Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Certification des Comptes Master 2 CCA 2013-2014 Jacques THOME Certification de

Certification des Comptes Master 2 CCA 2013-2014 Jacques THOME Certification des comptes 1 Introduction 1. Cadre légal et institutionnel de la profession 2. Statut du contrôleur légal 3. Mise en œuvre de la mission 4. Responsabilités du commissaire aux comptes 5. Démarche générale de l’audit Plan du Cours Certification des comptes 2 « Chaque fois que l’avance de la civilisation a suscité le besoin de confier à un homme la propriété d’un autre homme, la sagesse d’une sorte de contrôle sur la fidélité de ce premier devient nécessaire » (Brown) «La confiance? Connais pas!... Je n’ai confiance dans les gens qu’autant que je sais et qu’autant qu’ils savent que je peux les contrôler» ( Edouard Bourlet) Certification des comptes 3 Introduction Quelques dates 1863: Une loi prévoit la désignation d’un commissaire, appelé à l’époque commissaire de surveillance. 1867: Cette loi prévoit un commissaire de surveillance dans les SA. 1936: On parle de commissaire aux Comptes 24 Juillet 1966: Obligation pour les sociétés commerciales de tenir une comptabilité 1969: Organisation de la profession: CNCC/CRCC 2003: Loi LSF, qui est une conséquence directe des scandales financiers. Création du H3C. Certification des comptes 4 Cadre légal et institutionnel de la profession Organisation de la profession - Le H3C : Haut conseil du commissariat aux comptes Organe de surveillance instauré après la loi sur la sécurité financière de 2003. Deux missions données par le législateur : • assurer la surveillance de la profession • veiller au respect de la déontologie notamment de l’indépendance. Il met en place les normes de travail, identifie les bonnes Pratiques. Certification des comptes 5 Cadre légal et institutionnel de la profession - La CNCC ( Compagnie Nationale des commissaires aux comptes) propose des normes de travail au H3C. instituée auprès du garde des sceaux, elle est chargée de représenter la profession de commissaires aux comptes auprès des pouvoirs publics. Certification des comptes 6 Cadre légal et institutionnel de la profession -La CRCC (Compagnie régionale des commissaires aux comptes) est instituée par ressort d’une ou plusieurs Cours d’Appel. Elle concourt au bon exercice de la profession pour ses membres Elle représente la profession et défend ses intérêts. Elle assure les formations. Elle met en œuvre les contrôles d’activité des commissaires aux comptes. Tout CAC se doit d’être inscrit dans une CRCC. Pour Lille, il s’agit de la CRCC de DOUAI, lieu de la cour d’Appel. Certification des comptes 7 Cadre légal et institutionnel de la profession EXERCICE DE LA PROFESSION Etre diplômé d’EC ou avoir obtenu le certificat d’aptitude aux fonctions de CAC. Tout CAC se doit d’être inscrit dans une CRCC attachée à chaque cour d’appel. L’inscription se fait par un dépôt de dossier et une prestation de serment. Profession qui s’exerce en nom propre ou en société. Certification des comptes 8 Cadre légal et institutionnel de la profession Nomination Par les statuts ou l’assemblée constitutive, soit par l’organe compétent, soit par décision de justice. Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant. Qui est tenu? Obligatoire dans les SA Pour les SARL, SAS si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés: SAS: 20 salariés/ Total bilan : 1 M/ Total CA: 2 M SARL/EURL: 50 salariés/ Total bilan: 1,55 M / Total CA: 3,1 M Durée du mandat: 6 exercices. Certification des comptes 9 Statut du contrôleur légal Cessation des fonctions Cas très limités et très encadrés - soit fin du mandat et donc au 6ème exercice contrôlé - extinction de l’obligation d’avoir un CAC car en dessous des seuils - récusation (acte consistant à refuser la désignation du CAC nommé. Uniquement par décision de justice. - décès, dans ce cas, c’est le CAC suppléant qui remplace - démission, elle doit être justifiée (Ex : incompatibilité). En aucun cas pour se soustraire à ces obligations professionnelles. Certification des comptes 10 Statut du contrôleur légal Secret professionnel En lien avec le code de déontologie: obligation au secret professionnel. En cas de violation du secret professionnel, les responsabilités du CAC peuvent être engagées (civile, pénale disciplinaire). Quand lever le secret professionnel ? Pour la défense du commissaire aux comptes. A l’égard du procureur, lors de la révélation des faits délictueux. En cas de réquisition dans une enquête, opposable dans une enquête préliminaire. Certification des comptes 11 Statut du contrôleur légal Mise en œuvre de la mission Cadre légal et réglementaire Textes de références Le code de commerce et le décret de 1967 sur les sociétés commerciales fixent la mission du commissaire aux comptes. Article L.823-9, alinéa 1, du code de commerce qui stipule: “Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulée, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice”. Certification des comptes 12 Mise en œuvre de la mission Le décret du 23 Mars 1969 sur la profession modifié le 27 Mai 2005 relatif à l’organisation et au statut de la profession. Quelques aspects : - Le CAC constitue pour chaque entité contrôlé un dossier contenant : plan de mission, programme de travail... Certification des comptes 13 Mise en œuvre de la mission Instruments réglementaires et doctrinaux - Le code de déontologie (1/4) La déontologie est un ensemble de règles et de devoirs à respecter en application des valeurs éthiques. C’est l’ensemble des devoirs inhérents à l’exercice d’une profession libérale. Ces règles visent à assurer la protection de l’intérêt général, du client, et de la profession. A été réécrit pour prendre en compte la loi de sécurité financière et homologué par décret en Novembre 2005. Certification des comptes 14 Mise en œuvre de la mission Le code de déontologie (2/4) Titre 1: Principes fondamentaux de comportement (au nombre de 7) • intégrité • impartialité • indépendance • conflit d’intérêts • compétence • confraternité • discrétion Certification des comptes 15 Mise en œuvre de la mission Le code de déontologie (3/4) Titre 2 : interdictions, situations à risque et mesure de sauvegarde Absence de conseil ou toute prestation n’entrant pas dans la mission Ex: Recrutement du personnel, tenue de la comptabilité… Titre 3 : acceptation, conduite et maintien de la mission du commissaire aux comptes Certification des comptes 16 Mise en œuvre de la mission Le code de déontologie (4/4) Titre 4 : exercice en réseau Titre 5 : liens personnels, financiers et professionnels Titre 6 : honoraires Titre 7 : publicité Certification des comptes 17 Mise en œuvre de la mission Les normes d’exercice professionnel (1/3)(Arrêté Ministériel) Elles sont rédigées par la CNCC puis soumises par le Garde des Sceaux à l’avis du H3C avant leur homologation par arrêté du garde des Sceaux. L’homologation des NEP leur confère désormais une nature réglementaire et les rend opposables aux tiers. Le 3 Août 2011, 46 NEP ont été homologuées par le Garde des Sceaux. Certification des comptes 18 Mise en œuvre de la mission Les normes d’exercice professionnel (2/3) Les 46 NEP comprennent: 33 normes portent sur l’audit des comptes 1 norme porte sur l’examen limité 8 normes portent sur les diligences directement liées à la mission 4 normes sur les autres dispositions. But des normes d’exercice professionnel ? Ensemble de règles propres à garantir le bon exercice de la mission en utilisant les meilleures pratiques reconnues au niveau européen et international. Ces normes définissent les diligences que le professionnel doit mettre en œuvre dans le cadre de son intervention Certification des comptes 19 Les normes d’exercice professionnel (3/3) Exemple NEP 100: Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes. Elle stipule que la répartition entre les CAC se doit d’être effectué sur la base de critères quantitatif tels que le volume d’heure de travail estimé; le volume horaire ne doit pas être disproportionné. NEP 210: Lette de mission du CAC … Certification des comptes 20 Mise en œuvre de la mission Mise en œuvre de la mission - Les bonnes pratiques professionnelles ( H3C): Le commissaire prend en considération les bonnes pratiques identifiées par le H3C. ( Ex: sur les délais de paiements fournisseurs). - La doctrine professionnelle ( Avis de CNCC) - Site professionnel de la CNCC du H3C Certification des comptes 21 Mise en œuvre de la mission Classification des missions 3 types de missions : mission annuelle récurrente mission non récurrente missions particulière Certification des comptes 22 Mise en œuvre de la mission 1/ Mission annuelle récurrente Elle comprend : la certification des comptes conduisant à formuler une opinion sur les comptes annuels des vérifications spécifiques La certification nécessite la mise en œuvre de procédures d’audit, répondant à des normes qui permettent de se fonder une opinion sur la régularité, sincérité, et l’image fidèle que donnent les comptes. Certification des comptes 23 Mise en œuvre de la mission Les vérifications spécifiques portent sur le respect des dispositions légales et sur des informations données aux actionnaires uploads/Management/ cours-audit-1ere-partie-2013-2014-ffbc.pdf