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Formation Contractualisée pour l’Emploi Appel à candidatures Pour la Sélection

Formation Contractualisée pour l’Emploi Appel à candidatures Pour la Sélection des opérateurs de formation privés pour la Réalisation des formations contractualisées pour l’emploi Au profit des enseignants du secteur privé Cahier des Charges SOMMAIRE TITRE I. PRESENTATION DU PROGRAMME TAEHIL « FORMATIONS CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI » I.1 PROGRAMME TAEHIL/FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI……………………………………………………………………………..P.03 I.2 BILAN ET PERSPECTIVES DE LA FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI………………………………………………………………………………P.07 TITRE II. CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES II.1 OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURES II.2 PROCEDURE DE SELECTION DES OPERATEURS DE FORMATION PRIVES POUR LA REALISATION DES FORMATIONS CONTRACTUALISEES POUR L’EMPLOI DANS LE SECTEUR DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE II.21 OBJET DE LA PROCEDURE …………………………………………...P.09 II.22 INTERVENANTS DANS LE PROCESSUS D’ACCREDITATION…..P.09 II.23 COMMISSIONS DE SELECTION ………………………………………P.10 II.24 PROCESSUS DE SELECTION…….……………………………………..P.11 II.3 MISE EN PLACE DES FORMATIONS CONTRACTUALISEES POUR L’EMPLOI DANS LE SECTEUR DE L’ENSEIGNEMENT PRIVEE II.4 DEPOT ET EVALUATION DES DOSSIERS II.4.1 CONSTITUTION DES DOSSIERS…………………………………..…P. 12 II.4.2 EVALUATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ………………P.12 II.4.3 DUREE DE VALIDITE DE LA SELECTION……………………..…..P.13 II .4.4 ANNULATION DE LA SELECTION……………………………….…P.13 II .4.5 DELAI DE DEPOT DES DOSSIERS ………………………………….P.13 ANNEXES : PLAN DE FORMATION / FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI …P . 15 ANAPEC avril 2011. 2 FICHE DE CANDIDATURE ……………………………………………………………… …P. 16 MODÈLE DE CV………………………………………………………………………………P. 18 TITRE I. PRESENTATION GENERALE DU PROGRAMME TAEHIL/ FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI I.1 PROGRAMME TAEHIL / FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE LA FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI Pour l’employeur, la formation contractualisée pour l’emploi a pour objectifs de réaliser des recrutements pour lesquels il a des difficultés à trouver les candidats ayant les compétences requises. Pour le chercheur d’emploi, l’objectif recherché à travers cette mesure est l’acquisition de compétences permettant d’occuper un emploi identifié et par conséquent le développement de l’employabilité. Pour l’opérateur de formation, la mesure permet de bien connaître les besoins du Marché de l’Emploi en vue de mieux adapter les programmes et la pédagogie. ARTICLE 2 : BASE JURIDIQUE DE LA FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI La formation contractualisée pour l’emploi est régie par :  La Loi 51/99 ayant institué la création de l’ANAPEC et  Le contrat progrès ANAPEC/ETAT 2010-2012. ARTICLE 3 : PERSONNES ÉLIGIBLES Bénéficient de cette formation, les chercheurs d’emploi inscrits à l’ANAPEC, titulaires d’un baccalauréat au moins ou lauréats de la formation professionnelle et sélectionnés par un employeur dans le cadre d’une action de recrutement. ARTICLE 4 : EMPLOYEURS ÉLIGIBLES Sont éligibles à la formation contractualisée pour l’emploi, les entreprises publiques ou privées marocaines ou étrangères (dans le cadre du placement à l’international). Les actions peuvent être montées par un employeur ou un groupement d’employeurs. On entend par groupement d’employeurs, une association professionnelle locale, régionale ou sectorielle ainsi que tout groupe d’employeurs. ARTICLE 5 : OPERATEURS DE FORMATION ÉLIGIBLES La formation contractualisée pour l’emploi peut être assurée par : ANAPEC avril 2011. 3  les établissements publics de formation professionnelle ou d’enseignement supérieur ;  les établissements privés de formation professionnelle, ayant une accréditation de l’autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle ;  les établissements privés d’enseignement supérieur, ayant une qualification de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur ;  les établissements privés de formation professionnelle ou d’enseignement supérieur ayant une autorisation d’exercer, choisis par les employeurs et approuvés par l’ANAPEC ;  les cabinets de conseil en formation, choisis par les employeurs et approuvés par l’ANAPEC ; La sélection par l’entreprise, des établissements privés de formation professionnelle ou d’enseignement supérieur et des cabinets de conseil en formation se fait sur la base des ressources humaines et infrastructures dont ils disposent ainsi que leur expérience dans les services aux entreprises (annexes 07/FCE et 08/FCE). L’entreprise bénéficiaire de la formation contractualisée pour l’emploi ne peut assurer pour elle-même la formation. Toutefois et dans le cas d’un investissement étranger, l’employeur peut faire appel à l’une de ses filiales étrangères pour dispenser la formation à condition que cette formation ne puisse être assurée par un opérateur externe à l’entreprise. ARTICLE 6 : CONTRIBUTION A LA FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI La contribution à la Formation Contractualisée pour l’Emploi est fixée à Quarante Dirhams (40 DH) au maximum par heure et par participant (y compris les taxes si l’opérateur est éligible à la TVA). Des tarifs préférentiels, inférieurs à 40 DH par heure et par participant peuvent être arrêtés en commun accord avec les opérateurs de formation. La formation doit être réalisée dans un délai d’une année au maximum. La contribution maximale à cette formation est de 10.000,00 DH par bénéficiaire (y compris les taxes si l’opérateur est éligible à la TVA). Cette contribution maximale peut être supérieure à 10.000,00 DH sans dépasser le plafond de 24.000,00 DH par candidat (y compris les taxes si l’opérateur est éligible à la TVA) dans les cas suivants : entreprise nouvellement créée (entreprise ayant au plus une année d’existence à la date de la demande), entreprise qui opère dans l’un des nouveaux métiers (Emergence, TIC, …) ou entreprise nationale ou étrangère qui lance un projet d’investissement. ARTICLE 7 : ORGANISATION D’UNE FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI 7.1 DEMANDE DE PARTICIPATION : L‘organisation d’une formation contractualisée pour l’emploi ne peut avoir lieu que sur la base d’un engagement de l’employeur ou groupement d’employeurs à recruter les bénéficiaires ayant donné satisfaction à l’issue de la formation. Pour les bénéficiaires non recrutés, l’employeur est appelé à justifier sa décision. Pour bénéficier d’une Formation Contractualisée pour l’emploi, l’Employeur doit déposer auprès de l’agence de l’ANAPEC une demande selon le modèle « annexe N° 01/FCE ». Une réponse à cette demande est donnée dans un délai de 10 jours ouvrables. ANAPEC avril 2011. 4 Suite à cette demande et en cas d’avis favorable, une lettre d’accord de principe accompagnée d’un modèle de convention de formation contractualisée pour l’emploi est adressée à l’Employeur. Ce dernier a un délai d’un mois pour démarrer le processus de mise en œuvre de la formation. 7.2 CHOIX DE L’OPÉRATEUR DE FORMATION PAR L’EMPLOYEUR ET DÉMARRAGE DE LA FORMATION CONTRACTUALISÉE POUR L’EMPLOI : Après accord de principe de l’ANAPEC pour le bénéfice d’une formation contractualisée pour l’emploi, l’employeur ou groupement d’employeurs choisit un opérateur de formation. 7.3 ETABLISSEMENT DE LA CONVENTION DE FORMATION CONTRACTUALISÉE POUR L’EMPLOI: Un plan de formation permettant aux chercheurs d’emploi d’acquérir les compétences préalablement définies (annexe N° 03/FCE) est alors élaboré. Une Convention de Formation Contractualisée pour l’emploi est établie et portant sur l’effectif global à former. Elle est signée par l’ANAPEC, les employeurs et l’opérateur de formation (annexe N° 04/FCE). Ce dernier procède à son enregistrement auprès du percepteur. Le démarrage effectif de la formation ne pourra avoir lieu qu’une fois la convention de formation signée. 7.4 SÉLECTION DES BÉNÉFICIAIRES DE LA FORMATION : La sélection est effectuée par l’employeur et l’opérateur de formation. L’ANAPEC apporte son appui et peut assister au déroulement de cette opération à titre d’observateur. A chaque sélection définitive d’un groupe ne dépassant pas 25 personnes dûment approuvé par l’employeur et l’opérateur de formation (annexe N° 02/FCE), un ordre de service indiquant la date de démarrage de la formation et le délai d’exécution est remis par l’ANAPEC à l’opérateur de formation. 7.5 ORGANISATION, SUIVI ET ÉVALUATION DE LA FORMATION La formation est dispensée aux bénéficiaires conformément au plan de formation fixant en plus des objectifs à atteindre, les dates de démarrage et d’achèvement de la formation, les volumes horaires trimestriels, le mode d’organisation de la formation, le lieu de la formation ainsi que les supports didactiques utilisés. Les emplois du temps détaillés doivent être annexés au plan de formation. L’opérateur de formation procède à des contrôles d’évaluation pour s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés et organise le cas échéant des séances de rattrapage. Aussi, l’opérateur de formation tient un registre de présence pour chaque bénéficiaire (annexe N° 05/FCE) et informe l’ANAPEC de tout ce qui pourrait nuire au bon déroulement de la formation : absence, indiscipline…. A l’issue de la formation, chaque bénéficiaire reçoit une attestation de formation précisant le programme de formation et les volumes horaires. Cette attestation est signée par l’opérateur de formation et cosignée par l’employeur. L’employeur est tenu de procéder à une évaluation mensuelle sur la base d’un rapport détaillé de suivi et d’évaluation présenté par l’opérateur de formation. Il doit s’assurer de l’atteinte des objectifs arrêtés avec l’opérateur de formation et par conséquent de l’acquisition des compétences recherchées. ANAPEC avril 2011. 5 ARTICLE 8 : STAGE Un stage en entreprise peut être organisé. Il est l'occasion pour le bénéficiaire de mettre en application le contenu de la formation suivie. ARTICLE 9 : PAIEMENT DE LA FORMATION CONTRACTUALISEE POUR L’EMPLOI 9.1 DOSSIER DE PAIEMENT Le dossier de paiement est composé des pièces suivantes :  Convention de Formation Contractualisée pour l’Emploi signée par l’employeur, l’opérateur de formation et l’ANAPEC et enregistrée auprès du percepteur;  Liste définitive des participants sélectionnés émargés par ces derniers et dûment signée par l’employeur et l’opérateur de formation, accompagnée des copies légalisées des CIN et des diplômes ;  Plan de formation ;  Facture adressée à l’ANAPEC pour le compte de l’entreprise pour chaque tranche ;  Liste des participants ayant suivi uploads/Management/ cps-akadimyate-attadriss-2018 1 .pdf