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COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE Quid de la loi sur la communication à Madagascar

COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE Quid de la loi sur la communication à Madagascar. Que peut-on dire sur la communication institutionnelle ? Quand on parle de la communication, la première notion qui nous vient à l’esprit est la liberté d’expression. Cela est tout à fait normal car la liberté d’expression constitue un droit universel selon l’Article 10 et 11 de la Constitution Malgache. A cet effet c’est un droit inviolable et inaltérable. La liberté d’expression est inséparable au concept de l’ordre public c’est pourquoi elle joue un rôle important dans la communication, surtout dans la communication institutionnelle. Cette dernière qui est destinée particulièrement à véhiculer les informations nécessaires au public. Comme tout autre pays démocratique, Madagascar prime la liberté d’expression, il est donc normal que l’Etat Malgache dispose d’une loi sur la communication. Si on revient dans l’histoire, l’Etat Malgache disposait d’une loi sur la communication qui est la loi organique n°90-031 du 21 Décembre 1990 suivie par l’ordonnance n°92-039 du 14 Septembre 1992 sur la communication audiovisuelle. Mais tous deux sont abrogés pour laisser la place à une nouvelle, la loi n°2016-029 portant le code de la communication médiatisée. Issue de nombreux cadres de concertation et débats impliquant : les journalistes, les patrons de presse, les professionnels des médias, les sociétés civiles et les organismes internationaux ; l’avant projet de cette loi a été bouclé en 2015. Dès lors que la loi est déposée au parlement en Mai 2016, c’est là que commence la querelle entre l’Etat et les acteurs de la communication à Madagascar en particuliers les journalistes. Arrêtée à 206 articles lors des cadres de concertation du projet de loi, arrivée à la chambre basse, ladite loi affiche 209 articles sans citer les changements notables qui ont été apportés. Ces changements qui ont fini par faire perdre l’esprit de la liberté qui devait en être la ligne directrice. C’est ainsi que la loi a été qualifiée de liberticide. Le Mouvement pour la Liberté d’Expression (MLE) a été rapidement mis en place, regroupant tous les professionnels des médias, les journalistes et tous autres acteurs de la communication à Madagascar pour protester l’adoption de ce code de la communication. Face à cela, nombreux sont les évènements organisés par la MLE comme la grande marche qui s’est tenu à Ankorondrano ou encore celle qui se dirigeait vers Ambohidahy (vers la Haute Cour Constitutionnelle). Malheureusement, ladite loi sur la communication a été adoptée dans la précipitation à l’Assemblée Nationale lors de la séance du 13 Juillet 2016. Seulement dix-huit députés de Madagascar sur les cent cinquante et un ont été présents lors du jour de l’adoption de ce code de la communication. Et avant la promulgation de la loi par le président de la République, elle a passée auprès de la Haute Cour Constitutionnelle en vue d’un contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle était dans le but de vérifier si cette loi, venant du parlement, respecte et garantit le droit et la liberté édictés par la Constitution. RAZAFINJATOVO NTSOA Mirado L2 IEP Madagascar Après étude et examen du texte, la HCC a déclaré la conformité de la code de la communication malgré l’article 6 alinéa 2 qui porte atteinte à la liberté d’expression, devrait être l’application de l’article 11 alinéa 3 de la Constitution et mis en conformité à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et aux pratiques et instruments internationaux des droits de l’Homme. En effet, une contradiction s’apparente concernant ce code de la communication car la Constitution garantie la liberté d’expression et de communication et énonce que « Tout individu a le droit à l’information ». Et encore, les articles 6 et 7 du code de la communication stipulent la garantie du droit et de la liberté d’accès à l’information. Pourtant, l’article 10 insinue une interdiction d’accès à certaines informations. Cet article qui essaie de dire que la liberté d’expression ne laisse pas entendre qu’en matière de s’informer tout est permis alors que la liberté est un des fondements les plus importants d’une société démocratique. En outre, ce code de la communication limite la diffusion des informations car la couverture nationale est réservée aux stations de radiodiffusion et télévision publiques. Cela engendre alors la privation d’accès à une diversité d’information pour une grande partie de la population. A cet effet, la communication institutionnelle est mise en jeux car la plupart des chaines privées se concentrent dans la capitale alors que tout Madagascar doit avoir les mêmes quantités et qualités d’information. Cela montre que les Autorités sont plus soucieuses des questions politiques que de l’intérêt général. Et face à cette crise concernant le nouveau code de la communication, l’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatique a été créé pour régler les activités dans ce secteur. Par contre, ce plateforme se penche toujours vers la domination du secteur public vue la composition du bureau dont : quatre représentants des ministères concernés, un représentant des médias publiques, un représentant de l’autorité de régulation de la télécommunication (surement issu du pouvoir) et un magistrat (venant du ministère de la justice). Pour le cas de Madagascar, la loi n°90-031 sur la communication promulguée le 21 Décembre 1990 ; le premier article de cette loi stipule que « La présente loi garantit la liberté d’expression et de presse, conforme à la disposition de la Constitution ». Quel qu’en soit les supports matériels utilisés donc, tout homme est libre de s’exprimer surtout la presse. En communication institutionnelle, la presse est le principal vecteur des informations à transmettre au public. Elle occupe donc une place très importante dans ce domaine car si on analyse la situation actuelle à Madagascar, malgré l’existence des sites web de nombreuses institutions (surtout publique) où elles canalisent les informations, la majorité du public n’a pas tendance à les visiter. La population est habituée à voir les émissions télévisées en particulier le journal télévisé. Le cas de la révision annuelle de la liste électorale (RALE) faite cette année par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) en est un cas concret qui prouve ce principe. La CENI a fortement utilisé son site web ainsi que les réseaux sociaux tels que facebook pour divulguer les sensibilisations sur ce propos. La presse en a aussi pris part en médiatisant ce fait mais seulement une fois, au début du processus de révision de la liste électorale. Comme résultat, le taux d’inscription des électeurs a été moins de 1% dans la capitale, le lieu où la communication est la plus développée. La communication institutionnelle à Madagascar nécessite une innovation et un redressement pour qu’elle soit adaptée au contexte Malgache. Et cette innovation doit commencer par les lois sur la communication. De plus, la loi sur la communication énumérée auparavant stipule aussi dans le chapitre II les obligations et les droits des médias qui sont indispensables en matière de presse. Normalement les médias sont dans l’obligation de partager des informations complètes et conformes aux faits qui se sont vraiment déroulé. Cela est vraiment important dans la communication institutionnelle car les malentendus peuvent nuire facilement à l’ordre public. Les commentaires des journalistes ne doivent en aucun cas toucher ou modifier le véritable déroulement des faits à communiquer. Par contre, nombreux sont les médias, surtout ceux qui sont du côté des partis opposants du pouvoir politique qui transforment et détournent le vrai déroulement des faits. L’actuelle code sur la communication médiatisée (loi n°2016-029) dicte qu’il est dans le devoir des journalistes de donner des informations justes et impartiales. Par contre, seules les stations télé et radio nationales diffusent les communiqués institutionnels mais du côté des stations privées cela reste encore minime. Par-dessus tout, le code de la communication médiatisée qui est en vigueur actuellement, présente des avancés parce qu’à la place des peines privatives de liberté comme les peines de prison ce sont les peines d’amende qui les remplacent en cas de délit de presse. Actuellement toute personne ayant commis une diffamation publique ou délit de presse risque 6 mois à 2 ans de prison et/ou une amende qui va de 200.000 à 1.000.000 Fmg. Cela malgré l’atteinte à l’ordre public qui n’est pas facile à rétablir. Quoiqu’une rectification en vue d’une révision doit se tenir pour ce code sur la communication car la liberté d’expression n’est pas bien institué à Madagascar vue les cas d’emprisonnement de nombreux personnels des médias. Mais dernièrement, la ministre actuelle de la communication et des relations avec les institutions, elle-même journaliste et membre du MLE, a réitéré que la réforme de ce code de la communication médiatisée est en gestation jusqu’à l’adoption d’une nouvelle législation (qui surement se tiendra après l’ouverture de la nouvelle session parlementaire à Tsimbazaza c'est-à-dire après les élections du 27 Mai prochain). En ce moment, le ministère de la communication prépare avec son équipe juridique et politique un amendement de cette loi de la communication. Et elle a déjà fait appel aux parties prenantes à ce sujet pour l’élaboration de ce nouveau projet de loi pour qu’on le soumette au parlement dès leur mise en place. In fine, la loi uploads/Management/ communictaion-institutionnelle-01.pdf