  Les stagiaires liés ou non par un contrat de travail employé dans une entreprise ou détacher dans une école professionnelle C) Les employeurs Toutes personnes physiques ou morales, publiques et privées, occupant un ou plusieurs travailleurs conformément aux textes légaux et réglementaire de la matière D) Assurance Volontaire Toutes personnes ayant été soumise aux régimes général de sécurité sociale pendant 5 ans au moins à la facilité de demeurer volontairement couvert uniquement par le branche des pensions à condition d’en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la perte des conditions 2. La convention 102 concernant l’énorme minimum de sécurité sociale du 28 juin 1952 prévois 9 éventualités à savoir :  Prestations des familles  Prestations en cas d’accidentdu travail et maladie professionnelle  Prestations de vieillesse  Prestations de survivant  Prestations de maladie  Prestations de maternité  Prestations de chômage  Prestations des soins médicaux  Prestations d’invalidité Les 9 éventualités énoncés par l’organisation internationale du travail OIT en sigle dans la convention 102, la CNSS ouvre 5 éventualités regroupé en trois branches à savoir : a) Branche de pension : prestations de vieillesse , invalidité, et de survivant. En plus des multiples disposition que la CNSS a mis en place au fil du temps pour permettre aux retraités de disposé le meilleur ressources, la nouvelle loi innove dans le sens de :  L’uniformisation de l’âge d’administration à la retraite en 60 ans pour les hommes que pour les femmes totalisent au moins 180 mois d’assurance  La fixation obligatoire à 65 ans pour l’homme que pour la femme  L’éventualité de bénéficier d’une pension anticipé de 55 ans  Les droit de rachat de la carrière pour tout assuré âgé de 60 ans au moins qui ne totalise pas 180 mois ( 15 ans )  Allocation des survivants ayant droits d’un assuré  L’existence de la pension de survivant aux orphelins b) de risques professionnels : prestations en cas d’accident du travail et des maladies professionnelles Tenant compte du besoin d’optimiserles productivité des entreprises qui passe par la santé et la sécurité du travailleur. La nouvelle loi consacre également quelques avantages en rapport avec la branche de risques professionnels parmi lesquel :  La prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles  L’allongement à 60 jours du délai de déclaration du travail  L’allongement de 120 jours du délai de déclaration de la maladie professionnelle c) Branche des allocations familiales : des innovations de la branche aux familles qui constituent l’un de mérite de la nouvelle loi , ceci se fait matérialiser par la volonté de l’état de protéger et de garantir la famille en plus d’Aure avant sur toute l’étendue du territoire de la RDC, la nouvelle loi offre :  Des droits des allocations prénatales et de maternité pour l’assuréou la conjointe d’un assuré  Des droits aux indemnités journalières pour l’assuré pendant les congés pour compenser aux pertes ses revenues uploads/Management/ cnss.pdf