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CONTRÔLE DES FINANCES LOCALES COURS S6 Pr. OUSTANI abderrahman Contrôle Juridic

CONTRÔLE DES FINANCES LOCALES COURS S6 Pr. OUSTANI abderrahman Contrôle Juridictionnel: cour des comptes régionales • Article 149 de la constitution • Les Cours régionales des comptes sont chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. • Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations cour des comptes régionales Dahir n° 1-02-124 portant Promulgation de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières Attributions des CRC 1. Vérification et jugement des comptes et gestion de fait; 2. Discipline budgétaire et financière; 3. Contrôle des actes relatifs à l’exécution budgétaire; 4. Contrôle de la gestion et contrôle de l’emploi des fonds publics; 5. Examen des déclarations obligatoires du Patrimoine. 1 Vérification et jugement des comptes et gestion de fait •la crc vérifie et juge les comptes des cl et de leurs groupements, +établissements publics et des entreprises dont le capital est souscrit exclusivement par des collectivités locales, des groupements et des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements, qui sont dotés d'un comptable public. • elle déclare les gestions de fait Comptable de fait et coauteur •comptable de fait, toute personne qui effectue sans y être habilitée par l'autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à l'un des organismes publics soumis au contrôle de la cour, ou qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas auxdits organismes, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter •peut être considéré comme coauteur responsable d'une gestion de fait, tout fonctionnaire ou agent ainsi que tout titulaire d'une commande publique, qui en consentant ou en incitant soit à exagérer les mémoires et factures, soit à en dénaturer les énonciations, s'est prêté sciemment à l'établissement d'ordonnances de paiement, de mandats, de justifications ou d'avoirs fictif. 2 Discipline budgétaire et financière La cour régionale exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière à l'égard des personnes qui ont commis l'une des infractions aux: -règles d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement de dépenses publiques ; - Règles relative aux marchés publics ; - Règles relatives à la gestion des fonctionnaires et des agents - les règles relatives à la constatation, à la liquidation et à l'ordonnancement des créances publiques ; -Les règles de recouvrement des créances publiques dont ils ont éventuellement la charge en vertu de la législation en vigueur ; ……………………… -. 3 Contrôle des actes relatifs à l’exécution budgétaire L’autorité de tutelle peut soumettre à la cour régionale toute question se rapportant aux actes relatifs à l'exécution du budget d'une collectivité locale ou d'un groupement. Lorsque le compte administratif n'a pas été adopté par l'organe délibérant compétent l’autorité de tutelle saisit la cour régionale d'office ou à la demande de l'ordonnateur concerné ou de la partie qui a refusé le compte administratif. Au vu du compte administratif rejeté, des délibérations relatives à ce rejet et au vu des pièces justificatives présentées par le comptable public concerné, la cour régionale rend un avis dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine sur les conditions d'exécution du budget de la collectivité ou du groupement concerné. 4 Contrôle de la gestion et contrôle de l’emploi des fonds publics; La CRC contrôle la gestion des organismes locaux afin d'en apprécier la qualité et de formuler éventuellement des suggestions sur les moyens susceptibles d'en améliorer les méthodes et d'en accroître l'efficacité et le rendement. Le contrôle porte sur tous les aspects de la gestion. Elle apprécie la réalisation des objectifs assignés, les résultats obtenus, ainsi que le coût et les conditions d'acquisition et d'utilisation des moyens mis en œuvre. Il porte aussi sur la régularité et la sincérité des opérations réalisées ainsi que sur la réalité des prestations fournies, des fournitures livrées et des travaux effectués. Contrôle de gestion et de l’emploi des fonds -Elle s'assure que les systèmes et procédures mis en place dans les organismes soumis à son contrôle garantissent la gestion optimale de leurs ressources et de leurs emplois, la protection de leur patrimoine et l'enregistrement de toutes les opérations réalisées. -Elle peut effectuer des missions d'évaluation des projets des organismes soumis à son contrôle afin d'établir sur la base des réalisations, dans quelle mesure les objectifs assignés à chaque projet ont été atteints, au regard des moyens mis en oeuvre. -elle contrôle l'emploi de fonds publics reçus par les entreprises, associations et tous autres organismes bénéficiant d'une participation au capital ou d'un concours, quelle que soit sa forme de la part d'une collectivité locale, d'un groupement ou de tout autre organe soumis au contrôle de la cour régionale. Ce contrôle vise à s'assurer que l'emploi des fonds publics reçus est conforme aux objectifs visés par la participation ou le concours uploads/Management/ controle-des-fl.pdf