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1 Pr Awatif AISSAOUI Cours de Fiscalité de l’entreprise . Terminologie de base

1 Pr Awatif AISSAOUI Cours de Fiscalité de l’entreprise . Terminologie de base 2 Awatif AISSAOUI Enseignante Chercheuse Département des Sciences Economiques et de Gestion Faculté Polydisciplinaire Beni Mellal Université Sultan Moulay Slimane Année universitaire 2020/2021 Tous les systèmes fiscaux obéissent à la philosophie sociale de leur temps J. LASARTE Les raisons de faire une formation dans le domaine de la fiscalité. • permet de maîtriser les concepts de base de la fiscalité des entreprises, • d’identifier les différents risques fiscaux, • d’être au courant des dernières lois de finances, • de respecter les règles fiscales dans les décisions de gestion Objectifs généraux du cours Pr Awatif AISSAOUI 4 1- Distinction entre droit fiscal et fiscalité 2- Définition juridique de l’impôt 3- Objectif de l’impôt 4- Distinction entre Impôt, taxe, prélèvements parafiscaux et redevance. 5- Classification des impôts 6- Définition du taux d’imposition 7- Distinction entre 8- Les modes d’évaluation de la matière imposable 9-Élaboration juridique de la loi fiscale 10- Les sources de droit fiscal A- Impôt réel B- Impôt personnel 1- Impôt directs 2- Impôt indirects Financier Économique et social A- Impôt progressif B- Impôt proportionnel 1- Impôt de quotité 2- Impôt de répartition Évaluation par l’administration Évaluation par les particuliers Distinction entre droit fiscal et fiscalité • La fiscalité est un ensemble plus vaste comprenant plusieurs variables : dont droit fiscal, sociologie, éco-financière, politique… • Le droit fiscal se limite à un ensemble de règles techniques ayant pour objet la conception, l’assiette, la liquidation et le contentieux des impôts et taxes. Définition juridique de l’impôt • L’impôt est défini habituellement comme un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie d’autorité, à titre définitif,sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Pr Awatif AISSAOUI 9 Définition de l’impôt : 7 éléments • Prélèvement pécuniaire obligatoire • A titre définitif, • Non affecté, • Opéré par l’Etat ou les Collectivités Locales, • Sans contrepartie directe • Pour financer les dépenses publiques • et réaliser des objectifs économiques et sociaux. L’impôt est défini habituellement comme un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie d’autorité, à titre définitif, sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. 10 Caractéristiques de l’impôt? Prélèvement pécuniaire •Se matérialise par: •La détermination de l’impôt dû en monnaie nationale •La liquidation du montant exigible exprimé en centimes et en dirhams; •Les modalités de paiement: somme d’argent payée en espèces ou par chèque et/ou par virement bancaire et télépaiement … Pr Awatif AISSAOUI 11 Caractéristiques de l’impôt? Le caractère obligatoire C’est-à-dire que l’impôt est imposé aux contribuables en vertu de la loi. De ce fait, on n’a pas besoin du consentement du contribuable ou bien du redevable (la personne PM qui est chargée de payer l’impôt à l’Etat) pour en prélever le montant de l’impôt. Il en résulte que l’impôt est établi unilatéralement et levé en utilisant la puissance publique. Pr Awatif AISSAOUI 12 Caractéristiques de l’impôt? La permanence de l’impôt C’est-à-dire l’impôt est un prélèvement qui fait l’objet d’une législation en amélioration permanente car il est nécessaire que l’Etat dispose de ressources permanentes pour faire face à des dépenses permanentes. etc… Le caractère définitif de l’impôt C’est-à-dire l’impôt n’est pas remboursé aux contribuables. Pr Awatif AISSAOUI 13 Caractéristiques de l’impôt? L’absence de contrepartie C’est-à-dire l’impôt est prélevé sans contrepartie immédiate. L’impôt n’a pas de contrepartie directe, cependant il existe une contrepartie indirecte concrétisée par l’enseignement gratuit, l’infrastructure de base, la sûreté nationale, la sécurité nationale, la santé, la défense nationale, etc L’impôt collecté est destiné à financer le budget public sans affectation préalable. Principe de l’unité de caisse. Pr Awatif AISSAOUI Objectifs de l’impôt Distinction entre impôt et autres prélèvements fiscaux • Impôt et taxe; • Impôt et prélèvements parafiscaux; • Impôt et redevance 16 3- Distinction entre l’impôt et les autres prélèvements : La Taxe vs impôt : La taxe est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d’un service public direct rendu à la collectivité, par contre l’impôt est sans contrepartie directe. Il n’y a pas de corrélation entre l’impôt payé et les services rendus par l’Etat. L’éligibilité de la taxe est subordonnée à l’existence d’une prestation offerte à l’usager, sans que celui-ci soit obligé de l’utiliser.  Le montant de la taxe n’est pas proportionnel au service rendu. Même si un contribuable ne bénéficie pas du service, il doit s’acquitter de cette taxe fiscale. Exemple de taxe : La TSC, tout le monde doit la payer, même s’ils ne bénéficient pas du service. De plus, le montant de cette taxe sera toujours le même, peu importe l’importance des déchets… Pr Awatif AISSAOUI 17 3-Distinction entre l’impôt et les autres prélèvements (suite): . La Parafiscalité vs impôt: •La parafiscalité s’apparente à l’impôt car c’est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe. Mais elle est affectée à des organismes autres que l’Etat et les collectivités locales. •Les taxes parafiscales sont affectés à UN BUT ET À UN ORGANISME. La parafiscalité est un prélèvement effectué dans un intérêt économique et social au profit des organismes sociaux. Par exemple, la formation professionnelle, la solidarité, l’environnement, l’assistance… Exemples : Les cotisations à la CNSS et les cotisations à la CIMR. Pr Awatif AISSAOUI 18 3-Distinction entre l’impôt et les autres prélèvements (suite): La Redevance vs taxe: Comme la taxe, la redevance est perçue à l’occasion d’un service rendu. Le montant de la taxe n’est pas nécessairement équivalent à la valeur de la prestation offerte par l’Etat, Par contre, la redevance se caractérise par l’existence d’une ÉQUIVALENCE ABSOLUE ENTRE SON MONTANT ET LA VALEUR DU SERVICE RENDU. La redevance s’impose en tenant compte du coût du service rendu aux usagers. Exemples : -La redevance de l’eau et de l’électricité et la redevance audiovisuelle. -Redevance informatique due par les opérateurs lors du dédouanement des marchandises…. Pr Awatif AISSAOUI Classification des impôts • La classification des impôts est difficile à cerner. Cependant, nous allons retenir la classification traditionnelle: • Impôt réel et impôt personnel; • Impôts directs et impôts indirects Impôt réel ou impôt personnel • Impôt réel peut être défini comme celui qui frappe la matière imposable indifféremment de la situation de la personne imposable; • Au contraire l’impôt personnel prend en considération les éléments qui individualisent la situation du contribuable, il adapte la charge fiscale à la situation personnelle. Impôts directs et impôts indirects • Les impôts directs tient compte des biens ou des revenus; • Par contre, les impôts indirects s’appliquent indirectement au contribuable à l’occasion de l’emploi qu’il fait de ses ressources ou de ses dépenses. • Ces derniers sont assis sur les opérations de production, d’échange ou de consommation Règles d’assiette • Le prélèvement fiscal s’applique à une matière qu’on appelle assiette. • Cette assiette soulève la difficulté de savoir sur quelle base doit être établie l’impôt. • Ainsi, l’impôt sera t-il assis sur le revenu, le capital ou la consommation. L’évaluation de l’assiette • Le mode d’évaluation de l’assiette constitue le gage et la garantie d’un système fiscal efficace et équitable. • Il existe différentes modes d’évaluation de la matière imposable. Ces derniers peuvent être classés en deux grands catégories : · L’évaluation par l’administration ; · L’évaluation par les particuliers. 1- L’évaluation par l’administration • Classiquement, trois modes d’évaluation peuvent être distingués : 1- évaluation indirecte par les signes extérieures ; 2- évaluation forfaitaire ; 3- évaluation directe. L’évaluation Forfaitaire • dans ce système, l’administration détermine la matière imposable sur la base des éléments définis à l’avance par la législation et la réglementation fiscales ou avancés par le contribuable. • Cette méthode permet une évaluation approximative plus précise que l’évaluation indiciaire et s’appuie sur des données attachées à la matière imposable et non pas sur des signes extérieurs. L’évaluation Indiciaire • L’évaluation indirecte par les signes extérieures ou évaluation indiciaire : • ce système d’évaluation se base sur des signes extérieures pour apprécier la matière imposable. Cette technique utilise des indices extérieurs de richesse qui sont susceptibles de révéler l’importance de l’activité et du revenu. L’évaluation directe • Elle peut revêtir deux modalités 1- Evaluation libre. Dans ce cas, l’administration peut user de n’importe quelle technique pour apprécier la matière imposable; 2- Evaluation selon des procédures pré- établies. L’administration se trouve obligé de recourir à des procédures fixées par le législateur pour déterminer la valeur de la matière imposable. 2- l’évaluation par les particuliers L’évaluation par les particuliers est ,elle même, susceptible de deux formes : la déclaration fiscale souscrite par le contribuable la déclaration fiscale des Tiers a)- la déclaration fiscale souscrite par le contribuable • cette méthode présente des avantages considérables. Le contribuable est mieux placé pour déclarer et évaluer le montant de la matière imposable qu’il détient. • Afin de remédier au risque de fraude que comporte cette méthode, le législateur instaure un dispositif de contrôle de la sincérité des déclarations fiscales souscrites et de renforcement des sanctions financières et pénales . b)- la déclaration fiscale des Tiers • dans ce uploads/Management/ cours-fiscalite-pr-y-aissaoui-2020-modifie-copie.pdf