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CONTRAT DE STAGE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE Entre les soussignés : UNISKI

CONTRAT DE STAGE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE Entre les soussignés : UNISKIP ACI SAS, Société par Actions Simplifiées avec Conseil d’Administration, au capital social de quatre millions (4 000 000) de Francs CFA, dont le siège social est sis Abidjan Marcory, Centre d’affaires Le Carré Massina, Boulevard de l’Aéroport, 08 BP 3707, Abidjan 08, inscrite au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ- 2020-B-15481, ayant pour numéro CNPS : 375441 et pour numéro CC : 20 468 70 H, représentée aux fins des présentes par Monsieur Jimmy LANCRY, agissant en qualité de Président. Ci-après désigné « l’Entreprise » ou le « Maître de stage », D’une part, Et Madame Kogyaké Lida EBAGNININ, de nationalité Ivoirienne, née le 12/02/2001, à Abidjan /Koumassi, de Monsieur Kouamé Albert EBAGNININ et de Madame Adjo Lucie KOUASSI, domicilié à Bassam, tél. 07 47 18 42 34 en stage de qualification professionnelle. Ci-après désigné(e) le « Stagiaire », D’autre part, Il est établi le présent contrat de stage : Article 1 : Objet Par le présent contrat, le Stagiaire s’engage, en vue d’acquérir des compétences professionnelles, à recevoir au sein de l’Entreprise une formation pratique. Article 2 : Durée du stage Le Stagiaire est reçu au sein de l’Entreprise, pour une durée déterminée, en application des dispositions des articles 13.14 et suivants de la loi n°2015-532 portant Code du Travail. Le présent stage est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, courant du 19/11/2021 au 18/05/2022 inclus. La durée du stage pourra être renouvelée, par écrit, d’accord partie. En aucun cas, le stage consenti par l’Entreprise ne pourra excéder la période maximale autorisée, renouvellements compris. Faute de renouvellement écrit, le stage prend fin à la date fixée, sans indemnité, ni préavis. Article 3 : Contenu du stage L'accueil et l'encadrement du stagiaire sont confiés à [Madame Barbara Ange Yohou DRAIMOND, Responsable Formation, développement des compétences et Gestion opérationnelle], son tuteur qui en assura l'évaluation. Le Stagiaire s’initie à l’activité professionnelle de son Maître de stage, dans le cadre et en vue d’acquérir des compétences professionnelles sans pouvoir le substituer dans aucun acte de sa fonction. Le stage n’a pas pour finalité de remplacer un salarié ou de faire face à un accroissement de travail de l’entreprise, mais vise à inculquer au Stagiaire, les connaissances et/ou l’expérience professionnelle nécessaire à son insertion professionnelle. Article 4 : Obligations du Stagiaire Le Stagiaire est soumis aux règles de l’Entreprise, notamment : secret professionnel, discipline, règles d’hygiène, règles de sécurité, horaires. Toute absence doit être dûment signalée puis justifiée dans les 48 heures. Le Stagiaire effectuera son stage au lieu décidé par son maître de stage, dans l’un quelconque des établissements ou bureaux de l’Entreprise en Côte d’Ivoire et principalement à Abidjan, sous la supervision d’un employé désigné de l’Entreprise (« le Superviseur »). Article 5 : Obligations du Maître de Stage Le Maître de Stage accompagne le stagiaire dans toutes activités professionnelles. Il le soumettra à des travaux professionnels en tenant compte des acquis de sa formation en vue de favoriser son insertion professionnelle. Il évalue le stagiaire et au terme du stage, lui délivre une attestation pouvant indiquer notamment la qualification ou l’expérience acquise, l’objet du stage, sa durée. Article 6 : Indemnité de stage Le Stagiaire n’est pas un salarié de l’Entreprise. Toutefois, il a droit à une indemnité forfaitaire versée par l’Entreprise. Le stagiaire bénéficiera d’une indemnité de cinquante mille francs CFA (50 000 francs CFA) reversée chaque fin de mois sur son Compte Uniskip en plus des commissions. Article 7 : Jours et horaires du Stage Le Stagiaire devra se rendre à son lieu de stage de du lundi au vendredi selon les horaires qui suivent : - de 08 heures 30 minutes à 12 heures 30 minutes, le matin - et de 14 heures 00 minute à 17 heures 30 minutes, l’après-midi. Il aura chaque jour droit à une pause d’une (01) heure qui sera prise entre 12H30 et 14H. Compte tenu des besoins d’apprentissage du stagiaire ces jours et horaires de travail ne sont pas limitatifs. Il en résulte qu’il pourrait être amené à travailler à des heures différentes et/ou plus longues. Il pourrait également être amené à travailler tout autre jour que ceux prévus en accord avec son maître de stage et dans les strictes limites de la durée de son stage. Article 8 : Permissions Compte tenu de la courte durée du stage, le stagiaire fera ses meilleurs efforts pour ne pas s’absenter. Toutefois, en cas de nécessité, demande de permission exceptionnelle devront être présentées au maître de Stage et préalablement validées. Article 9 : Obligations d’intégrité et de loyauté Le Stagiaire s’engage à consacrer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, son temps d’apprentissage à l’exercice loyal, fidèle et intègre de son stage. Tout fait quelconque du Stagiaire qui se révèlerait être un manquement à cette obligation sera qualifié de faute lourde. Article 10 : Règlement Intérieur / Discipline et Sécurité Le Stagiaire devra se conformer aux dispositions du Règlement Intérieur de l’Employeur. Le Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance du Règlement intérieur en vigueur dans l’Entreprise. Tout manquement au présent Règlement sera considéré comme une faute lourde qui entrainerait la fin du stage, sans préavis. Le Stagiaire exercera ses fonctions sous l’autorité et dans le cadre des instructions données par son Supérieur Hiérarchique ou de toute personne habilitée à cet effet. Le Stagiaire s’engage à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données. Article 11 : Prévoyance sociale Le stagiaire bénéficie des prestations accidents de travail et maladies professionnelles dans le respect du code de prévoyance sociale. Article 12 : Clause de confidentialité Le Stagiaire est tenu au respect strict et absolu du secret professionnel. Il s’interdit en toutes circonstances de divulguer à quiconque, pendant l’exécution ou à l’expiration du présent contrat, tout ce qu’il aura appris ou connu directement ou indirectement, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sur l’Entreprise, ses activités et ceux des personnes avec qui l’Entreprise est en relation de travail ou d’affaires. Tout manquement à cette obligation de respect strict et absolu du secret professionnel sera qualifié de faute lourde. A l’expiration du contrat, tout manquement à la présente obligation de réserve et de respect strict et absolu du secret professionnel visé au présent article entraînerait des poursuites judiciaires. Article 13 : Maladie En cas de maladie entraînant son inactivité, le Stagiaire doit immédiatement prévenir l’Entreprise dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la date de début de l’absence du Stagiaire pour motif de santé si la maladie est constatée en dehors de l’Entreprise, conformément aux dispositions légales relatives aux conditions de suspension du contrat pour maladie du travailleur. Dans ce cas, un certificat médical d’arrêt de travail délivré par un Médecin agréé, devra être envoyé ou remis à l’Entreprise dans le même délai. Article 14 : Rupture Le présent contrat prendra fin à l’arrivée du terme fixé à l’article 2 ci-dessus, sans préavis, ni indemnité. Il ne pourra être rompu avant ce terme que par force majeure, accord commun ou faute lourde du Stagiaire. Il pourra également prendre fin à l’initiative du Stagiaire s’il dispose d’un motif légitime. Au terme de la période stage, il sera délivré au Stagiaire une attestation de stage. Article 15 : Fin de stage-Rapport A l’issue du stage, le chef d’entreprise délivre à l’intéressé une attestation de stage. Cette attestation précise les progrès réalisés au regard des objectifs initiaux et les compétences acquises au cours du stage. Article 16 : Restitution en fin de contrat Le Stagiaire s'engage en fin de contrat à restituer à l’Entreprise tous documents dont il aura la garde ou qu'il aura constitué dans le cadre de son stage, les équipements, matériels de travail de quelque nature que ce soit, ne lui appartenant pas en propre et qui lui auront été fournis par l’Entreprise. Article 17 : Droit applicable Les relations entre les parties sont régies par les dispositions et clauses de : - la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail, plus précisément les articles 13.14 à 13.20; - les dispositions de la Convention Collective Interprofessionnelle du 19 juillet 1977 ensemble les avenants et décisions des commissions mixtes qui ont modifié et complété cette Convention ou qui viendraient à la modifier ou à la compléter ; - le règlement intérieur de l’Entreprise, les notes de service et instructions ; - le présent contrat de stage. Article 18 : Règlement des différends En application de l’article 81.2 du Code du travail, tout différend qui pourrait survenir relativement à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution, à la rupture ou à la fin du présent contrat de stage sera soumis en conciliation à l’inspecteur de travail compétent, et en cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, en application de l’article 81.10 du Code du Travail à la compétence du Tribunal du Travail d’Abidjan-Plateau. Fait à Abidjan, le 09/03/2022 En deux (02) exemplaires originaux de 6 pages uploads/Management/ contrat-de-stage-ebagninin.pdf