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Contrats Spéciaux de Formation 27/02/2019 Plan de la présentation Ce que sont l

Contrats Spéciaux de Formation 27/02/2019 Plan de la présentation Ce que sont les CSF & comment ça marche Offre Globale du système Demande de Financement d’un Plan de Formation Constitution des dossiers de financement Tiers payant Formation groupée Ce que sont les & comment ça marche Définition Système d’incitation financière à la formation en cours d’emploi mis en place par les pouvoirs publics Principe de fonctionnent Les entreprises paient la TFP. Elles bénéficient d’un montant fonction de cette TFP en justifiant la réalisation d’actions de formation continue. Objectifs d’un système mutualiste Inciter les entreprises et surtout les PME à faire de la formation continue pour augmenter leur compétitivité. Le système est alors mutualiste en faveur des TPE et PME. Eligibilité L’entreprise éligible si elle déclare la TFP pendant la période rouge.  L’entreprise vérifie par elle-même une information disponible sur le Portail CSF et qui est la même utilisée par le système 2017 2018 2019 Année TFP Juillet 17 == juin 18 Ce que sont les & comment ça marche Méthodes Nomenclature des Domaines et des Coûts de Formation Les coûts de formation retenus sont connus et publics Contrôles Ciblage des actions et des entreprises à contrôler sur une base de critères transparents - Un contrôle permettant de vérifier la conformité des actions de formation, par rapport aux indications des dossiers déposés par les bénéficiaires. Type Interlocuteur Champ disciplinaire Conseil Ingénierie de formation (IF) Analyse Stratégique (AS) Formation Planifiée Formation non Planifiée Alphabétisation Fonctionnelle Formation pour les entreprises membres d’Associations ou de Zones Industrielles (ZI) Unité de Gestion des CSF Association ou Fédération Professionnelle ou de ZI GIAC Formation individuelle Formation Groupée Offre Globale du système Type de l’Action Taux de Remboursement Formation Planifiée (FP) réalisée par un organisme externe 70 % du Coût Retenu Formation Non Planifiée (FNP) réalisée par un organisme externe 40 % du Coût Retenu Alphabétisation Fonctionnelle (Alpha) 80 % du Coût Retenu qui est plafonné à 3 000 DHS par personne alphabétisée Formation Planifiée (FP) Réalisée en Interne 70 % du Coût Retenu à raison de 800 DHS/jour Formation Non Planifiée (FNP) Réalisée en Interne 40 % du Coût Retenu à raison de 800 DHS/jour Formation Groupée 100% TTC Offre Globale du système Si la TFP Déclarée est…. … le Plafond de Remboursement est égal à… 0 DHS < TFP Déclarée < 20 000 DHS 10 fois la TFP Déclarée (15 fois la TFP Déclarée s’il y a une Étude de Diagnostic Stratégique approuvée) 20 000 DHS ≤ TFP Déclarée < 200 000DHS 200 000 DHS (300 000 DHS s’il y a une Étude de Diagnostic Stratégique approuvée) 200 000 DHS ≤ TFP Déclarée < 3 MDHS TFP Déclarée Offre Globale du système ENTREPRISE Attestation d’accès aux CSF Demande d’accès VERIFICATION DE L’ELIGIBILITE DEMANDE DE FINANCEMENT GIAC Dossier Administratif Demande de Financement de l’ingénierie Demande de Financement d’un Plan de Formation UG OFPPT Dossier Technique Contrat d’approbation Plan de formation Plan de formation approuvé Demande de Financement du Plan de Formation DEMANDE DE REMBOURSEM ENT Demande de Remboursement ORDRE DE VIREMENT Dossier Financier Constitution des dossiers de financement 1- Constitution du Dossier Administratif  Vérifier l’éligibilité de votre entreprise sur le site www.ofppt.ma  Demander le modèle 7 de l’extrait de du Registre de Commerce de l’entreprise  Demander une attestation de l’identification bancaire auprès de votre banque  Renseigner le Formulaire F1 portant la signature légalisée du signataire habilité  Déposer le dossier à l’Unité de Gestion de l’OFPPT et demander, séance tenante, l’Attestation d’accès aux CSF Constitution des dossiers de financement Constitution du Dossier Technique 2-1- S’il s’agit d’Actions Non Planifiées( ANP) ou d’Alphabétisation  Vérifier tout d’abord l’éligibilité de ou des organismes avec qui vous projetez de faire la formation  Renseigner, avec l’aide de l’organisme retenu, pour chaque action de formation le Formulaire F2  Demander à l’organisme retenu de renseigner le Formulaire F3, de le signer et le cacheter  Établir la fiche récapitulative des Actions de Formation  Déposer le dossier à l’Unité de Gestion de l’OFPPT, au moins 05 jours calendaires avant le démarrage de l’action, et demander, séance tenante, un accusé de réception. 2-2- S’il s’agit d’Actions Planifiées( AP) Ingénierie validée par le GIAC + mêmes documents que pour les actions non planifiées Déposer le dossier à l’Unité de Gestion de l’OFPPT, au moins 10 jours calendaires avant le démarrage de la première action, et demander, séance tenante, un accusé de réception. Constitution des dossiers de financement 3- Constitution du Dossier financier JUSTIFICATIFS DE REALISATION Pour les formations réalisées par un organisme externe : • Original de la facture (Modèle 4) signé et cacheté par l’organisme de formation avec la fonction et le nom complet du signataire et cacheté par l’entreprise. • La liste de présence, émargée par les bénéficiaires et portant les cachets de l’organisme de formation et de l’entreprise (Modèle 5) • La fiche d ’évaluation synthétique (Formulaire F4) • Une attestation certifiant la réalisation des actions présentées au remboursement (Modèle 6) Pour les Actions de Formation réalisées par les propres compétences internes de l’entreprise, produire : • La liste originale de présence émargée par les bénéficiaires, cacheté par l’entreprise et avec mention du : o Le thème de l’action ; o Les jours de réalisation o L’identité et signature de l’animateur de la formation Délais relatifs aux dossiers CSF 01/01/n 30/06/n 31/12/n 28/02/n+1 31/12/n+1 01/10/n-1 Démarrage des actions de formation à compter de la date de réception de la Demande de Financement (Dossier Technique) au moins : *10 jours calendaires si Formation Planifiée * 5 jours calendaires les autres types de formation NB: Si changement ou annulation c/n une action: envoi d’un avis dans un délai minimum de 24 heures L’attestation d’accès aux CSF de l’année n peut être demandée à partir du 01/10/n-1 Ladite attestation peut être délivrée à tout moment de l’année pour des besoins de réalisation de diagnostics stratégiques Année de formation n Ce que sont les délais Contrats non retirés Contrats non retournés Actions prévues non justifiées Thème de formation sur liste et / ou sur factures non identique Changements sans avis Signatures des participants Défaut des pouvoirs conférés du signataire Points de vigilance Points de vigilance L’UG CSF liste les pièces manquantes ou non conformes des dossiers administratifs ou financiers déposés et informe l’entreprises ; l’entreprise est tenue de déposer les pièces manquantes ou à modifier à l’unité de gestion, dans un délai de 15 jours à partir de la date de la remise de la liste des pièces à compléter. Relance Constitution des dossiers de financement • L’entreprise peut demander la procédure tiers payant et le paiement se fait directement à l’organisme de formation ayant réalisé les actions de formation. • La demande de tiers payant présentée par l’entreprise doit porter aussi la signature et le cachet pour accord de l’OCF accompagnée d’une copie conforme de l’attestation de qualification en cours de validité, et du relevé de l’identité bancaire de l’OCF. • L’OCF doit être éligible au système du tiers payant à la date du dépôt de la demande de financement présentée par l’entreprise. Tiers payant Zoom sur la mise en œuvre Tiers payant Opérateur UG CSF Contrat Entreprise Accord Formation Demande Paiement de sa quote-part et de la totalité TVA Remboursement Justificatifs Zoom sur la mise en œuvre des formations groupées Association OFPPT Contrat Formation 100 % TTC Marketing Logistique Délégation de pouvoirs 10% des réalisations HT Pour les efforts de mise en oeuvre Entreprise Opérateur Merci pour votre attention ►www.ofppt.ma Accédez à toute l’information sur les CSF en ligne uploads/Management/ presentation-csf-ofppt.pdf